EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le 21 novembre 2000 sous la présidence de M. Adrien Gouteyron, président, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Philippe Nachbar sur les crédits de la culture pour 2001.
Un débat s'est engagé à l'issue de l'exposé du rapporteur.
M. Jacques Legendre , évoquant les conséquences de la nouvelle loi sur l'archéologie préventive qui attribue à l'Etat des responsabilités nouvelles en ce domaine, a souhaité savoir si des moyens seraient dégagés en 2001 afin notamment de permettre aux DRAC d'assurer la réalisation de la carte archéologique. Par ailleurs, il s'est interrogé sur le montant des crédits affectés à la délégation générale à la langue française qui, appelée à devenir la délégation générale à la langue française et aux langues de France, verra ses missions étendues à la sauvegarde et à la valorisation des langues régionales.
M. Ivan Renar a indiqué que l'importance de la culture comme socle de la démocratie exigeait un effort budgétaire supérieur au mythique 1 %, dont la signification a été affaiblie par l'extension des missions du ministère. Il convient de réfléchir à un nouvel objectif, d'un montant supérieur, calculé par rapport au produit national brut, afin de dégager des perspectives pour l'ensemble des secteurs de la politique culturelle.
Il a fait observer que, si elles voyaient leurs subventions augmentées, les structures culturelles devraient supporter à partir de 2001 des charges plus importantes résultant des nouvelles règles fiscales applicables aux associations
Par ailleurs, il s'est interrogé sur les modalités adéquates de soutien aux nouveaux talents. A cet égard, il a souligné les conséquences néfastes de la réforme de l'aide aux compagnies, et en particulier les difficultés entraînées par le principe de la non reconductibilité d'une année sur l'autre de l'aide au projet.
Il a estimé nécessaire d'analyser la répartition des crédits déconcentrés afin d'apprécier d'éventuelles disparités entre les régions.
Il a souligné que, compte tenu de l'effort de démocratisation à accomplir dans ce domaine, le financement de la politique culturelle ne pouvait que reposer sur un partenariat entre les différentes collectivités publiques.
Mme Danièle Pourtaud , après s'être félicitée de la progression significative des crédits de la culture depuis 1998, a partagé les inquiétudes du rapporteur pour avis sur les difficultés de gestion de la politique culturelle entraînées par le processus de déconcentration. Au-delà du manque de personnels dont souffrent les services déconcentrés, elle s'est interrogée sur les conditions dans lesquelles les DRAC appliquaient les directives élaborées à l'échelon national et s'est inquiétée des conséquences d'éventuelles différences de traitement sur l'activité des structures subventionnées, déjà confrontées à la complexité des mécanismes de soutien.
Enfin, elle a souhaité obtenir des précisions sur les modalités de mise en oeuvre de la charte des missions de service public.
M. Jean-Paul Hugot a estimé indispensable d'intensifier l'effort consenti en matière d'enseignements artistiques. Par ailleurs, il a souligné la nécessité d'octroyer plus largement l'agrément nécessaire pour bénéficier de l'aide fiscale prévue pour les immeubles labellisés par la Fondation du Patrimoine, qui pour l'heure, n'est accordé qu'avec parcimonie par le ministère des finances.
En réponse aux intervenants, le rapporteur pour avis a indiqué que :
- la dotation de la délégation générale de la langue française était reconduite pour 2001 à 11,6 millions de francs ;
- 13,5 millions de francs seront prélevés en 2001 sur les crédits d'investissement pour l'archéologie afin de prévoir les moyens de fonctionnement nécessaires pour l'application de la future loi sur l'archéologie. Cette dotation permettra essentiellement de recruter des personnels de recherche chargés au sein des DRAC d'établir la carte archéologique nationale et de renforcer les commissions interrégionales de la recherche archéologique ;
- l'ampleur des crédits déconcentrés justifie un examen de leur répartition régionale ;
- un bilan définitif de la charte des missions de service public qui n'est appliquée que depuis 1999 ne peut encore être établi ;
- l'insuffisance des dotations budgétaires consacrées aux monuments non protégés comme l'intérêt de l'action de la Fondation du patrimoine imposent une attribution plus large des avantages fiscaux attachés au label qu'elle accorde.
Suivant les propositions de son rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la culture pour 2001.