B. DES CRÉATIONS D'EMPLOIS LARGEMENT VIRTUELLES

L'enseignement scolaire va bénéficier en 2001 des deux tiers des emplois publics qui seront créés par la loi de finances : annoncé à grand bruit par le ministre, ce bond en avant, " sans précédent depuis six ans ", doit cependant être apprécié par rapport à la baisse du nombre d'élèves scolarisés qui se poursuit en raison des évolutions démographiques et en fonction de la nature des emplois concernés.

CRÉATIONS D'EMPLOIS PRÉVUES AU BUDGET 2001

I - A EFFET AU 1 er JANVIER 2001

5 505

1 - Personnels du premier degré

4 125

Écoles

4 125

2 - Personnels du second degré

1 338

A - Personnels enseignants

1 128

Collèges et lycées

748

Lycées professionnels

380

B - Personnels de direction

46

C - Personnels d'encadrement et d'orientation

164

3 - Personnels administratifs

42

II - A EFFET AU 1 er SEPTEMBRE 2001

7 333

1 - Personnels du premier degré

800

Écoles

800

2 - Personnels du second degré

4 900

A - Personnels enseignants

4 670

Collèges et lycées

2 640

Lycées professionnels

2 030

B - Personnels de direction

30

C - Personnels d'encadrement et d'orientation

200

3 - Personnels administratifs

1 288

4 - Personnels d'inspection générale et d'inspection

45

IGAENR

5

IA-IPR

40

5 - Personnels médico-sociaux

300

TOTAL I + II

12 838

1. Les créations d'emplois d'enseignants ou assimilés

D'après les indications fournies, les 11 163 créations d'emplois de personnels enseignants ou assimilés (personnels de direction, d'éducation d'orientation, ...) devraient permettre :

- de répartir entre les académies des moyens supplémentaires pour résorber les inégalités de dotation : 800 professeurs des écoles, 570 enseignants du second degré, 30 personnels de direction ;

- d'engager la transformation d'heures supplémentaires en emplois : 18 000 heures supplémentaires années sont transformées en 600 emplois de certifiés et 400 emplois de PLP 2 ;

- de consolider les surnombres autorisés en 1994 et 1995 : 1 338 enseignants du second degré, dont 46 personnels de direction ;

- de poursuivre la résorption de l'emploi précaire : 3 000 emplois financés en partie par la suppression de crédits correspondant à la rémunération d'enseignants non titulaires ;

- de faire face à l'augmentation des départs à la retraite d'enseignants du premier degré et calibrer en conséquence les concours de recrutement : création de 4 125 emplois de professeur des écoles stagiaires ;

- de consolider, à hauteur de 300 emplois, les chefs de travaux supplémentaires annoncés dans le cadre de la réforme de l'enseignement professionnel.

La création d'emplois dans l'enseignement public s'accompagne, en application du principe de parité, de la création de 588 contrats pour l'enseignement privé sous contrat. En outre, 14 contrats supplémentaires sont ouverts en faveur des établissements d'enseignement spécialisé.

En complément des créations d'emplois et de contrats, des crédits nouveaux permettront de consolider le recrutement de 1000 maîtres d'internat-surveillant d'externat (mesure inscrite au collectif 2000), de recruter 700 assistants de langues supplémentaires et de prendre en charge 111 nouveaux instituteurs à Mayotte afin d'y faire face au fort accroissement de la population scolaire.

2. Des créations d'emplois bienvenues pour les personnels non enseignants

Les 1 675 créations d'emplois prévues par le projet de loi de finances sont réparties comme suit :

- 1330 emplois d'ATOS : 625 personnels administratifs, et 705 personnels techniques ;

- 300 emplois de personnels médico-sociaux (50 médecins, 150 infirmières et 100 assistants de service social) afin d'améliorer en priorité le suivi sanitaire et social des élèves les plus en difficulté ;

- 45 emplois d'inspecteur : 5 emplois d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et 40 emplois d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.

En complément des créations d'emplois, des moyens supplémentaires (739 équivalents temps plein) sont prévus pour améliorer la suppléance des personnels ATOS et augmenter le nombre des vacations des services de santé scolaire (290 équivalents temps plein).

Enfin, il est envisagé de créer 26 emplois non budgétaires au profit du CNDP pour assurer la mise en place du plan de relance de l'éducation artistique.

Votre commission se félicite de l'effort entrepris en faveur des personnels non enseignants qui jouent un rôle important pour l'encadrement des établissements, notamment les plus difficiles.

C'est particulièrement le cas pour les créations d'emplois de personnels ATOS qui passent de 810 à 1 330 entre 2000 et 2001, et pour les personnels médicaux sociaux, qui bénéficient d'un doublement des créations d'emplois.

3. Toujours plus d'enseignants et toujours moins d'élèves

Comme l'a souligné la commission d'enquête du Sénat sur la gestion des personnels de l'éducation nationale 1 ( * ) , 43 500 emplois supplémentaires ont été créés dans l'éducation nationale entre 1988 et 1998, le nombre des enseignants étant resté stable dans le premier degré et ayant augmenté de près de 13 % dans le second degré.

Dans le même temps, l'enseignement scolaire avait perdu 317 000 élèves.

a) Dans le premier degré

Au cours des dix dernières années, le nombre d'élèves dans le premier degré s'est réduit de 364 200, et le taux d'encadrement élèves/enseignants, qui était de 24,06 en 1990 est passé à 23,10 en 2000.

La création de 800 emplois nouveaux de professeurs des écoles dans l'enseignement primaire, alors qu'aucun emploi budgétaire n'avait été créé dans le premier degré depuis 1993, aura pour conséquence de porter ce taux d'encadrement à 22,97 en 2001 alors que la population scolaire devrait encore se réduire de 13 000 élèves entre 2000 et 2001.

b) Dans le second degré

Il convient de rappeler que la loi de finances pour 2000 avait autorisé la création de 3 025 emplois d'enseignants alors que 5 798 emplois seront créés dans les collèges et lycées au 1 er janvier et à la rentrée scolaire 2001.

Entre 1988 et 1998, près de 29 000 créations d'emplois sont intervenues dans le second degré, alors que la population scolaire des collèges et des lycées s'est réduite de près de 80 000 élèves au cours des dix dernières années.

Votre commission est conduite à s'interroger sur les raisons d'une telle explosion des créations d'emplois en 2001, celles-ci étant près de deux fois supérieures à celles intervenues en 2000. Ces créations ne se traduiront pas nécessairement par un meilleur encadrement des élèves, compte tenu de la nature des emplois concernés, qui seront plus consolidés que véritablement créés.

ÉVOLUTION DU TAUX D'ENCADREMENT ENSEIGNANT DANS LE PREMIER DEGRÉ

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Nombre d'élèves

6 007 600

5 977 300

5 929 400

5 890 500

5 882 200

5 857 900

5 816 500

5 749 700

5 709 900

5 681 000

5 656 700

5 643 400

accroissement

- 30 300

- 47 900

- 38 900

- 8 300

- 24 300

- 41 400

- 66 800

- 39 800

- 28 900

- 24 300

- 13 300

Nombre de classes

249 715

248 534

247 149

246 074

245 956

245 956

245 806

245 000

244 921

244 921

244 921

245 721

accroissement

- 1 181

- 1 385

- 1 075

- 118

0

- 150

- 806

- 79

0

0

800

Encadrement Élèves/Enseignants

24,06

24,05

23,99

23,94

23,92

23,82

23,66

23,47

23,31

23,20

23,10

22,97

ÉVOLUTION DU TAUX D'ENCADREMENT DANS LE SECOND DEGRÉ

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Nombre d'élèves

4 720 000

4 763 900

4 800 600

4 843 400

4 835 400

4 816 300

4 798 400

4 784 400

4 764 700

4 746 800

4 723 600

4 710 600

accroissement

43 900

36 700

42 800

-8 000

-19 100

-17 900

-14 000

-19 700

-17 900

-23 200

-13 000

Nombre de classes

339 397

343 451

346 772

350 807

353 524

355 516

354 149

353 869

354 099

357 149

360 174

365 972

accroissement

- 4 054

- 3 321

-4 035

2 717

1 992

-1 367

-280

230

3 050

3 025

5 798

Encadrement élèves/Enseignants

13,91

13,87

13,84

13,81

13,68

13,55

13,55

13,52

13,46

13,29

13,11

12,87

Nombre de personnels non enseignants

182 208

185 478

185 046

186 121

186 238

186 009

186 591

186 568

187 753

188 924

190 158

192 198

accroissement

3 270

-432

1 075

117

-229

582

-23

1 185

1 171

1 234

2 040

Encadrement élèves/Personnels non enseignants


25,90


25,68


25,94


26,02


25,96


25,89


25,72


25,64


25,38


25,13


24,84


24,51

4. Création d'emplois ou consolidation de l'emploi précaire ?

Votre commission constate que les créations d'emplois annoncées ne se traduiront pas intégralement par un renforcement de l'encadrement des élèves.

Si le projet de budget pour 2001 prévoit en effet 570 créations " nettes " d'emplois (390 enseignants dans les collèges et lycées et 180 dans les lycées professionnels) : 1 000 emplois (600 certifiés et 400 PLP2) seront ainsi " créés " par transformation de 18 000 HSA, ce qui répond à une revendication syndicale traditionnelle.

Par ailleurs, 3 000 emplois dans le second degré résulteront du plan de résorption de la précarité dans la fonction publique, ce qui correspond aux admissions prononcées à l'issue des concours réservés prévus par la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires.

Votre commission considère que cette formule de consolidation de l'emploi précaire ne garantit pas nécessairement la qualité de l'encadrement des élèves, compte tenu des modalités des concours spécifiques et réservés.

5. La situation actuelle de l'emploi précaire pour les personnels enseignants et assimilés

Depuis 1997, le nombre des personnels non titulaires est en baisse constante en dépit de l'augmentation du recrutement des professeurs contractuels. Le dénombrement en équivalents temps plein montre une plus forte décroissance que celui effectué en personnes physiques ; de fait, le nombre d'agents non titulaires employés sur des services incomplets est de plus en plus important.

Effectif présent

Janvier 1998

Janvier 1999

Janvier 2000

Maîtres auxiliaires
Professeurs contractuels
Conseillers d'orientation intérimaires

Personnes physiques

28 801

27 100

25 679

Équivalents temps plein

27 273

25 626

3 993

Au cours des trois dernières années scolaires, il a été procédé au recrutement de nouveaux agents non titulaires, afin de palier les difficultés ponctuelles rencontrées dans les académies. Chaque année, des recrutements nouveaux ont été réalisés sans que les agents recrutés l'année précédente soient systématiquement maintenus ; ainsi, en janvier 2000, seuls 32 % des agents recrutés au cours des deux années scolaires précédentes étaient employés.

Année scolaire du recrutement

Effectif recruté entre septembre 1997 et juin 1999 encore en fonctions

1997-1998

1998-1999

1999-2000

En janvier 2000

%

Total des recrutements

4 808

6 516

7 513

3 648

32 %

a) La politique de résorption des maîtres auxiliaires

La résorption des maîtres auxiliaires s'appuie sur des mesures destinées à leur faciliter l'accès aux corps enseignants par voie de concours.

De 1995 à 1998, des concours spécifiques ont été organisés, afin de compléter le dispositif traditionnel des concours externes et internes. Spécialement conçus pour les maîtres auxiliaires autour de deux épreuves externes orales d'admission, ils ont permis à 4 459 maîtres auxiliaires d'accéder aux différents corps de personnels de l'enseignement du second degré.

Depuis 1997, des concours réservés à certains agents non titulaires, institués pour quatre années dans le cadre de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, ouvrent aux maîtres auxiliaires l'accès à différents corps enseignants du second degré. Afin de tenir compte du profil des enseignants non titulaires, il a été décidé que les épreuves (une épreuve orale d'admissibilité suivie d'une épreuve orale d'admission) s'appuieraient essentiellement sur l'expérience professionnelle des candidats.

Au titre des quatre sessions de concours réservés, 12 300 postes (y compris les postes de conseiller principal d'éducation et de conseiller d'orientation-psychologue) ont été offerts aux concours réservés. En quatre ans, 10 200 maîtres auxiliaires ont accédé par cette voie aux corps des personnels de l'enseignement du second degré.

Cette politique de résorption de l'auxiliariat a porté ses fruits puisque 3 752 maîtres auxiliaires ont été lauréats de l'ensemble des concours de recrutement de personnel du second degré en 2000, dont 2 502 au titre des concours réservés.

b) Le recours aux contractuels

Le tableau ci-après affiche la répartition par académie des contractuels en équivalent temps plein :

Académie

01/05/2000

Académie

01/05/2000

Aix-Marseille

410,1

Montpellier

295,7

Amiens

242,2

Nancy-Metz

433,5

Besançon

128,3

Nantes

631,2

Bordeaux

202,8

Nice

170,5

Caen

224,6

Orléans-Tours

206,4

Clermont-ferrand

192,9

Paris

577,6

Corse

61,8

Poitiers

370,8

Créteil

1 062,8

Reims

270,1

Dijon

271

Rennes

369,7

Grenoble

425,5

Rouen

431,9

Guadeloupe

99,4

Strasbourg

183

Guyane

124,1

Toulouse

594,2

La Réunion

159,6

Versailles

1 205,7

Lille

965,1

Total

10 890,3

Limoges

134,4

Lyon

338,9

Martinique

106,5

c) Les perspectives de résorption pour 2001

Le protocole de résorption de l'emploi précaire signé le 10 juillet 2000 a pour objet d'accroître le nombre de titularisations d'agents non titulaires.

S'agissant des personnels enseignants et assimilés, le ministère a engagé une réflexion sur un " statut " unique permettant de faire appel à des agents non titulaires nécessaires au fonctionnement du service public de l'enseignement, sans pour autant reconstituer une population permanente d'agents en situation précaire. Ces agents, titulaires d'un diplôme requis pour se présenter aux concours de recrutements externes, pourraient être employés pour une durée déterminée, non reconductible, et seraient donc amenés, le cas échéant, à se présenter aux concours externes de recrutement.

6. Les besoins de recrutement à moyen et à long terme

Le rapport Vallemont, relatif à la gestion prévisionnelle des emplois dans la fonction publique, prévoit que 47 % des personnels de l'enseignement scolaire, soit 430 000 personnes, partiront en retraite jusqu'en 2010

a) Dans le premier degré

Les besoins induits mécaniquement par les départs en retraite des enseignants prévus sur la période 2001 à 2008 ont été estimés à 14 200 en moyenne annuelle sur la période considérée. Sur la période 2001 à 2005, la moyenne annuelle est estimée à 14 500.

Les besoins annuels en nouveaux enseignants sont couverts par les personnels issus des listes principales et des listes complémentaires des concours de recrutement de professeurs des écoles, ces dernières devant retrouver, dans le volume des recrutements, une place plus limitée.

Comme il a été dit, le projet de budget prévoit la création de 4 125 emplois de professeurs des écoles stagiaires afin de faire face à l'augmentation des départs à la retraite d'enseignants et de calibrer en conséquence les concours de recrutement.

b) Dans le second degré

Les estimations réalisées en 1999 prennent en compte les départs des enseignants, les besoins en remplaçants pour couvrir les absences d'enseignants en cours d'année scolaire et l'évolution des effectifs d'élèves. Elles tiennent compte de l'impact de la réforme des lycées annoncée en 1999.

Ces estimations conduisent à des besoins globaux en enseignants estimés en moyenne annuelle à 14 700 pour la période 2001 à 2008 et à 13 800 sur la période 2001 à 2005. Ces prévisions devraient être actualisées en fonction des réformes pédagogiques mises en oeuvre dans les seconds cycles général et professionnel à partir de la rentrée 2000 et des modifications du statut particulier des professeurs de lycée professionnel.

LES BESOINS MOYENS ANNUELS EN NOUVEAUX ENSEIGNANTS TITULAIRES DES PREMIER ET SECOND DEGRÉS PUBLICS POUR ASSURER LES RENTRÉES 2001 À 2008

Moyenne rentrées
2001 à 2005

Moyenne rentrées
2001 à 2008

Total premier degré

14 500

14 200

Total second degré

13 833

14 678

Lettres

2 339

2 368

Lettres - Histoire Géographie

248

248

Sciences

3 788

3 744

Sciences humaines

1 373

1 372

Langues vivantes et Lettres - Langes

2 197

2 387

Éducation physique et sportive

1 066

1 128

Enseignements artistiques

372

409

Total des disciplines d'enseignement général

11 383

11 656

Total des disciplines techniques et professionnelles

2 122

2 655

Documentation

328

367

D'après les indications fournies à votre rapporteur, le second degré ne connaîtrait plus de crise du recrutement et serait en mesure de répondre aux besoins d'enseignement par l'emploi de titulaires en nombre suffisant.

Les disciplines présentant des besoins en personnels titulaires seraient de moins en moins nombreuses. L'enseignement général, y compris dans les disciplines scientifiques qui ont longtemps connu des besoins, ne présente plus de déficit en personnels excepté en sciences de la vie et de la terre et en espagnol. Il en est de même dans l'enseignement technique.

En revanche, malgré une amélioration évidente des recrutements, liée notamment à l'augmentation de 10 % du nombre de postes proposés au CAPLP2 externe entre les sessions 1999 et 2000, l'enseignement professionnel présente encore des besoins en personnels titulaires dans certaines disciplines. Sont principalement concernées les disciplines dans lesquelles le nombre de candidats diplômés de l'enseignement supérieur n'est pas élevé (génies industriel, civil et mécanique, biotechnologies option santé-environnement, hôtellerie).

En dépit de cette évolution plus favorable, votre commission estime que l'éducation nationale doit encore mieux calibrer ses concours de recrutement, notamment par le biais d'une programmation pluriannuelle qui a été annoncée par le gouvernement.

7. Des créations d'emplois maîtrisées : l'annonce d'une programmation pluriannuelle

Inscrit dans la loi d'orientation sur l'éducation de 1989, le principe d'une programmation pluriannuelle du recrutement des enseignants fait l'objet d'un large consensus, mais n'a jamais été réellement mise en oeuvre, à l'exception d'une timide tentative dans la loi dite de programmation du 13 juillet 1995 portant nouveau contrat pour l'école.

Après la forte mobilisation des enseignants intervenue en mars dernier, contre la réforme du lycée, le Premier ministre a proposé d'impulser dans l'éducation nationale " une démarche de plan pluriannuel " destinée à remédier aux dysfonctionnements dans la gestion du service éducatif.

Devant l'Assemblée nationale, le ministre de l'éducation nationale a indiqué le 3 octobre dernier, que le plan pluriannuel pour l'éducation serait annoncé " avant la fin du mois d'octobre ".

Il a ajouté, le 6 novembre, que ce plan porterait sur une période de trois ans, 2001 devant être " l'an un de ce plan triennal " , et qu'il devrait consister en une double programmation pour l'enseignement supérieur.

Annoncé enfin le 15 novembre dernier, le dispositif est constitué d'un plan pluriannuel relatif aux emplois et d'un plan de programmation des recrutements.

a) Le plan triennal relatif aux emplois

Ce plan couvre les années 2001 à 2003 et prévoit la création de 33 200 emplois, dont 17 675 créations nettes correspondant à l'embauche de personnels supplémentaires, enseignants et non enseignants. Son coût sera de 4 milliards de francs.

Pour le premier degré, 2 400 emplois nouveaux de professeurs des écoles et 5 225 emplois de stagiaires sont prévus sur trois ans.

Dans le second degré, le projet de budget prévoit la création de 800 emplois nouveaux en 2001, ce chiffre devant être porté à 1000 en 2002 et en 2003.

En outre, 3 000 emplois seront créés par transformation d'heures supplémentaires et 9 000 autres emplois seront consolidés après titularisation de personnels à statut précaire.

S'agissant des personnels non-titulaires, le plan triennal prévoit de créer 4 675 emplois.

b) Le plan quinquennal de programmation des recrutements

Le plan de programmation des recrutements porte sur cinq années. Le nombre de postes mis au concours dans le premier degré devrait augmenter de 22 % au moins entre 2 000 et 2 003 et de 30 % d'ici à 2005. En cinq ans, 62 000 nouveaux professeurs des écoles devraient ainsi être recrutés.

Dans le second degré, les concours externes enregistrent une hausse de 25 % entre 2000 et 2003 et de 50 % entre 2000 et 2005. Sur la période de cinq ans, 37 000 postes seront offerts à la promotion interne et pour la résorption de la précarité. Au total, et pour la durée du plan, 88 000 enseignants du second degré seront recrutés.

Enfin, le nombre de postes mis au concours pour les personnels non enseignants devrait progresser de 46 % avec une augmentation de 126 % pour la filière sanitaire et sociale.

c) Les observations de la commission

Votre commission considère d'abord que la gestion prévisionnelle des emplois d'enseignants ne saurait s'appuyer exclusivement sur des données quantitatives.

Comme l'indiquait son Président, M. Adrien Gouteyron, qui présida aussi la commission d'enquête sur la gestion des personnels de l'éducation : " la pluriannualité doit être instaurée en fonction des politiques éducatives ; on ne résout pas tous les problèmes de l'éducation nationale en mettant l'accent uniquement sur les moyens ".

Toute politique de programmation en matière d'éducation, outre l'abandon du principe de l'annualité budgétaire, devrait introduire plus de transparence dans la gestion des personnels et permettre de mieux calibrer les concours de recrutement en fonction d'orientations pédagogiques précises.

Votre commission ne peut qu'accueillir avec faveur le principe même d'une programmation, alors que de très nombreux départs en retraite des personnels interviendront dans les dix ans à venir.

Elle estime cependant indispensable d'instituer un pilotage particulièrement fin des recrutements, selon les degrés d'enseignement, le calendrier des départs en retraite, et surtout les orientations pédagogiques qui devront être précisées.

A cet égard, elle considère que les créations d'emplois prévues pour 2001, dans le projet de budget anticipent sans doute de manière excessive les besoins futurs, qu'il s'agisse des créations " nettes " d'emplois, notamment de professeurs des écoles, et des mesures de consolidation de l'emploi précaire qui ne doivent pas avoir pour conséquence de dissuader les étudiants de se présenter aux difficiles concours de l'éducation nationale, et de contrarier un nécessaire rajeunissement des corps d'enseignants.

* 1 Mieux gérer, mieux éduquer, mieux réussir - Redonner sens à l'autorisation budgétaire - n° 328 (1998-1999)

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page