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Projet de loi de finances pour 2001 : Energie

 

CHAPITRE III -

POLITIQUE DE L'ÉNERGIE 
ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Les pouvoirs publics sont particulièrement soucieux, en France, de conduire la politique énergétique nationale en préservant l'environnement. Ce souci se traduit par une participation active aux négociations internationales et, au plan national, par la mise en oeuvre d'une politique de maîtrise de l'énergie. Celle-ci se heurte cependant à de réelles difficultés, en particulier pour infléchir la courbe de la consommation énergétique du secteur des transports.

I. LES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES

A. LE PROCESSUS DE KYOTO

Aux termes du protocole additionnel à la convention cadre sur les changements climatiques qui fait suite à la Conférence de Kyoto (décembre 1997) les Etats se sont engagés à réduire les émissions de gaz à effet de serre au cours de la période 2008-2012. L'Union européenne, prise dans son ensemble doit diminuer ses rejets de 8 % par rapport à 1990, les Etats-Unis de 7 % le Japon, le Canada, la Pologne et la Hongrie de 6 % chacun. Le Conseil européen de juin 1998 a réparti l'effort des différents Etats de l'Union ainsi qu'il résulte du tableau ci-après :

ÉVOLUTION DES ÉMISSIONS POLLUANTES

PRÉVUES POUR LES ETATS DE L'UNION EUROPÉENNE
AU TITRE DE L'APPLICATION DU PROTOCOLE DE KYOTO

 

Emissions par habitant (1990) En TCO2/hab

Répartition des efforts

entre les Etats membres

Allemagne

15,1

- 21,0 %

Autriche

9,6

- 13,0 %

Belgique

13,9

- 7,5 %

Danemark

13,9

- 21,0 %

Espagne

7,7

+ 15,0 %

Finlande

13,0

0 %

France

8,8

0 %

Grèce

9,9

+ 25,0 %

Irlande

16,2

+ 13,0 %

Italie

9,5

- 6,5 %

Luxembourg

42,3

- 28,0 %

Pays-Bas

13,9

- 6,0 %

Portugal

6,7

+ 27,0 %

Royaume-Uni

13,4

- 12,5 %

Suède

7,6

+ 4,0 %

UE

11,5

- 8,0 %

Source : Secrétariat d'Etat à l'industrie

Lors de la Conférence de Buenos Ayres (novembre 1998), les Etats parties à la convention ont établi un plan d'action sur deux ans qui tend à :

- définir un régime de sanction en cas de non respect des obligations définies à Kyoto et déterminer les conditions dans lesquelles les Etats pourront acheter des droits d'émission ou se prévaloir d'investissements permettant une diminution des émissions ;

- favoriser l'assistance aux pays en voie de développement, soit par des aides financières, soit par des transferts de technologie.

Selon les informations transmises à votre rapporteur pour avis, bien que la dernière réunion tenue à Bonn en juin 2000 ait permis de clarifier la position de certains Etats, " les véritables négociations n'ont pas encore débuté ", notamment en raison de l'opposition manifestée par :

- les Etats-Unis et les pays qui sont attachés à un régime d'achat de droit à polluer " souple " ;

- la Chine et les pays en voie de développement qui conditionnent leur acceptation à l'obtention de contreparties en matière de transferts de technologies.

Pour le Gouvernement français, la position de l'Union européenne doit s'inspirer de trois principes :

- instituer un régime de sanction crédible pour contraindre les Etats à respecter leurs engagements ;

- prendre des mesures internes pour respecter les engagements souscrits et éviter que les mécanismes de flexibilité (tels que les achats de droit à polluer) n'entraînent des distorsions de concurrence ;

- favoriser la participation des PVD.

Votre Commission des Affaires économiques se déclare préoccupée par la lenteur avec laquelle les signataires du protocole de Kyoto préparent sa mise en oeuvre. Elle souhaite que le Gouvernement français poursuive, dans le cadre de l'Union européenne, ses efforts pour parvenir à appliquer les engagements souscrits.