Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes agées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

 

N° 316

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 mai 2001

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie,

Par M. Michel MERCIER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 2936, 2971 et T.A. 656

Sénat : 279 et 315 (2000-2001)

Personnes âgées.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. UNE INNOVATION EN MATIÈRE DE RÉPARTITION ET DE FINANCEMENT DES COMPÉTENCES ENTRE L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES

A. QU'EST CE QUE L'APA ?

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) bénéficiera, selon les termes du texte proposé par le présent projet de loi pour l'article L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles, à « toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental ». Elle remplace la prestation spécifique dépendance (PSD) et élargit son objet à des personnes présentant un degré de dépendance moindre, celles relevant du « GIR 4 » (la PSD étant réservée aux GIR 1 à 3).

L'APA sera attribuée sur décision du président du conseil général mais le montant de l'allocation versée à chaque bénéficiaire sera déterminé, « dans des conditions fixés par voie réglementaire », en appliquant « une grille nationale ». L'APA constitue pour les départements une dépense obligatoire.

Alors que la PSD concernait 135.000 personnes en 1999, l'APA devrait bénéficier dès sa création en 2002 à 550.000 personnes puis, à un horizon estimé à 2003 par notre collègue rapporteur du texte au nom de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et à 2004 ou 2005 par le gouvernement, à 800.000 personnes.

Le coût de cette allocation pour les finances publiques est estimé à 16,5 milliards de francs en 2002 et à 23 milliards de francs en régime de croisière.

L'APA serait cofinancée par les départements, un établissement public national à caractère administratif appelé « Fonds de financement pour l'allocation personnalisée d'autonomie » et par les bénéficiaires, qui acquitteraient un ticket modérateur. Selon le gouvernement, il n'est pas possible d'évaluer dès aujourd'hui le montant du ticket modérateur qui sera à la charge des bénéficiaires de l'APA.