Projet de loi de finances pour 2002 : Enseignement agricole

projet de loi de finances pour 2002 - Tome VII : Enseignement agricole

FÉRAT (Françoise)

AVIS 88 - TOME VII (2001-2002) - commission des affaires culturelles

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Table des matières

N° 88

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2001

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VII

ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Par Mme Françoise FÉRAT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Xavier Darcos, Ambroise Dupont, Pierre Laffitte, Mme Danièle Pourtaud, MM. Ivan Renar, Philippe Richert, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Jean-François Picheral, secrétaires ; MM. Jean Arthuis, François Autain, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Louis Carrère, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Fernard Demilly, Christian Demuynck, Jacques Dominati, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Jean François-Poncet, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Marcel Henry, Jean-François Humbert, André Labarrère, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Serge Lepeltier, Pierre Martin, Jean-Luc Miraux, Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jack Ralite, Victor Reux, René-Pierre Signé, Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marie Vanlerenberghe, Marcel Vidal, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ^ème législ.) : 3262 , 3320 à 3325 et T.A. 721

Sénat : 86 et 87 (annexe n° 3 ) (2001-2002)

Lois de finances .

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Présentant pour la première fois les crédits de l'enseignement agricole, votre rapporteur tient ici à rendre hommage à son prédécesseur, M. Albert Vecten qui a exercé ces fonctions avec une particulière compétence et une bienveillante vigilance pendant dix sept ans.

L'enseignement agricole a su faire la preuve de son efficacité au service des jeunes comme de l'agriculture.

Ses performances sont en constante amélioration comme en témoignent les résultats des examens ou les enquêtes réalisées sur l'insertion des jeunes diplômes pour l'ensemble des formations qu'il dispense.

Enseignement professionnel qui « marche », l'enseignement agricole repose sur des méthodes pédagogiques originales et une grande diversité des parcours de formation, qui concourent à la remédiation scolaire et jouent également un rôle de promotion.

Dans ce contexte, le recul des effectifs de l'enseignement agricole constaté à la rentrée 2001, pour la seconde année consécutive, ne peut que soulever des interrogations.

A l'évidence, les évolutions qui expliquaient la croissance des effectifs, qu'il s'agisse du facteur démographique ou de la tendance à l'allongement des études, parviennent à leur terme, ce processus ayant été sans doute accentué par une politique mal venue de limitation des effectifs.

Au-delà, ce recul n'est sans doute pas étranger aux crises que traversent depuis ces dernières années l'agriculture.

Ces crises, si elles peuvent expliquer le moindre intérêt des jeunes pour les formations qu'il dispense, exigent une adaptation de l'enseignement agricole aux nouveaux enjeux de l'économie agricole et rurale.

Or votre rapporteur n'a pu que constater l'absence d'ambition du ministère de l'agriculture pour l'enseignement agricole, qui a pourtant vocation à assurer la transition vers de nouveaux modes de production et à répondre à la demande sociale exprimée en ce sens de manière de plus en plus pressante.

A cet égard, le projet de budget est symbolique car il ne permet à l'enseignement agricole ni d'opérer enfin un rattrapage de ses moyens, dont le recul des effectifs ne doit pas faire oublier la nécessité, ni de se préparer dans de bonnes conditions aux mutations à venir.

PREMIÈRE PARTIE

LE BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

I. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

• La progression des dotations pour 2002 de loi de finances à loi de finances

Les dotations inscrites dans le projet de loi de finances pour 2002 au titre de l'enseignement agricole s'élèvent en dépenses ordinaires et crédits de paiement à 1 171,56 millions d'euros (7 684,93 millions de francs), soit une progression de 2,27 % .

Le projet de loi de finances pour 2002 consent en faveur de l'enseignement agricole un effort comparable à celui dégagé en 2001 et, en tout état de cause, moindre que celui obtenu lors des exercices 1998 et 1999, au cours desquels les crédits de l'enseignement agricole avaient progressé respectivement de 4,64 % et de 6,21 %.

Ce taux de progression contraste certes avec celui du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche en 2002, budget qui, on le rappellera, n'est que de 0,08%.

Le tableau ci-après retrace l'évolution des dotations consacrées à l'enseignement agricole entre la loi de finances initiale pour 2001 et le projet de loi de finances pour 2002.

ENSEIGNEMENT ET FORMATION AGRICOLES

LOI DE FINANCES POUR 2001
ET PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002

Comparaison des principales catégories de dépenses

en millions d'euros

(en millions de francs)

	LFI 2001	PLF 2002
Principales catégories de dépenses	Crédits	Crédits	2002/2001 %
Crédits de l'enseignement agricole public (DO + CP)	590,77 (3 875,19)	609,98 (4 001,13)	3,2
Dépenses de personnel	529,12 (3 470,83)	544,29 (3 570,31)	2,87
Moyens de fonctionnement des services centraux et académiques	5,94 (39)	5,94 (39(1))	-
Subventions aux établissements dont :	46,85 (307,33)	48,60 (318,82)	3,7
- enseignement supérieur	35,52 (233,01)	36,59 (240)	3
- enseignement technique	11,33 (74,32)	12,01 (78,82)	6,05
Réparations accidents de travail des élèves	0,76 (5,00)	2,13 (14)	180
Investissements (CP)	8,08 (53,03)	8,99 (59)	11,26
(AP)	11,68 (76,6)	14,17 (93)	22,19
Aides à l'enseignement privé (DO + CP)	450,30 (2 953,8)	456,74 (2 996)	1,4
Rémunération des enseignants (ét. à temps plein)	188,7 (1 238)	191,72 (1 257,6)	1,58
Subventions de fonctionnement (ens. techn)	243,92 (1 600)	246,42 (1 616,4)	1,03
Subventions de fonctionnement (ens. sup.)	17,07 (112)	18,29 (120)	7,14
Investissements (CP)	0,58 (3,8)	0,30 (2)	47,37
(AP)	0,36 (2,4)	0,36 (2,4)	-
Bourses	82,18 (539,1)	82,53 (541,4)	0,43
Actions de formation en milieu rural	22,29 (146,19)	22,31 (146,40)	0,14
Total DO + CP	1 145,24 (7 512,28)	1 171,56 (7 684,93)	2,27

(1) Estimation

• Les conditions d'exécution de la loi de finances pour 2001

A la date du 30 octobre 2001, les crédits disponibles, soit 1 159,98 millions d'euros (7.608,98 millions de francs), sont supérieurs de 1,28 % aux crédits votés en loi de finances initiale.

* Le montant total des crédits de report s'est élevé à 17,93 millions d'euros (117,6 millions de francs), soit un montant comparable à celui constaté en 2000. Ces crédits ont, comme l'an passé, permis d'alimenter le chapitre 43-22, article 10 (rémunération des personnels enseignants des établissements d'enseignement privé à temps plein) à hauteur de 4,01 millions d'euros (26,32 millions de francs), le chapitre 43-22, article 20 (subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement privés) à hauteur de 1,97 million d'euros (12,9 millions de francs) et le chapitre 43-21, article 20 (bourses de l'enseignement technique), à hauteur de 7,65 millions d'euros (50,2 millions de francs).

* Les mesures d'annulation , d'un montant de 6,40 millions d'euros (42 millions de francs) ont affecté, pour 4,42 millions d'euros (29 millions de francs) le chapitre 43-21, article 20 et, pour 1,83 million d'euros (12 millions de francs) le chapitre 43-22, article 20, le chapitre 43-22, article 20 (subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement privés).

* Les fonds de concours sur le chapitre 43-23 article 40 (programme national - Formation et emploi en milieu rural) se sont élevés à 0,69 million d'euros (4,51 millions de francs).

II. LES PRINCIPALES CATÉGORIES DE DÉPENSES

On examinera successivement l'évolution des moyens consacrés à l'enseignement agricole public, à l'enseignement privé sous contrat, aux aides aux familles et aux actions de formation.

1. L'évolution générale des crédits de l'enseignement agricole public

Les crédits de l'enseignement public en dépenses ordinaires et en crédits de paiement passent de 590,77 millions d'euros (3 875,19 millions de francs) à 609,98 millions d'euros (4 001,13 millions de francs), soit une progression de 3,2 %.

Cette progression qui s'avère équivalente à celle enregistrée en 2001 résulte, d'une part, de l'augmentation des dépenses de personnel (+ 2,87 %), sous l'effet des créations de postes, et, d'autre part, de l'accroissement des dépenses pédagogiques (+ 3,7 %).

Tandis que l'effort en faveur de la déprécarisation est poursuivi, ce dont votre rapporteur se félicite, le rattrapage des retards enregistrés par l'enseignement agricole en termes de créations de postes et de moyens des établissements continue à s'effectuer à un rythme modéré.

Le ralentissement de la croissance des effectifs -voire leur recul- ne doit pas faire oublier la nécessité de ce rattrapage, nécessité que ne pourront qu'accentuer les réformes à mettre en oeuvre, et au premier rang desquelles figure la réduction du temps de travail.

• Les crédits de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement de l'enseignement agricole public s'élèvent à 556,31 millions d'euros (3 649,13 millions de francs), soit une progression de 2,9 % par rapport à la loi de finances pour 2001.

- Les dépenses en personnel , qui représentent 89 % de ces crédits, augmentent de 2,87 % passant de 529,12 millions d'euros (3 470,83 millions de francs) à 544,29 millions d'euros (3 570,31 millions de francs).

- Les subventions de fonctionnement aux établissements , qui représentent seulement 8 % des dépenses ordinaires affectés à l'enseignement public agricole, s'élèvent à 48,60 millions d'euros (318,82 millions de francs), contre 48,85 millions d'euros (307,33 millions de francs), soit une augmentation de 3,7 %.

Cette progression bénéficie de manière différente à l'enseignement technique et à l'enseignement supérieur.

Tandis que les subventions versées aux établissements d'enseignement supérieur progressent de 3 % pour atteindre 36,59 millions d'euros (240 millions de francs), les subventions aux établissements de l'enseignement technique, inférieures en volume, connaissent un sort plus favorable et enregistrent une augmentation de 6,05 % pour s'élever à 12,01 millions d'euros (78,82 millions de francs).

Votre rapporteur notera avec satisfaction que ces chiffres témoignent du souci du ministère de remédier aux difficultés de fonctionnement auxquelles se heurtent depuis de trop nombreuses années les établissements de l'enseignement agricole.

Dans l'enseignement technique, ces moyens nouveaux seront affectés à diverses actions pédagogiques (ingénierie des formations, actualisation des programmes).

Toutefois, s'agissant de l'enseignement technique , au risque de lasser, votre rapporteur regrettera une nouvelle fois que la progression des crédits ne permette pas de prendre en compte la nécessité d'étendre le dispositif de prise en charge des frais de stage, qui s'avèrent de plus en plus coûteux pour les familles. Pour l'heure, ne bénéficient de ce dispositif que les élèves préparant le CAPA en deux ans et le baccalauréat professionnel, pour les seuls stages obligatoires. Cela est insuffisant lorsque l'on considère le rôle de ces périodes en milieu professionnel dans les formations dispensées dans l'enseignement technique agricole.

En ce qui concerne l'enseignement supérieur , les mesures nouvelles visent essentiellement à permettre la mise en place des nouvelles formations doctorales.

• Les dépenses en capital

En 2002, les dépenses en capital progressent de manière significative ( + 11,26 % ) pour s'établir en crédits de paiement à 9 millions d'euros (59 millions de francs). S'agissant des autorisations de programme , elles passent de 11,68 millions d'euros (76,6 millions de francs) à 14,27 millions d'euros (93,60 millions de francs), en augmentation de 22,19 % .

* Cet effort bénéficiera essentiellement à l'enseignement supérieur en permettant une accélération du plan de mise aux normes du parc immobilier des établissements d'enseignement supérieur.

- Pour les travaux de gros entretien et de maintenance, on rappellera que le diagnostic établi en 1993 avait fait apparaître un besoin de financement d'un montant de 26,52 millions d'euros (245 millions de francs). Il s'agissait essentiellement d'opérations de mise en conformité des installations électriques, de gaz et de fluides afin de respecter les règles de sécurité, de protection contre l'incendie et de mise aux normes des laboratoires. A la fin de l'exercice 2001, soit plus de 8 ans après l'établissement du diagnostic, auront été consacrés à ces travaux 26,53 millions d'euros (174 millions de francs), soit seulement 71 % de l'enveloppe globale. On indiquera qu'au-delà de l'insuffisance des crédits budgétaires consacrés à ce plan, le programme des travaux a été perturbé par les dommages causés par les tempêtes de décembre 1999 qui ont imposé des travaux de consolidation d'urgence.

En 2002, seront affectés à ce programme 6,09 millions d'euros (40 millions de francs) en autorisations de programme -soit + 25 %, ce qui permettra d'accélérer sa réalisation.

- En ce qui concerne les travaux de construction et d'équipement, le projet de loi de finances pour 2002 prévoit également un renforcement significatif des dotations. Les crédits de paiement progressent de 16 % pour s'établir à 4,42 millions d'euros (29 millions de francs) tandis que les autorisations de programme s'élèvent à 6,09 millions d'euros (40 millions de francs), en augmentation de 20,5 %.

On rappellera que, pour la période 2000-2006, les contrats de plan Etat-régions prévoient, pour l'enseignement agronomique et vétérinaire, des engagements de l'Etat à hauteur de 31 millions d'euros (203,25 millions de francs). Les programmes portent tant sur la construction de nouvelles infrastructures pédagogiques, notamment dans le cadre de restructurations d'établissements, que sur la réhabilitation des bâtiments.

* Pour l'enseignement technique , il est prévu, au titre des travaux de maintenance et de mise en conformité des crédits d'un montant de 304 000 euros (1 994 109 francs) en crédits de paiement (- 58 %) et de 457 000 euros (2 997 723 francs) en autorisations de programme (- 11,7 %).

On relèvera toutefois la poursuite de la revalorisation des crédits d'équipement informatique, audiovisuel et scientifique, qui progressent très significativement en passant de 309 000 euros (2 026 907 francs) à 610 000 euros (4 001 337 francs) en crédits de paiement. Cette revalorisation est destinée notamment à poursuivre la mise en réseau des établissements dans des conditions comparables à celles de l'éducation nationale.

2. Les moyens en personnel : la poursuite de l'effort de résorption de la précarité

En 2002, l'essentiel des créations d'emplois seront consacrées à la déprécarisation.

La poursuite de l'effort engagé en ce domaine dès 1996 constitue incontestablement un des points positifs du projet de budget. Votre commission a souligné à de nombreuses reprises l'insuffisance des effectifs des personnels de l'enseignement agricole. Ce constat « se paie » en quelque sorte aujourd'hui où il convient de remédier progressivement au décalage entre des moyens en personnels limités et des effectifs en progression rapide alors même qu'on assiste désormais à une stagnation voire à un recul des effectifs.

a) Les personnels de l'enseignement du second degré

• Les créations d'emplois

Le projet de budget prévoit la création de 12 emplois d'enseignants , contre 120 en 2001 et 158 en 2000 .

Ces mesures marquent à l'évidence une rupture dans l'effort engagé depuis 1998 pour renforcer les moyens en personnels enseignants de l'enseignement agricole, rupture qui ne trouve en aucune manière son explication dans une diminution des besoins.

Votre rapporteur ne pourra s'inquiéter de ce ralentissement du rattrapage dont devait bénéficier l'enseignement agricole au regard de ses conséquences sur la pédagogie et l'encadrement des élèves.

Les enseignants recrutés sur ces emplois ne seront « devant les élèves » qu'à partir de la rentrée 2002. Il convient de rappeler que, depuis le budget de 1997, chaque loi de finances prévoit les créations de postes destinés au recrutement au mois de septembre de l'année budgétaire de professeurs stagiaires qui, une fois titularisés à l'issue de leur année de stage, seront affectés à la rentrée de l'année suivante.

Ce dispositif était destiné à éviter les recrutements « provisoires » de non-titulaires, qui étaient auparavant effectués en anticipant sur les créations de postes du budget de l'année suivante et qui avaient contribué de manière déterminante à nourrir le développement de la précarité.

A cet égard, on peut craindre que comme par le passé, l'insuffisance des créations d'emplois prévues au projet de budget ne contraigne les établissements, faute de postes en nombre suffisant, à recruter des contractuels, ce qui serait de nature à remettre en cause l'efficacité des mesures de réduction de la précarité mises en oeuvre depuis cinq ans.

On rappellera qu'en 2001, les emplois budgétaires d'enseignants inscrits au chapitre 31-90 article 40 (rémunération des personnels - enseignement, formation et développement agricole) étaient au nombre de 6 417.

• Les mesures de résorption de l'emploi précaire

En raison de l'insuffisance chronique de créations de postes, l'enseignement agricole souffre d'un taux de précarité considérable, qui continue à exiger un effort de création d'emplois pour remédier aux déficits accumulés au fil des ans.

Les personnels contractuels se répartissent en deux catégories :

- les agents contractuels d'enseignement nationaux (ACEN) recrutés sur des emplois vacants de titulaires. A la rentrée 2001, on recensait 850 emplois en équivalent temps plein ;

- les agents contractuels régionaux (ACR) qui sont rémunérés sur des crédits d'heures supplémentaires et de vacations : à la rentrée 2001, ils représentaient 650 emplois en équivalent temps plein.

La politique de réduction de l'emploi précaire engagée dès 1996 avec la loi dite Perben du 16 décembre 1996 et confortée à partir de l'exercice 1998 par des mesures de créations d'emplois par transformation de crédits de vacations et d'heures supplémentaires sera poursuivie en 2002.

En 2001, a été organisé le premier examen professionnel en application de la loi n° 2002-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique.

On rappellera que cette loi a prévu un dispositif très proche dans ses modalités de celui retenu par la loi « Perben ».

Le bénéfice en est réservé aux agents qui, d'une part, auront été en fonction pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant l'accord entre le ministre de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires qui avait arrêté les principes du dispositif repris dans la loi du 3 janvier 2001 et qui, d'autre part, auront été employés pendant une durée égale à trois d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.

Pour les enseignants, sont prévus des examens professionnels tandis que pour les autres catégories de personnels, est maintenu le principe de concours spécifiques.

Ce dispositif sera à nouveau appliqué en 2002.

Une partie des emplois nécessaires à ces recrutements sera gagée par des mesures de transformation en emplois de crédits d'heures supplémentaires et de vacations. Le nombre d'emplois ainsi créés en 2002 s'élève à 153, contre 260 en 2001.

Si votre rapporteur se félicite de la constance du ministère dans son action pour résorber la précarité, il s'interroge sur les raisons de l'infléchissement du nombre de créations d'emplois.

En effet, le bilan du dispositif n'est guère satisfaisant pour l'enseignement agricole. Il n'a pas permis une réduction significative du nombre de contractuels, faute de créations d'emplois en nombre suffisant, ce qui a mécaniquement eu pour effet de recréer de la précarité en imposant aux établissements de recourir à de nouveaux contractuels.

En cumulé entre 1997 et 2001, ce sont 658 ACEN et 434 ACE qui ont réussi les concours réservés.

En dépit des mesures de titularisation dont ont pu bénéficier les ACEN, le nombre des ACR demeure important.

A l'évidence, les mesures de transformation de crédits de vacations et d'heures supplémentaires, reconduites pour la cinquième année consécutive en 2002, ne suffisent pas à réduire de manière significative le taux de précarité et devront être poursuivies au cours des prochains exercices budgétaires.

• Les mesures de revalorisation

Les mesures de revalorisation de la fonction enseignante, d'un coût de 840 017 euros (5 510 150,31 francs), se traduisent notamment par la création de 30 emplois de professeurs certifiés hors classe de l'enseignement agricole et de 24 emplois de professeurs de lycées professionnels de 2 ^ème grade hors classe.

b) Les personnels de l'enseignement supérieur

Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit la création de 3 emplois de professeurs et de 5 emplois de maîtres de conférences.

Bien que plus modestes que celles inscrites en loi de finances pour 2001, ces mesures témoignent dans leur principe d'un souci louable de poursuivre la rénovation de l'enseignement supérieur. Cependant, elles sont sans commune mesure avec les besoins pédagogiques engendrés par la réforme des études vétérinaires et le développement des formations de troisième cycle. De même, elles ne cadrent guère avec les ambitions affichées dans le cadre de la loi d'orientation et rappelées par le ministre de l'agriculture lors de la première réunion du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) le 3 octobre dernier.

En 2002, l'enseignement supérieur agricole comptera 867 postes d'enseignants chercheurs, dont 342 professeurs et 525 maîtres de conférences, auxquels viennent s'ajouter 211 postes d'ingénieurs des travaux, d'ingénieurs d'agronomie, de professeurs d'enseignement secondaire et de lecteurs de langues.

c) Les personnels non enseignants

Les mesures prises au cours des deux exercices précédents pour remédier à l'insuffisance des personnels non enseignants de l'enseignement agricole seront poursuivies en 2002.

Elles répondent à un véritable besoin des établissements : en effet, les formations dispensées mais également les conditions de scolarité exigent la présence d'un nombre important de personnels non enseignants, qui jouent un rôle déterminant dans l'encadrement des élèves.

* Dans l'enseignement technique , les créations d'emplois pour 2002 sont au nombre de 50 , contre 60 en 2000 et 40 en 1999, année qui avait marqué le début de l'effort budgétaire en ce domaine.

Les créations d'emplois inscrites dans le projet de loi de finances se répartissent de la manière suivante :

- 15 secrétaires d'administration scolaire et universitaire ;

- 5 adjoints administratifs ;

- 6 infirmières ;

- 2 assistants de service social ;

- 10 maîtres ouvriers ;

- 10 ouvriers professionnels.

Votre rapporteur souligne que ces créations d'emplois, si elles demeurent modestes rapportées au nombre d'établissements et aux déficits constatés, sont un début de remède aux difficultés rencontrées par l'enseignement technique, difficultés qui étaient particulièrement préoccupantes. Toutefois, elle regrettera l'infléchissement des créations de postes d'infirmières et d'assistants de service social qui font toujours cruellement défaut alors que les besoins des élèves en ce domaine ne cessent de s'accroître.

On rappellera qu'à la rentrée 2001, les effectifs de personnels ATOS s'élevaient à 4 161.

* Dans l'enseignement supérieur , sont créés 12 emplois relevant du statut formation-recherche, contre 6 en 2001, ce qui portera à la rentrée 2002 à 1 426 le nombre de personnels non enseignants.

• La résorption de la précarité

Comme lors des années précédentes, les mesures de résorption de la précarité sont de deux ordres :

- l'ouverture de concours ouverts aux non titulaires satisfaisant aux conditions prévues par la loi du 3 janvier 2001 ;

- pour la quatrième année consécutive, sont prévues, comme pour les personnels enseignants, des mesures de transformation en emplois de crédits de vacations et d'heures supplémentaires.

Le nombre d'emplois ainsi créés s'élève pour 2002 à 127 emplois pour l'enseignement technique (5 attachés d'administration scolaire et universitaire ; 10 secrétaires d'administration scolaire et universitaire ; 32 adjoints administratifs ; 5 techniciens de laboratoires ; 5 aides de laboratoires ; 40 ouvriers professionnels ; 30 ouvriers d'entretien et d'accueil, 40 ingénieurs des travaux agricoles).

B. L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ

Les subventions à l'enseignement technique et supérieur privé sous contrat s'élèveront en 2002, pour les subventions de fonctionnement, à 456,43 millions d'euros (2 993,99 millions de francs), soit + 1,4 %, et à 304,90 millions d'euros (2 millions de francs), en autorisations de programme, soit une diminution de 47,3 % par rapport à 2001.

1. Les subventions à l'enseignement technique privé

a) Les subventions de fonctionnement

Elles s'élèvent à 438,14 millions d'euros (2 873,99 millions de francs) pour les subventions de fonctionnement, en progression de 1,26 % par rapport à 2001.

Le tableau ci-après indique la répartition des subventions de fonctionnement, par catégories d'établissements, inscrites au chapitre 42-22 (enseignement et formation agricoles privés - rémunérations et subventions de fonctionnement).

	en millions d'euros (en millions de francs)
	Projet de loi de finances pour 2002
Article 10 - Rémunération des enseignants contractuels (établissements à temps plein)	191,72 millions d'euros (1 257,60 millions de francs)
Article 20 - Subvention de fonctionnement par élève (établissements à temps plein)	90 millions d'euros (590,36 millions de francs)
Sous-total - Etablissements de temps plein	281,72 millions d'euros (1 847,96 millions de francs)
Article 20 - Subvention de fonctionnement aux établissements de rythme approprié	(152,40 millions d'euros) (999,70 millions de francs)
Article 20 - Autres dépenses - formation des enseignants - gratuité des manuels scolaires en 4 ^e et en 3 ^e - conventions avec les unions fédérales	(4,01 millions d'euros) (26,33 millions de francs)

• Les aides au fonctionnement des établissements à temps plein

Elles comprennent la rémunération des personnels enseignants et de documentation, qui sont des contractuels de l'Etat, et la subvention de fonctionnement à l'élève destinée à couvrir les autres dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat.

* La rémunération des personnels contractuels

Les crédits prévus à ce titre s'élèvent à 191,72 millions d'euros (1 257,60 millions de francs), soit une augmentation de 1,58  % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2001 (1 238 millions de francs).

Votre rapporteur s'inquiètera de la faible progression de ces crédits, qui en 2002, ne représente que le coût d'augmentation de la valeur du point de la fonction publique.

S'il est bien conscient de la stagnation des effectifs de ces établissements qui, à la rentrée 2002, devraient perdre 1,35 % de leurs élèves, il soulignera que ces dotations ne permettent pas de couvrir le coût des réformes engagées en 2000 et qui n'avaient déjà pas été prises en compte dans le cadre de la loi de finances pour 2001, seuls d'importants crédits reports ayant permis à l'Etat de remplir ses obligations.

En effet, le projet de loi de finances pour 2002 pas plus que la loi de finances pour 2001 ne tire les conséquences de la réforme du statut des professeurs de lycées professionnels (PLP) opérée par le décret n° 2000-753 du 1 ^er août 2000. On rappellera que cette réforme se traduisait essentiellement par la réduction de 23 à 18 heures des obligations de service des PLP d'enseignement pratique. A la différence de ce qui avait prévalu dans l'éducation nationale, le coût de cette réforme n'avait pas fait l'objet d'ouvertures de crédit pour l'enseignement technique privé de temps plein lors du collectif budgétaire de printemps de 2000. De même, la loi de finances pour 2001 ne prévoyait pas de crédits à ce titre. Cette entorse à la parité entre enseignement privé et enseignement public est pérennisée en 2002.

Par ailleurs, les crédits pour 2002 n'intègrent pas le coût budgétaire de l'extension aux personnels contractuels de l'enseignement privé de temps plein du mécanisme du RETREP qui permet aux contractuels de l'enseignement privé de l'éducation nationale de bénéficier d'une retraite à taux plein dès 60 ans. Cette mesure, qui figure dans la loi de finances initiale pour 2001 mais qui pour l'heure n'est pas applicable faute de décret d'application, a été estimée à 10 millions pour la première année et à 40 millions par an au terme de la montée en puissance du dispositif.

La solution consistant à financer des réformes structurelles par des mesures de gestion en cours d'exercice, ne peut que constituer un expédient temporaire. Si elle est pérennisée, ce qui semble devoir être le cas pour l'exercice 2002 ; elle revient à faire supporter à l'enseignement privé le coût de la parité, en limitant voire en interdisant des mesures de création d'emplois et de revalorisation de la condition enseignante. Votre rapporteur considère cette situation comme inacceptable.

* La subvention de fonctionnement

La loi du 31 décembre 1984 a prévu que les établissements à temps plein bénéficient d'une subvention de fonctionnement représentative des coûts de fonctionnement à l'élève (hors rémunération des enseignants) et assurant pour les élèves externes la gratuité de l'enseignement.

On rappellera que cette loi n'a été véritablement appliquée qu'en 2000, exercice au cours duquel a été achevé la remise à niveau des montants de chaque part de la subvention représentative des coûts de fonctionnement, conformément au protocole conclu le 5 avril 1995 entre le ministère de l'agriculture et les représentants des établissements concernés.

Ce rattrapage était fondé sur les coûts à l'élève, constatés au sein des établissements publics dans le cadre d'une enquête entreprise au cours de l'année scolaire 1993-1994 et réévalués en fonction de l'évolution moyenne du point d'indice. Il devait permettre d'assurer la gratuité pour les élèves externes et de porter à 50 % du coût moyen observé dans les établissements publics la part « hébergement » accordée pour les élèves internes, la part « restauration » accordée pour les élèves demi-pensionnaires devant quant à elle rester au même niveau.

En 2002, la part externat est de 1 090 euros (7 150 francs), les parts hébergement et restauration s'élevant respectivement à 676 euros (4 436 francs) et à 223 euros (1 465 francs).

Compte tenu de ces données, en fonction de l'absence prévue de progression des effectifs à la rentrée 2001, les crédits prévus pour la subvention à l'élève par le projet de budget s'élèvent à 90 millions d'euros (590,36 millions de francs), soit une progression de 1,4 %.

Au risque de lasser, on pourra cette année relever une nouvelle fois que la réactualisation des bases de calcul de ces subventions, qui selon les termes du protocole de 1995, devait être opérée tous les trois ans et aurait donc du être faite une première fois en 1998, n'a toujours pas été réalisée, ce qui peut amener à s'interroger sur les conditions d'application de la loi du 31 décembre 1984.

• La subvention forfaitaire versée aux établissements à rythme approprié

Les établissements « à rythme approprié » ne perçoivent qu'une aide unique de l'Etat, sous la forme d'une subvention forfaitaire à l'élève qui est égale au produit du nombre de formations, calculé en fonction du nombre et du niveau de scolarisation des élèves, par le coût du poste de formateur, déterminé par référence au coût moyen des postes correspondants d'enseignants contractuels dans les établissements à temps plein.

Les crédits prévus à ce titre par le projet de loi de finances pour 2002 s'élèvent à 152,40 millions d'euros (999,7 millions de francs), contre 151 millions d'euros (990,5 millions de francs), soit une progression de 1 % .

Ces crédits ont été calculés en tablant sur des effectifs constants, hypothèse qui devrait se vérifier dans la mesure où les chiffres provisoires font apparaître une légère diminution du nombre d'élèves. On notera toutefois qu'à la rentrée 2000, le nombre d'élèves avait progressé de 0,7  % alors que le ministère anticipait une stabilité des effectifs.

Votre rapporteur relève par ailleurs que le coût du poste de formateur n'a pas fait l'objet de réévaluation en 2001 et s'interrogera sur les raisons qui peuvent justifier une telle décision.

b) Les subventions d'investissement

Les subventions d'investissement versées par l'Etat aux établissements de l'enseignement privé se limitent à une participation aux dépenses de mise aux normes de sécurité, d'un montant traditionnellement modeste.

En 2002, ces subventions enregistrent une nouvelle diminution ; elles sont reconduites en francs courant à leur niveau de 2001 en autorisations de programme, soit 152 000 euros (1 million de francs) et elles diminuent de 60 %, pour s'établir à 152 000 euros (1 million de francs), en crédits de paiement.

2. Les subventions à l'enseignement supérieur privé

a) Les subventions à l'enseignement supérieur privé

A la différence de ce qui prévaut pour les établissements d'enseignement technique privés, l'article L. 313-10 du code rural ne précise pas les modalités de calcul de l'aide que l'Etat peut accorder aux établissements d'enseignement supérieur privés. Ces modalités ont été fixées par le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 qui prend en charge plusieurs paramètres :

- la filière de formation, soit le volume horaire et la répartition, au sein de ce volume, entre enseignements dispensés en cours magistraux, en travaux dirigés et en travaux pratiques ;

- la taille des groupes de travaux dirigés et de travaux pratiques ;

- la répartition entre les enseignements dispensés par les personnels des établissements et ceux dispensés par des vacataires extérieurs ;

- les charges d'enseignement des enseignants ;

- le coût d'un enseignant, qui correspond au coût pondéré de la rémunération des différentes catégories de professeurs de l'enseignement public intervenant dans des établissements du même niveau.

Votre commission avait souligné lors des précédents exercices les difficultés auxquelles étaient confrontés ces établissements. En effet, ils se caractérisent par un sous-encadrement de leurs élèves et une sous-rémunération de leurs personnels, qui compromettent les conditions dans lesquelles ils exécutent leur mission de service public. Ce constat avait été partagé par le Conseil national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui, au terme d'une mission d'évaluation demandée par le ministère de l'agriculture, avait également relevé la précarité de leur situation financière.

A ce titre, votre commission avait salué la revalorisation opérée par la loi de finances pour 2001 de l'indice servant au calcul de référence du coût théorique d'un enseignant, considérant qu'il s'agissait là d'une première étape.

Votre rapporteur se félicitera donc que cet effort soit poursuivi en 2002 : dans le souci d'améliorer les conditions dans lesquelles ces établissements s'acquittent de leur mission de recherche, notamment au travers des formations doctorales, la valeur du paramètre « charges d'enseignement » sera progressivement, sur cinq ans, ramenée à 192 heures équivalent - travaux dirigés, contre 232 heures actuellement.

Compte tenu de ces données et des effectifs constatés, les subventions de fonctionnement versées par ces établissements s'élèvent en 2002 à 18,29 millions d'euros (120 millions de francs), en progression de 7,14 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001, ce qui représente une subvention à l'élève de 5 107 euros (33 500 francs).

b) Les subventions d'investissement

En 2002, les subventions d'investissement versées aux établissements d'enseignement supérieur privés sont, comme en 2001, reconduites en euros courants : soit 213 428,62 euros (1,4 million de francs) en autorisations de programme et 152 000 euros (1 million de francs) en crédits de paiement.

c) L'aide aux familles

Les crédits du chapitre 43-21, après avoir augmenté en 2001 de 1,71 %, s'établissent à 82,53 millions d'euros (541,36 millions de francs), en progression de 0,42 %.

• Les bourses de l'enseignement technique et supérieur

Le tableau ci-après indique l'évolution en 2001 et 2002 du nombre des élèves et étudiants boursiers et du taux moyen des bourses.

	2001	2002 ^(1)
1. Enseignement technique
Effectifs boursiers
Public	17 219	17 219
Privé	37 147	37 147
TOTAL	54 366	54 366
Taux moyen annuel des bourses	794,72 euros (5 213 francs)	899,30 euros (5 899 francs)
2. Enseignement supérieur
Effectifs boursiers
Public	6 649	6 649
Privé	2 966	2 966
TOTAL	9 615	9 615
Taux moyen annuel des bourses	2 650,78 euros (17 388 francs)	2 849,58 euros (18 692 francs)

⁽¹⁾ Prévisions

La relative stabilité du nombre de boursiers, constatée depuis l'année scolaire 1997-1998, s'explique, d'une part, par la stabilisation puis le recul des élèves de l'enseignement agricole et, d'autre part, par le niveau des plafonds des ressources ouvrant droit à une bourse, dont le montant n'a pas évolué dans les mêmes conditions que les ressources des familles, pour l'enseignement technique.

* Les crédits des bourses de l'enseignement technique s'élèvent à 72,07 millions d'euros (472,75 millions de francs), soit le même montant que celui inscrit en loi de finances initiale pour 2001 .

Ces dotations ne prennent pas en compte les besoins induits par les mesures prises en ce domaine par le ministère de l'éducation nationale qui seront appliquées dans l'enseignement agricole. Des ouvertures de crédits devront être prévues à ce titre dans des collectifs pour l'exercice 2001 mais également pour l'exercice 2002. Ces mesures sont le doublement de la prime d'équipement qui passe de 1 100 francs à 2 200 francs, qui concerne plus de 18 000 boursiers et la mise en place, dès la rentrée 2001, d'une prime à l'internat d'un montant annuel de 1 515 francs qui devrait bénéficier à plus de 35 000 boursiers. Cette prime, qui s'inscrit dans le cadre d'un plan bienvenu, dans son principe, de relance de l'internat, s'avère particulièrement pertinente pour l'enseignement agricole dont les établissements fonctionnent, pour un grand nombre d'entre eux, selon le régime de l'internat. On rappellera que l'internat est le mode de scolarisation majoritaire dans l'enseignement technique agricole.

* Après avoir connu une forte progression en loi de finances initiale pour 2001, les crédits des bourses de l'enseignement supérieur pour 2002 sont reconduits au même niveau qu'en 2001, soit 6,86 millions d'euros (45 millions de francs).

Compte tenu de l'évolution des effectifs, cette enveloppe permettra la poursuite de la mise en oeuvre du plan social étudiant dans les mêmes conditions que pour l'éducation nationale. A la rentrée 2001, ce plan se traduit par une augmentation moyenne du montant des bourses de 7,5 % et un relèvement de 3 % des plafonds de revenus.

• Les crédits des bourses de stage à l'étranger connaissent en 2002 une nouvelle progression significative de 28,3 % , passant de 1,21 million d'euros (7,94 millions de francs) à 1,56 million d'euros (10,23 millions de francs).

• Les crédits du ramassage scolaire sont reconduits en 2002, soit 205 800 euros (1 349 959 francs).

• Le fonds social lycéen ne connaîtra pas de progression en 2002 et s'établira à 1,56 million d'euros , (10,23 millions de francs).

Ce fonds avait été mis en place par la loi de finances initiale pour 1998 à l'image du dispositif existant dans l'éducation nationale.

Les crédits qui y sont affectés, après une montée en puissance, connaissent depuis trois exercices une stabilisation.

Votre rapporteur regrettera, comme son prédécesseur l'avait déjà fait l'an dernier, que l'effort en ce domaine ne soit pas poursuivi. En effet, on constate que les familles doivent assumer des charges de scolarité de plus en plus lourdes qui, faute de dispositifs spécifiques, risquent de dissuader les familles les plus modestes d'inscrire leurs enfants dans l'enseignement agricole.

Les dépenses prises en charge par ce fonds demeurent très limitées. Une enquête nationale, lancée au début de l'année scolaire 2000-2001, a permis d'apprécier l'affectation des crédits du fonds social lycéen qui concernent, pour 75 %, la prise en charge des frais de cantine, mais également des frais de transport et de participation des élèves aux activités sociales de l'établissement.

Votre rapporteur estime que cet instrument reste encore sous-dimensionné par rapport aux besoins des familles.

C. LES ACTIONS DE FORMATION EN MILIEU RURAL

1. L'évolution générale des crédits

Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002 au titre de la formation en milieu rural passent de 22,28 millions d'euros (146,12 millions de francs) à 22,14 millions d'euros (145,22 millions de francs), enregistrant ainsi une légère érosion.

Le tableau ci-après retrace l'évolution du montant des dotations consacrées aux différentes actions de formation entre la loi de finances pour 2001 et le projet de loi de finances pour 2002 :

	LFI 2001	PLF 2002
Article 10 : stages de préparation à l'installation (stages 40 heures et stages 6 mois)	13,21 millions d'euros (86,69 millions de francs)	13,21 millions d'euros (86,69 millions de francs)
Article 20 : apprentissage	1,75 million d'euros (11,50 millions de francs)	1,58 million d'euros (10,42 millions de francs)
Article 40 : programme national - Formation et emploi en milieu rural (formations, ingénierie, enseignement à distance, ressources éducatives)	1,67 millions d'euros (11 millions de francs)	1,69 millions d'euros (11,09 millions de francs)
Article 50 : formation et information des cadres syndicaux et professionnels de l'agriculture (promotion collective)	5,64 millions d'euros (37 millions de francs)	5,64 millions d'euros (37 millions de francs)
TOTAL	22,28 millions d'euros (146,19 millions de francs)	22,14 millions d'euros (145,22 millions de francs)

2. Les actions financées

• Les stages de préparation à l'installation

Depuis le 1 ^er janvier 1992, pour avoir accès aux aides de l'Etat, les jeunes nés après le 1 ^er janvier 1971 doivent justifier d'un diplôme de niveau équivalent ou supérieur au BTA (niveau IV) et accomplir un stage de six mois en exploitation agricole ou en entreprise, ainsi qu'un stage de préparation à l'installation de 40 heures.

Ces stages sont financés par le ministère de l'agriculture sur le chapitre 43-23 article 10.

Les crédits qui leur sont consacrés en 2002 sont reconduits à leur niveau de 2001, soit 13,21 millions d'euros (86,69 millions de francs). Cela correspond à la stabilisation du nombre d'installations en agriculture.

* Les dépenses afférentes aux stages de six mois sont évaluées pour 2002 sur la base de 5 400 stagiaires, ce qui représente une dépense de 9,36 millions d'euros (61,42 millions de francs). Cette dotation recouvre les indemnités de stages et de tutorat, les bourses qui peuvent être versées depuis 1996 aux stagiaires ainsi qu'une partie du coût de la formation des maîtres et de la gestion administrative du dispositif, qui est assurée par l'APCA.

* Les dépenses afférentes aux stages de « 40 heures » devraient représenter une dépense de 1,20 million d'euros (7,91 millions de francs) sur la base de 8 600 stagiaires.

* Des crédits sont également dégagés, à hauteur de 1,79 million d'euros (11,76 millions de francs) afin de financer des actions engagées dans le cadre du plan FORMIDA (formations ouvertes et en réseau mutualisé pour l'installation diversifiée en agriculture) dont l'objectif est de soutenir des actions de formation relatives à des productions spécialisées et rares.

* Enfin, 609 800 euros (4 millions de francs) permettront de poursuivre les actions de formation nécessaires à la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation prévus par la loi d'orientation agricole de juillet 1999.

• L'apprentissage

En 2002, les crédits affectés aux dépenses consenties par l'Etat à ce titre s'élèveront à 1,58 million d'euros (10,42 millions de francs) contre 1,75 million d'euros (11,50 millions de francs) en 2001.

Cette voie de formation relève depuis les lois de 1992 et de 1993 de la compétence des régions.

Les crédits du ministère de l'agriculture ne financent que :

- le fonctionnement de cinq centres de formation par l'apprentissage à recrutement national conventionnés par le ministère, pour 1,04 million d'euros (6,8 millions de francs). Des négociations sont en cours avec les conseils régionaux pour décentraliser ceux pour lesquels une convention nationale ne se justifie plus ;

- les contrats de plan Etats-régions pour 472 600 euros (3,1 millions de francs) ;

- et les actions nationales d'études et d'ingénierie pour l'adaptation du dispositif d'apprentissage agricole pour 289 700 euros (1,9 million de francs).

Il convient de souligner le succès manifeste de cette voie de formation qui attire un nombre important de jeunes, soit 28 000 à la rentrée 2000 contre 10 000 à la rentrée 1993, et offre des formations de plus en plus diversifiées, grâce au développement des filières de niveau IV et de niveau III.

• Le programme national de formation

Le programme national de formation en milieu rural permet de subventionner des formations dont le recrutement et les débouchés s'étendent à l'ensemble du territoire ou à plusieurs régions.

Depuis 1996, le ministère de l'agriculture s'est progressivement désengagé du financement des centres de formations, qui relèvent désormais des régions.

Au-delà de ces subventions, qui devraient aller en diminuant dans les années à venir, le ministère a mis en oeuvre depuis 1977, avec l'aide du fonds social européen, un programme de développement de l'individualisation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage agricoles, qui vise à développer des systèmes adaptés de validation et de formation. Cette action a été poursuivie en 2001.

En 2002, les crédits affectés à ces actions s'élèvent à 1,69 million d'euros (11,11 millions de francs), contre 1,67 million d'euros (11 millions de francs) en 2001.

DEUXIEME PARTIE

L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE EN PANNE

I. L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE : UN RECUL CONFIRMÉ

A. UNE DIMINUTION DES EFFECTIFS

1. L'évolution générale des effectifs

A la rentrée 2001, pour la seconde année consécutive, les effectifs accusent un recul.

Selon les informations disponibles au 30 octobre, l'enseignement agricole enregistre une diminution de 1,35 % de ses élèves.

Toutefois, l'amplitude de cette diminution est légèrement inférieure à celle constatée à la rentrée 2000 où la baisse avait été de 1,84 % par rapport à 1999.

EVOLUTION DES EFFECTIFS

	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Taux de progression des effectifs scolarisés dans l'enseignement agricole	6	6,9	4,66	5,5	3,03	1,7	1,07	- 1,8	- 1,35

(1) chiffres provisoires au 30 octobre 2001.

Les évolutions qui avaient expliqué l'importante progression des effectifs au tournant des années 1990, qu'il s'agisse de l'arrivée de classes d'âge plus nombreuses ou de l'effet mécanique de l'augmentation des poursuites d'étude, arrivent désormais à leur terme, l'enseignement agricole enregistrant plus fidèlement que par le passé les conséquences des fluctuations démographiques.

2. La répartition par niveau de formation

Les évolutions générales trouvent leur traduction dans l'évolution des différents niveaux de formation.

La décélération de la progression des effectifs puis leur recul ont d'abord concerné les formations courtes avant d'affecter les formations de niveaux IV et III faute d'une reprise significative des flux d'entrants issus de l'éducation nationale.

A la rentrée 2001, la diminution des effectifs scolarisés du niveau V (CAPA, BEPA, 4è et 3è technologiques) engagée dès 1998 marque un pallier. Après avoir reculé à la rentrée 2000 de 1,5 % ces formations accueillent 972 élèves de moins, soit une diminution de 1,03 %.

Le recul des effectifs scolarisés dans les formations de niveau IV à la rentrée se confirme. Après avoir baissé pour la première fois en 2000 (-2,7 %), ces formations perdent à nouveau des élèves (-2,13 %) subissant mécaniquement le contrecoup de la baisse du nombre d'entrants en niveau V.

Par ailleurs, l'ampleur de la diminution des effectifs consécutivement aux évolutions constatées les années précédentes pour les autres niveaux s'accroît pour les formations de niveau III qui reculent de 1,35 % à la rentrée 2001, contre 0,8 % en 2000.

3. La répartition entre enseignement public et enseignement privé

Comme l'an passé, le recul des effectifs frappe aussi bien l'enseignement agricole privé que l'enseignement public, et cela dans des proportions comparables, même si des différences subsistent entre les différentes familles du privé.

Les effectifs de l'enseignement public diminuent de 1,43 % tandis que ceux du privé diminuent de 1,29 %.

Le tableau ci-après indique l'évolution des effectifs scolarisés dans l'enseignement technique agricole entre 1998 et 2001.

EVOLUTION DES EFFECTIFS SCOLARISES
DANS L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE

	Rentrée 1998-1999	Rentrée 1999-2000	Rentrée 2000-2001	Rentrée 2001-2002
Enseignement public	+ 2,0 %	-	- 2,27 %	- 1,43 %
Enseignement privé du temps plein	+ 1,3 %	- 0,2 %	- 3,07 %	- 2,15 %
Enseignement privé du rythme approprié	+ 1,7 %	+ 3,0 %	+ 0,3 %	- 0,33 %

Ces chiffres consacrent la tendance observée depuis deux ans à une similitude des évolutions des effectifs du public et du privé, qui jusque-là présentaient des différences significatives.

Entre 1993 et 1997, le privé avait progressé à un rythme plus soutenu que le public, notamment en raison du regain de faveur des formations de niveau V auquel le public ne pouvait faire face, pour l'essentiel faute de moyens, dans un contexte d'allongement des études le contraignant à se redéployer vers les filières longues. Cette situation s'était traduite par une augmentation de la part du secteur privé ramenant les proportions d'effectifs scolarisés dans le privé et le public à leur niveau d'avant la loi de 1984.

L'effort accompli dès 1997 par les établissements privés pour respecter les objectifs de croissance des effectifs, la tendance générale à la stabilisation des effectifs mais également la moindre progression, comme le recul dès 2000 des formations de niveau V, qui sont numériquement les plus importantes dans le privé, ont contribué à stabiliser cette situation.

Selon les données établies au 15 septembre 2001, 40,1 % des élèves (69 914) étaient scolarisés dans les établissements publics, contre 59,9 % (104250) dans les établissements privés sous contrat. Cette répartition est comparable à celle constatée au cours des deux années précédentes.

RÉPARTITION ET ÉVOLUTION DES EFFECTIFS
DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PAR NIVEAU DE FORMATION
ET PAR CATÉGORIE D'ÉTABLISSEMENTS

	Niveau V	Niveau IV	Niveau III	TOTAL
Enseignement public	23 489 (- 2,34 %)	32 225 (-1,45 %)	15217 -	70931 (- 1,43 %)
Enseignement privé temps plein	32 067 (- 1,32 %)	16 858 (- 3,57%)	5 716 (- 2,49 %)	54 641 ( -2,15 %)
Enseignement privé rythme approprié	38 840 (0,02 %)	9 046 (- 1,76 %)	1 723 (- 0,63 %)	49 609 (- 0,33 %)
TOTAL	93 846 (-1,03 %)	57 662 (- 2,13 %)	22 656 (- 0,69 %)	174 164 (- 1,35 %)

Le tableau ci-dessous indique la répartition des effectifs par niveau entre les établissements publics et les enseignements privés sous contrat depuis 1993 :

EVOLUTION DE LA REPARTITION DES EFFECTIFS PAR SECTEUR PUBLIC/PRIVE (en %)

		93-94	94-95	95-96	96-97	97-98	98-99	99-2000	2000-2001	2001-2002
Niveau V	Public	27,6	26,9	26,2	25,6	25,3	25,4	25	24,7	24,4
	Privé	72,4	73,1	73,8	74,4	74,7	74,6	75	75,3	75,6
Niveau IV	Public	60	58,7	57,6	56,6	56	55,1	54,4	54,7	55,07
	Privé	40	41,3	42,4	43,4	44	44,9	45,6	45,3	44,93
Niveau III	Public	67,1	67,7	68,1	67,7	67,4	67,2	67	66,7	67,1
	Privé	32,9	32,3	31,9	32,3	32,6	32,8	33	33,3	32,9
Total	Public	43,6	42,4	41,5	40,7	40,4	40,5	40,2	39,9	40,1
	Privé	56,4	57,6	58,5	59,3	59,6	59,5	59,8	60,1	59,9

Au-delà de cette tendance générale, le public comme le privé connaissent des évolutions comparables marquées par la confirmation du recul des formations de niveaux V et IV ainsi que par une accentuation du tassement des effectifs scolarisés en niveau III.

Toutefois, des différences subsistent encore au sein de l'enseignement privé entre les établissements du temps plein et les établissements à rythme approprié.

Ainsi, ces derniers connaissent pour la première fois, une diminution de leurs effectifs, mais qui demeure moins importante, soit -0,33 % contre -2,15 % pour les premiers. Par ailleurs, il continuent à bénéficier d'une progression, quoique modeste (0,02 %) de leurs élèves en niveau V, évolution qui s'explique sans doute par le succès des méthodes pédagogiques spécifiques mises en oeuvre par ces établissements.

B. DES RÉSULTATS POURTANT TOUJOURS ENCOURAGEANTS

La diminution de l'attractivité de l'enseignement agricole auprès des jeunes ne peut s'expliquer par sa moindre capacité à offrir de réelles perspectives de réussite scolaire et d'insertion professionnelle.

1. Les taux de réussite et le nombre de diplômés

On rappellera que le troisième schéma prévisionnel des formations fixait pour 2002 un objectif global de réussite aux examens de 80 % tous niveaux confondus. Les résultats de la session d'examen de 2001 permettent de dépasser cet objectif, avec un taux de réussite de 81,1 %.

* Pour les formations de niveau V

Lors de la session de juin 2001, la tendance à l'amélioration des taux de réussite engagée au cours des exercices précédents, se confirme après le léger fléchissement enregistré en 2000.

Les résultats de la cinquième session d'examen du CAPA rénové font apparaître un taux de 82 % d'admis, contre 77,7 % en 2000. Le BEPA avec 84,7 % d'admis frôle l'objectif fixé par le troisième schéma prévisionnel qui était de 85 %.

Alors que le CAPA demeure un diplôme d'insertion professionnelle dont les enquêtes attestent le succès en termes d'insertion professionnelle, le BEPA qui constitue environ 80 % des effectifs du niveau V constitue une étape vers le baccalauréat professionnel.

* Pour les formations de niveau IV

-Les résultats du baccalauréat scientifique, série propre à l'enseignement agricole mais organisé au sein de la série scientifique, continuent à s'améliorer : le taux de réussite s'élève à 80% contre 79 % à la session 2000.

- Les baccalauréats professionnels connaissent une évolution comparable avec une progression du taux de réussite qui passe de 82,3 % d'admis en 2000 à 83,6 % en 2001.

On rappellera que ces formations, au nombre de quatre (conduite et gestion de l'exploitation agricole, productions horticoles, travaux paysagers, agro-équipement) se sont substituées en 1996 aux BTA existants dans ces domaines.

- La sixième session du baccalauréat technologique, avec ses deux séries : STAE (services et technologies de l'agronomie et de l'environnement) et STPA (sciences et technologies du produit agroalimentaire), confirme également la tendance à l'amélioration constatée en 2000, avec 76,9 % d'admis, contre 76,2 % en 2000.

- En ce qui concerne les BTA, les taux de réussite demeurent inférieurs, quoiqu'en constante amélioration : 74 % en 2001, contre 72,8 % en 2000.

On notera que les diplômés du baccalauréat technologique ont une tendance très forte à poursuivre des études, ce qui est conforme aux objectifs de ce diplôme. Parallèlement, le BTA voit conforter sa fonction d'insertion professionnelle comme formation permettant d'accéder à la capacité professionnelle requise pour bénéficier des aides à l'installation, les taux de poursuite d'études diminuant régulièrement. Un phénomène comparable est observé pour les titulaires du baccalauréat professionnel qui sont de moins en moins nombreux à poursuivre des études.

* Les formations de niveau III , les résultats enregistrés en 2001 confirment la nette amélioration constatée lors de la session 2000, avec 77 % d'admis en 2001.

2. L'insertion professionnelle

Depuis 1993, la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture mène des enquêtes exhaustives afin d'analyser le devenir scolaire et professionnel des jeunes diplômés de l'enseignement agricole durant les trois ans et demi qui suivent leur sortie du niveau de formation étudié.

Les enquêtes réalisées en 2000 ont concerné les élèves et les apprentis scolarisés en 1995-1996 en année terminale des cycles conduisant au BEPA et au BTSA.

Les résultats montrent que l'augmentation des taux de réussite aux examens ne nuit pas à l'insertion professionnelle des diplômés.

* Pour les titulaires du BEPA , les résultats de l'enquête qui a porté sur 24 019 élèves et moins de 2000 apprentis font apparaître les résultats suivants :

- on constate une augmentation sensible des poursuites d'études, dont le taux atteint 82,3 % pour les diplômés par la voie scolaire et 59 % pour les diplômés par la voie de l'apprentissage, de même qu'une amélioration du taux de réussite à un diplôme de niveau IV. Ces poursuites d'études s'effectuent principalement au profit des baccalauréats professionnels, véritable voie promotionnelle pour les titulaires du BEPA notamment dans l'enseignement public.

- est confirmée la tendance à l'amélioration de l'insertion professionnelle des diplômés, qui progresse de 3,5 points par rapport à la dernière enquête réalisée en 1998, atteignant ainsi près de 75 % tandis que parallèlement le taux de chômage diminue (soit 13 %). Une évolution comparable est observée pour les diplômés issus de la voie de l'apprentissage dont l'insertion sur le marché du travail progresse (85 %) et le taux de chômage diminue (7,7 %).

Ces résultats encourageants, dans leur ensemble, font toutefois apparaître des différences selon les secteurs, le taux de chômage demeurant plus élevé dans le secteur tertiaire.

* Pour les titulaires du BTSA , l'enquête a porté sur 9 059 étudiants et près de 1 000 apprentis.

La comparaison avec les deux dernières promotions montre une stabilité des effectifs globaux, stabilité qui recouvre toutefois des variations entre les différents secteurs de formation. Ainsi les secteurs de la transformation, de la production et de la vente enregistrent une diminution de leurs effectifs tandis que le secteur de l'aménagement connaît une forte progression.

On relèvera qu'est confirmée la tendance à la diversification de l'origine sociale des élèves : les enfants d'agriculteurs ne représentent que 37,7 % des diplômés. Par ailleurs, les titulaires d'un baccalauréat de l'éducation nationale représentent 35,2 % des effectifs contre 29,9 % en 1998.

Une diminution des poursuites d'études est relevée : elles concernent seulement 36 % des diplômés contre 46 % en 1992. Au sein de ces diplômés qui décident de poursuivre un cursus, plus de la moitié choisissent des études courtes ; dans la grande majorité des cas, il s'agit de la préparation d'un certificat de spécialisation ou d'un autre BTSA.

En dépit de cette tendance, les résultats en termes d'insertion s'améliorent. Pour les diplômés par la voie scolaire, le taux d'insertion est de 94,6 % pour les garçons et 89,1 % chez les filles. Le taux de chômage passe à de 5,4 % lors de la précédente enquête à 3,9 %. Pour les apprentis, le taux d'insertion est de 94,6 % et le taux de chômage, de 4,2 %. On notera toutefois pour tempérer ces bons résultats que la part des emplois aidés (emplois jeunes en particulier) progresse.

On observe une diminution de la part du secteur de la production dans les débouchés des titulaires du BTSA, qui s'accompagne d'une hausse sensible des services, en particulier ceux liés à l'aménagement et à l'environnement.

C. UNE ABSENCE DE PROSPECTIVE

1. Des formations moins attractives

La confirmation du recul des effectifs de l'enseignement agricole nous amène à nous interroger sur les raisons d'une évolution engagée depuis la rentrée 1998 après une période de forte progression.

S'agit-il d'une diminution de l'attractivité des formations de l'enseignement agricole ?

L'accroissement des taux de réussite aux examens et plus encore les bonnes performances en termes d'insertion professionnelle ont constitué longtemps les meilleurs atouts de l'enseignement agricole qui a réussi là où l'enseignement technologique et professionnel a échoué en jouant un rôle de remédiation et en répondant à la demande de formation d'un secteur économique qui, au cours des dernières, a connu de profondes mutations.

Ainsi, la rénovation des formations a favorisé les poursuites d'études qui, comme cela était prévisible, connaissent désormais un certain tassement et la création de passerelles entre les formations agricoles mais également entre ces dernières et celles dispensées au sein de l'éducation nationale.

Cette évolution a préservé la spécificité propre des diplômes préparés au sein de l'enseignement agricole.

Toutefois, en dépit de ses succès incontestables, force est de constater que l'enseignement agricole attire moins que par le passé.

Plusieurs facteurs expliquent ce constat.

Comme l'avait souligné votre commission lors de la mise en place d'une politique de maîtrise des effectifs, la forte progression du nombre d'inscrits qu'ont connu les établissements depuis la fin des années 80 résultait de la poussée démographique que l'enseignement agricole connaissait avec retard par rapport à l'éducation nationale mais également d'une tendance de plus en plus marquée à la poursuite d'études. A ce titre, elle constituait un phénomène temporaire qui ne justifiait en aucune façon d'imposer à l'enseignement agricole des « quotas » qui ont eu pour premier effet d'anticiper une décélération qui aurait eu lieu de toute manière et pour effet secondaire d'imposer une démarche malthusienne, en limitant les efforts accomplis par les établissements pour attirer de nouveaux élèves.

Aujourd'hui, l'enseignement agricole subit à son tour les conséquences de la diminution des effectifs scolarisables dont l'effet est amplifié par les efforts faits par les établissements de l'éducation nationale pour conserver leurs effectifs, mettant à mal l'efficacité des mécanismes d'orientation qui jouaient jusque-là en faveur de l'enseignement agricole.

Se fait également sentir le contrecoup des évolutions économiques qui ont affecté l'agriculture au cours des dernières années.

L'embellie économique a sans doute joué en défaveur des poursuites d'études, en encourageant les départs en cours de cycle vers la vie active mais également en renforçant l'intérêt des jeunes pour les formations de l'éducation nationale jusque-là délaissées.

Enfin, les crises qui ont affecté le monde agricole qu'il s'agisse de l'ESB ou de la fièvre aphteuse n'ont guère incité les jeunes à se tourner vers les métiers agricoles, ce qui souligne d'ailleurs les risques d'un recentrage de l'enseignement agricole sur les métiers de la production.

Toutefois, cette diminution des effectifs ne se justifie pas au regard de l'évolution de la demande de formation, qui continue à progresser dans les secteurs professionnels couverts par l'enseignement agricole. Votre rapporteur ne peut que souligner à cet égard les risques d'un découplage entre les formations agricoles et les besoins de ces secteurs.

2. Les risques d'une absence de réflexion prospective

Jusqu'à présent, l'enseignement agricole a parfaitement su répondre à la demande de formation et aux mutations du monde rural et des métiers de l'agriculture. En effet, son succès tient dans sa capacité à apparaître comme un enseignement professionnel qui marche, c'est-à-dire qui dispense une formation conduisant à l'emploi.

Votre commission avait souligné l'an dernier les risques d'une absence de réflexion prospective sur l'adaptation de l'appareil de formation aux besoins du secteur.

Alors que l'agriculture doit faire face aux conséquences de crises sans précédent qui font apparaître à l'évidence de nouveaux besoins de formation notamment dans le domaine de la sécurité alimentaire, la politique conduite en matière d'enseignement par le ministère de l'agriculture manque singulièrement d'ambition.

La réflexion lancée par le ministre de l'agriculture afin d'élaborer un « projet pour le service public de l'enseignement agricole », qui correspond à une préoccupation louable, ne constitue pas l'ébauche d'une véritable démarche prospective en vue de l'adaptation des formations.

Les résultats des différents chantiers ouverts dans ce cadre, dont les thèmes correspondent pourtant incontestablement aux véritables enjeux auxquels est confronté l'enseignement agricole, ne permettent pas d'y voir un instrument de pilotage efficace et fédérateur. Ce constat est d'autant plus préoccupant que devraient s'engager en 2002 les travaux de préparation du quatrième schéma prévisionnel des formations, qui aura vocation à définir les orientations de la politique publique de l'enseignement agricole pour la période 2003-2008.

Il y a pourtant urgence à agir si l'on souhaite maintenir les acquis des lois de 1984 qui ont su rénover l'enseignement agricole tout en conservant sa spécificité. Dans un contexte de diminution des effectifs, cette absence de perspective apparaît comme particulièrement préoccupante.

II. L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

A. L'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS

Les effectifs de l'enseignement supérieur agricole long relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche sont passés de 10 626 étudiants pour l'année scolaire 1995-1996 à 12 384 ^{1( * )} à l'année scolaire 2000-2001, soit une progression de 14,8 % sur cinq ans.

EFFECTIFS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE

	1995-1996	2000-2001
I. Enseignement public	7 577	8 869
Écoles d'ingénieurs agronomes (ENSA)	2 675	2 710
Écoles d'ingénieurs des techniques (ENIT et assimilés)	1 962	2 243
Centres de 3 ^e cycle et écoles d'application	542	582
Écoles vétérinaires (ENV)	2 029	2 765
Formation de paysagistes	163	205
Formation d'enseignants	206	364
II. Enseignement privé	3 203	3 515
Écoles d'ingénieurs en agriculture	3 059	3 299
Enseignement du bois	144	216
Total enseignement public et privé	10 780	12 384

1. Les effectifs de l'enseignement supérieur public

Dans l'enseignement supérieur public, l'accroissement des effectifs a été sur cinq ans de 17,05 %.

Cette évolution résulte essentiellement de l'augmentation du nombre d'ingénieurs formés mais reflète également l'importance du développement des études doctorales dans les écoles d'ingénieurs agronomes et dans les écoles d'application.

Dans la filière vétérinaire, la progression des effectifs est imputable à la mise en place du 3 ^e cycle professionnel court à la rentrée universitaire 2000 et à la création du troisième cycle professionnel long de spécialisation vétérinaire (certificats d'études approfondies vétérinaires et diplômes d'études spécialisées vétérinaires).

2. Les effectifs de l'enseignement supérieur privé

Dans l'enseignement supérieur privé, la progression des effectifs a été sur la même période de 9,4 %.

Cette progression résulte de l'accroissement des effectifs des formations d'ingénieurs.

B. UN ENSEIGNEMENT DONT LA RÉNOVATION N'EST PAS ACHEVÉE

1. Une rénovation pédagogique en cours

La rénovation pédagogique des formations supérieures, relancée par la loi d'orientation du 9 juillet 1999, apparaît désormais bien engagée.

• Les formations de troisième cycle

L'article 127 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a étendu à l'ensemble des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche la possibilité de délivrer seuls ou conjointement des diplômes de troisième cycle. L'habilitation est accordée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur avis conforme du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Cette disposition n'a fait que prendre acte d'une pratique déjà largement développée par les établissements de l'enseignement supérieur agricole en collaboration avec les universités et correspond à une évolution des parcours de formation des diplômés.

Outre les formations de 3 ^e cycle professionnel spécifiques, les écoles placées sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche sont habilitées conjointement avec une ou plusieurs universités à délivrer 47 diplômes d'études approfondies (DEA), 21 diplômes d'études supérieures spécialisées (DESS), un diplôme de recherche technologique. Par ailleurs, cinq de ces écoles (ENGREF, ENSAM, ENSAR, ENSIA et INA-PG) ^{2( * )} sont habilitées depuis 1988 à délivrer le doctorat. Au total, c'est près de 1 300 étudiants qui sont inscrits en 3 ^e cycle dans ces établissements.

Par ailleurs, les cinq écoles implantées en Ile-de-France (INA-PG, ENGREF, ENSIA, ENVA et ENSP) et trois universités (Paris VII, Paris XI et Paris XII) ont constitué ensemble l'école doctorale « ABEES » (agriculture, alimentation, biologie, environnement et santé).

Le développement des formations de troisième cycle ne peut qu'encourager le développement de la recherche agronomique ; par ailleurs, il s'avère nécessaire pour satisfaire la demande de formation des jeunes ingénieurs et renforcer l'attractivité des formations supérieures agricoles.

La majorité des diplômés des écoles nationales supérieures agronomiques (ENSA) et des écoles nationales d'ingénieurs des travaux (ENIT) poursuivent des études préparant à des diplômes de type universitaire (DEA, DESS, doctorat).

• La réforme des écoles vétérinaires

On rappellera qu'à la rentrée 2000, a été poursuivie la nouvelle réglementation des études vétérinaires avec la mise en place du 3 ^e cycle professionnel, année supplémentaire par rapport à l'ancien cursus des études vétérinaires.

Cette formation accueille les étudiants du diplôme d'études fondamentales vétérinaires (DEFV) auxquels elle offre un approfondissement de leurs études dans l'une des trente dominantes proposées seules ou conjointement par les quatre écoles vétérinaires et débouche sur la thèse d'exercice et le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. Ces dominantes qui ont été soumises à expertise puis habilitées pour cinq ans par une commission composée d'enseignants des écoles, de professionnels et de représentants d'organismes scientifiques, offrent aux étudiants un large choix dans trois domaines : introduction aux métiers de l'entreprise et de la recherche (11 dominantes), médecine de filière (12 dominantes) et médecine de l'animal (7 dominantes).

Enfin, pour compléter l'offre de formation, a été créé en 2001 un diplôme d'internat des écoles nationales vétérinaires qui a été mis en place dès la rentrée de cette année.

• La poursuite de la mise en place des licences professionnelles

Le ministère de l'agriculture et de la pêche a été associé à la mise en place des licences professionnelles, formations nouvelles ayant vocation à permettre une insertion professionnelle des diplômés en fin de cursus. Ces diplômes, dont la pédagogie laisse une grande place à la familiarisation avec le milieu professionnel, notamment à travers les stages, doivent préparer à de nouveaux emplois intermédiaires entre techniciens supérieurs et cadres supérieurs ou ingénieurs.

Il s'agit là d'une perspective intéressante dans la mesure où ce diplôme permettra de compléter l'offre de formation de l'enseignement agricole.

Pour la rentrée 2000, trois licences professionnelles ont été mises en oeuvre grâce à la cohabilitation d'une université et d'un établissement relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche ; les établissements concernés sont l'ENITA ^{3( * )} de Bordeaux, l'ENGEES ^{4( * )} de Strasbourg et l'ENFA ^{5( * )} de Toulouse. Par ailleurs, un projet de licence mis en place par l'institut national polytechnique (INP), l'ENFA et l'ENV de Toulouse est en voie d'habilitation. Les secteurs couverts par ces licences sont les suivants : gestion de l'eau ; gestion des déchets ; agroalimentaire ; agro-développement ; commerce.

Pour la rentrée 2001, six autres licences sont mises en place dans les secteurs des agro-équipements et de l'agroalimentaire.

Les lycées professionnels agricoles offrant des formations courtes sont associés à l'organisation de ces licences. Il va de soi que cette possibilité doit pouvoir concerner l'enseignement privé comme l'enseignement public.

2. La rénovation des structures

• Une politique de pôles encore à l'état d'ébauche

En dépit des effets d'annonce qui avaient accompagné l'adoption de la loi d'orientation, les regroupements entre établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche demeurent encore peu développés.

Certes, depuis plus de dix ans, différentes formules de regroupement ont permis la mise en place de pôles de compétences régionaux ou inter-régionaux disposant d'une lisibilité suffisante au plan international grâce à la collaboration d'organismes de recherche et d'établissements d'enseignement supérieur.

C'est le cas d'Agromip (Agro Midi-Pyrénées) qui a son siège à Toulouse a été constitué en 1985 et rassemble 9 organismes de recherche et d'enseignement supérieur, 3 800 étudiants et 750 enseignants-chercheurs et chercheurs. Agropolis, dont le siège est à Montpellier, a été créé en 1986 et représente 17 organismes et 2 300 chercheurs et enseignants-chercheurs. Enfin, Agrena, créé en 1988 et établi à Rennes, fédère 10 organismes, 2 125 élèves et 730 enseignants-chercheurs.

Au-delà de ces expériences, qui doivent beaucoup aux initiatives des collectivités territoriales, ne s'est pas manifestée en ce domaine une véritable dynamique de coopération. Votre rapporteur le regrettera.

La possibilité ouverte par la loi d'orientation aux établissements publics d'enseignement supérieur agricole de coopérer seuls ou en association avec d'autres personnes morales de droit public ou privé dans le cadre de groupements d'intérêt public (GIP) afin de constituer des « pôles de compétence à vocation internationale » n'a guère permis de faire évoluer la situation. Si les textes d'application sont désormais entrés en vigueur, aucun projet n'est encore mis en oeuvre.

• Les collaborations entre l'enseignement supérieur et la recherche

Le soutien apporté par le ministère de l'agriculture au développement des collaborations entre l'enseignement supérieur et la recherche passe essentiellement par les subventions accordées à ces établissements afin de permettre l'activité d'unités mixtes de recherche constituées à partir d'un partenariat entre un ou plusieurs de ces établissements.

En ce domaine, votre rapporteur se félicitera des efforts engagés en 2001 pour renforcer ce type de collaborations. Ainsi, ont pu être formalisés plusieurs projets de coopération à travers la création d'unités mixtes de recherche créées pour mettre en commun des moyens sur la base d'un programme de recherche établi entre scientifiques de plusieurs organismes.

Ces efforts concernent notamment l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) dont l'élargissement des champs thématiques qu'il couvre exige de favoriser l'indisciplinarité des approches scientifiques. A la suite de la mission confiée à MM. Jolivet et Guenet, ont été définies les priorités des collaborations que cet établissement devra nouer avec l'enseignement et notamment les écoles vétérinaires.

Une telle approche mériterait d'être généralisée à l'ensemble des organismes de recherche relevant de la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Toutefois, votre rapporteur relèvera que ne sont consacrés à ces initiatives que des moyens encore très modestes.

En ce domaine, comme dans d'autres, il semble que les ambitions du ministère de l'agriculture soient sans rapport avec les moyens dont il dispose.

Ces actions financées sur le budget civil de recherche et développement (BCRD) du ministère de l'agriculture et de la pêche bénéficieront de crédits sur le chapitre 61-21, à hauteur de 1,83 million d'euros (12 millions de francs) au titre de soutien de programme, soit une simple reconduction de l'enveloppe prévue par la loi de finances pour 2001.

A cet égard, votre rapporteur partagera l'analyse faite par le ministre de l'agriculture et de la pêche dans son discours devant le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV). S'il s'est félicité du développement des liens de coopération des établissements d'enseignement supérieur avec les autres institutions de recherche, liens qu'il a considérés comme indispensables, le ministre a constaté que « les moyens humains et financiers sont rarement équilibrés et posent la question de l'identité collective et de la stratégie commune de l'ensemble du dispositif d'enseignement supérieur et de recherche placé sous (sa) tutelle » et a indiqué que « séparément, (les) écoles seront de moins en moins en mesure d'assurer leur mission de recherche ».

Votre rapporteur ne pourra que s'étonner puis regretter que le projet de budget pour 2002 ne permette pas de remédier à ce constat préoccupant qui ne peut qu'hypothéquer l'avenir du secteur agricole.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une séance tenue le mercredi 21 novembre 2001 , sous la présidence de M. Jacques Valade, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Françoise Férat sur les crédits de l'enseignement agricole pour 2002 .

Suivant les propositions de son rapporteur pour avis, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'enseignement agricole pour 2002 .

CONCLUSION

¹ Y compris les formations doctorales.

² INA-PG : Institut national agronomique - Paris - Grignon ;

ENGREF : école nationale du génie rural, des eaux et forêts ;

ENSAM : école nationale supérieure d'agronomie de Montpellier ;

ENSAR : école nationale supérieure d'agronomie de Rennes ;

ENSIA : école nationale supérieure des industries agroalimentaires ;

ENVA : école nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;

ENSP : école nationale supérieure du paysage.

³ ENITA : école nationale d'ingénieurs de travaux

⁴ ENGEES : école nationale du génie de l'eau et de l'environnement de strasbourg

⁵ ENFA : école nationale de formation agronomique