Projet de loi de finances pour 2002 : Commerce extérieur

A. LES SERVICES ET ORGANISMES CHARGÉS DE LA PROMOTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Les crédits inscrits au budget de l'économie, des finances et de l'industrie pour 2002 destinés aux services et organismes chargés de la promotion du commerce extérieur s'élèvent à 213,48 millions d'euros en crédits de paiement en hausse de 5,13 % par rapport au budget voté pour 2001 (203,07 millions d'euros). A périmètre constant, si on exclut la nouvelle ligne budgétaire « Agence française pour les Investissements internationaux », la hausse des crédits se limite à 2,8 %.

1. Les services de l'expansion économique : une administration qui montre l'exemple

Les crédits destinés aux services de la DREE, aux postes d'expansion économique à l'étranger et aux directions régionales du commerce extérieur s'élèvent à 168,87 milliards d'euros de crédits de paiement, en progression de 3,5 % par rapport à 2001.

Cette progression recouvre diverses évolutions :

- les dépenses de personnel (109,46 millions d'euros) augmentent de 5,5 % ;

- les dépenses de fonctionnement (59,39 millions d'euros) restent stables ;

- les dépenses d'investissement immobilier (2,29 millions d'euros en crédits de paiement) restent stables.

Le plan de redéploiement du réseau de l'expansion économique et de réduction des effectifs devrait se poursuivre en 2002 dans le cadre du nouveau projet de contrat d'objectifs et de moyens et de la création d'une dotation globale contractuelle (DGC) regroupant tous les crédits de fonctionnement et d'investissement destinés au réseau de l'expansion économique.

Ce contrat, conclu entre la DREE et la direction du budget, a été signé fin janvier 2000 et concerne la période 2000-2002. Il fait suite à trois contrats triennaux qui ont permis de diminuer de 20 % le nombre d'emplois des services extérieurs de la DREE et de réduire les crédits de fonctionnement de 8 % en francs courants grâce à des gains de productivité obtenus par le développement de l'informatique et des méthodes responsabilisant les gestionnaires.

Le nouveau contrat est particulièrement innovant sur deux plans :

- il associe aux missions de la DREE des objectifs et des indicateurs précis de qualité et de performance ; au regard des trois principales missions de la DREE - promotion des échanges extérieurs, négociations commerciales et gestion des outils financiers d'appui à l'internationalisation des entreprises. Le projet fixe quatre grands objectifs : améliorer la collecte et la diffusion de l'information économique, optimiser les outils financiers, renforcer l'expertise et le rôle de la DREE dans les négociations commerciales, accroître l'efficience de l'ensemble. Dix indicateurs principaux tels que l'augmentation du taux de satisfaction de ses commanditaires, la performance des sites Internet ou la certification ISO 9001 des postes d'expansion économique, permettent de quantifier ces objectifs et de suivre leur réalisation ;

- il vise à rompre avec les débats budgétaires traditionnels sur les emplois et le fonctionnement de son réseau en faisant masse des crédits et en les stabilisant par absorption des dérives. La démarche de contractualisation budgétaire ne concerne que les crédits sur lesquels la DREE a une totale maîtrise, c'est-à-dire ceux de son réseau à l'étranger et des DRCE, et résulte de la constatation suivante : la répartition en loi de finances initiale des crédits par nature et la rigidité des structures d'emplois sont très contraignantes et coûteuses car elles conduisent à un comportement de précaution ; l'expérience des dotations globales dans les postes d'expansion économique a montré que la suppression de cette rigidité était un facteur d'économies, en permettant une responsabilisation des chefs de poste et une optimisation des crédits. Ainsi, l'autorisation parlementaire porte sur une masse indiciaire et, en contrepartie, la DREE décrit l'utilisation qui en a été faite, en termes d'emplois, dans le rapport d'exécution de la loi de finances.

Votre rapporteur pour avis se félicite de la poursuite du contrat d'objectifs de la DREE. A travers ce contrat, la DREE montre qu'elle est une des directions pionnières dans la modernisation des méthodes de gestion administrative. Elle constitue à ce titre un exemple à suivre pour les autres administrations.

La DREE s'est également engagée dans une démarche contractuelle avec son réseau, dans le cadre de programmes d'objectifs et de moyens, qui constituent la déclinaison du contrat d'objectifs et de moyens passé avec la Direction du budget. Ces programmes sont arrêtés avec les chefs de postes d'expansion économique. Trois d'entre eux ont été signés, avec les réseaux de la DREE en Allemagne, aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne. Les prochains programmes devraient être signés en 2002 avec les réseaux en Inde, au Japon et en Chine. Environ 34 % des moyens du réseau de la DREE devraient ainsi être intégrés dans des contrats locaux en 2002 : la confection de ces programmes a été réservée en priorité aux postes dont la gestion comporte les enjeux budgétaires les plus lourds.

Par ailleurs, des contrats sont également en cours de discussion avec le CFCE et le CFME-ACTIM pour la période 2002-2004.

2. Les organismes de promotion du commerce extérieur

Le montant global des dotations aux organismes d'appui au commerce extérieur pour 2002 s'élève à 44,61 millions d'euros de crédits de paiement, contre 39,94 millions d'euros en 2001, soit une augmentation de 11,7 %. Cependant, cette dotation inclut 4,65 millions d'euros destinés à l'Agence française pour l'investissement international (AFII), créée en 2001. A périmètre constant (CFCE/CFME-ACTIM), la dotation des organismes d'appui au commerce est stable , en valeur nominale , ce qui signifie une légère baisse en valeur réelle.

Cette augmentation recouvre des mouvements contrastés :

- les moyens destinés au CFCE augmentent de 3,9 %, passant de 18,3 à 20,3 millions d'euros ;

- les crédits attribués au CFME-ACTIM restent stables, à 17,68 millions d'euros.

Le montant de la subvention de 20,3 millions d'euros du CFCE, en hausse de 3,9 %, s'insère dans l'exercice de contractualisation à mener sur 3 ans, qui vise à distinguer une activité menée par le compte de l'Etat et financée par lui, d'une activité pour compte propre, dont les résultats financiers ont vocation à s'équilibrer au terme d'une période transitoire. Le niveau exact de la subvention effectivement versée en 2002 devra éventuellement être ajusté en fonction des termes de la convention qui sera conclue à la fin de 2001.

La dotation du CFCE-ACTIM -qui, depuis le 1 ^er octobre 2001, s'appelle désormais UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises- inscrite dans le projet de loi de finances pour 2002 est de 19,57 millions d'euros, en baisse de 3,8 %, pour permettre de maintenir l'activité de l'organisme à son niveau actuel.

Le budget de l'organisme a, depuis de nombreuses années, bénéficié de ressources importantes issues de la procédure des CSNE, représentant près de 50 % des ressources propres de l'organisme. Le passage au volontariat international et les incertitudes qui pèsent sur le développement de cette nouvelle procédure -même si les premiers résultats semblent encourageants- constituent un tournant dans l'activité de l'organisme, qu'il est opportun de compenser.

Par ailleurs, le coût d'accès aux sessions collectives organisées dans les salons-expositions est souvent considéré comme trop élevé et devant être abaissé. Le taux d'aide, calculé sur la base des dépenses opérationnelles, s'établit pour les dernières années en moyenne à 33,5 %. Pour que le taux d'aide soit significatif pour les PME et ait un véritable impact, il faudrait le passer au-delà de la barre des 50 %, ce qui représente un coût supplémentaire de 0,91 millions d'euros.

Le budget du CFME ACTIM (devenu UBIFRANCE) en matière de soutien des entreprises pour la participation à des salons et le nombre de salons soutenus supporte difficilement la comparaison avec les dispositifs des autres pays de l'Union européenne (les chiffres indiqués correspondent aux prévisions pour l'année 2001) :

SOUTIEN PUBLIC AUX ENTREPRISES PARTICIPANT À DES SALONS

Pays	Nombre de salons	Budgets d'Etat affectés au soutien des salons (en millions de dollars)
Allemagne	220	29,7
Espagne	245	26,3
Grande-Bretagne	484	24
Italie	105	14,4
Finlande	100	8,3
Portugal	85	6,3
France	90	4

Du côté des dépenses, une stabilisation des dépenses de fonctionnement a été obtenue grâce à l'accord de modération salariale conclu pour la mise en oeuvre des 35 heures, ainsi que grâce à la rationalisation des moyens issue de la fusion du CFME et de l'ACTIM. Les résultats de l'exercice 2000 sont néanmoins négatifs, compte tenu d'une très forte activité, notamment aux Etats-Unis, où le cours du dollar a pesé fortement sur le coût des manifestations organisées par le CFME ACTIM .

Le centre d'information sur le volontariat international (CIVI) a été ouvert en octobre 2000 pour informer, motiver et enregistrer les jeunes désirant travailler en entreprise à l'étranger. Une centaine de nouveaux volontaires s'inscrivent en moyenne chaque jour au centre et environ 20.000 jeunes se sont portés volontaires sur le site du CIVI, dont plus de 60 % de jeunes femmes. On notera que 65 % des candidats ont un niveau supérieur à Bac+3 et que 235 d'entre eux ont la nationalité d'un autre pays de l'Union européenne. Environ 800 jeunes devraient partir comme volontaires sur l'ensemble de l'année 2001, en sus des 1.200 CSNE ayant été incorporés avant le mois de juillet ^{7( * )} .

Pour l'année 2002, contrairement à l'année 2001 où le CIVI bénéficiait d'une dotation spécifique, le CFME-ACTIM affectera des crédits au CIVI, en tant que de besoin, en prélevant sur sa trésorerie, notamment sur la marge réalisée dans la gestion de la procédure des volontaires internationaux en entreprise (VIE).

Votre rapporteur pour avis souligne que plusieurs raisons plaident pour renforcer plus significativement les ressources d'Ubifrance -comparaison internationale, nécessité d'accroître le taux d'aide aux PME, gestion du CIVI-.

La création de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII)

L'Agence française pour les investissements internationaux a été inaugurée le 22 octobre 2001 par Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire, et Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Cette agence avait été créée par l'article 144 de la loi sur les nouvelles régulations économiques, promulguée le 15 mai 2001. Il s'agit d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous la double tutelle du ministère de chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Avant la création de cette agence, les candidats à l'investissement en France pouvaient solliciter soit le réseau des 18 bureaux de la Délégation à l'aménagement du territoire (DATAR) à l'étranger, dénommés « Invest in France Agencies », soit la Délégation aux investissement internationaux (DII) ou la DREE, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en sus des organismes travaillant pour les collectivités territoriales (régions notamment). La nouvelle agence , financée par la DATAR à hauteur des 6,43 millions d'euros destinés au fonctionnement de son réseau international et par le ministère de l'économie et des finances à hauteur de 4,65 millions d'euros, réunit les différents intervenants cités plus haut et devient l'acteur unique, au niveau national, pour faciliter les démarches des entreprises internationales et accompagner leur installation .