Projet de loi de finances pour 2002 : Plan

CHAPITRE IER -

L'ACTIVITÉ DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL
EN 2000-2001

Le premier chapitre du présent rapport évoquera les objectifs fixés au Commissariat général du plan par le Premier ministre, ainsi que les moyens qui lui sont alloués, avant de présenter les observations formulées par votre rapporteur pour avis à ce sujet.

I. OBJECTIFS, MOYENS ET RÉSULTATS

A. LES OBJECTIFS FIXÉS PAR LE GOUVERNEMENT

Dans une lettre de mission datée du 31 mars 1998 , le Premier ministre a assigné trois objectifs au Plan :

- développer l'économie française dans le cadre de la mondialisation et de l'économie européenne ;

- renforcer la cohésion sociale ;

- et moderniser les instruments de l'action publique.

Le Rapport d'activité du Commissariat général, publié en septembre dernier, rend compte des travaux effectués en 2000-2001 pour répondre à ces trois orientations.

Il indique également que le 27 septembre 2000 , le Premier ministre a, dans une autre lettre adressée au Commissaire général, arrêté un nouveau programme de travail qui fixe trois grands axes d'investigation :

- le retour au plein emploi et l'encouragement à l'activité ;

- le renforcement de la cohésion sociale et la sécurisation des parcours individuel ;

- les nouvelles régulations publiques.

Votre commission approuve le contenu de ce programme de travail, tout en regrettant que le Parlement n'ait pas été associé à sa détermination. Cet état de fait trouve sa source dans la place qu'occupe le CGP au sein des institutions de l'Etat.

B. LES MOYENS DU CGP

Selon le « bleu » budgétaire consacré au Plan, le total des crédits que le projet de loi de finances propose de lui affecter reste stable par rapport à la loi de finances pour 2001, à hauteur de 26 millions d'euros .

Les effectifs sont également stables , puisqu'ils passent de 207 à 206 emplois entre les deux exercices. Cette diminution provient d'un redéploiement interne, en vertu duquel quatre emplois d'adjoint administratifs ont été supprimés afin de permettre la création de trois emplois de rapporteur d'instance nationale d'évaluation, hors échelle A.

Le transfert du siège du CGP des locaux loués dans les rues Las Cases et Casimir Périer dans un immeuble domanial situé 113 rue de Grenelle permet de réaliser une économie de 0,3 million d'euros.

C. LES RÉSULTATS DU COMMISSARIAT GENERAL

1. L'activité des services

Le Commissariat général du plan comporte six services dont les principales activités en 2000-2001 se présentent comme suit.

Le service économique, financier et international (SEFI) s'intéresse aux perspectives de l'économie française et à son environnement international. Il collabore avec diverses institutions (INSEE, Direction de la prévision, Trésor, DREE, Budget, SGCI, Banque de France) ainsi qu'avec des organismes de recherche rattachés au plan (CEPII, CEPREMAP).

Il a animé cinq groupes de travail afin de réaliser une étude consacrée à l' approche comparative du financement de l'économie . Ces groupes de travail étaient respectivement consacrés :

- aux instruments comptables des entreprises et à leur cohérence microéconomique par rapport aux comptes de patrimoine réalisés au niveau macroéconomique ;

- à la rentabilité et aux risques du nouveau régime de croissance ;

- à la structure de l'actionnariat (actionnariat populaire et actionnariat salarié) ;

- à la recomposition du capital des entreprises européennes à la suite de l'entrée de sociétés étrangères dans celui-ci ;

- à l'évaluation des entreprises non cotées et à leurs performances.

Dans le même cadre, ce service a lancé trois appels d'offres afin d'obtenir des données sur :

- la composition de l'épargne des ménages et la structure de financement des entreprises en Europe et aux Etats-Unis ;

- le financement des entreprises aux Etats-Unis et en France ;

- la structure et les déterminants du financement de l'économie du G7.

Le SEFI a également lancé une grande étude sur l'économie de proximité .

Dans le cadre des activités internationales du CGP, le service a notamment participé à des groupes de travail sur la problématique du vieillissement, en liaison avec l'OCDE, et plus précisément sur la prospective générale et les perspectives financières qu'ouvre cette question.

Le service de l'évaluation et de la modernisation de l'Etat (SEME) s'intéresse à l' évaluation des politiques publiques , à la réforme de l'Etat et à la modernisation des services publics .

Il assure le suivi administratif de la procédure d'évaluation interministérielle , conformément au décret du 18 novembre 1998 (cf. chapitre 3), depuis la naissance des projets d'évaluation, jusqu'à la publication du rapport. S'agissant de l'évaluation des contrats de plan Etats-régions, il assure, outre une assistance méthodologique aux régions qui le souhaitent, le secrétariat de l'instance nationale d'évaluation que préside le commissaire au plan.

En matière de modernisation de l'Etat et de la fonction publique, le service s'est intéressé :

- à la dimension européenne et internationale dans l'administration de l'Etat ;

- au partenariat entre les organisations de solidarité internationale (en particulier les organisations non gouvernementales de développement françaises) et les pouvoirs publics ;

- aux enjeux du renouvellement de la fonction publique.

Le service des affaires sociales s'intéresse, en liaison avec les partenaires sociaux, à l'ensemble des politiques sociales et des systèmes de régulation (formation professionnelle, éducation, travail, santé, famille, chômage, transferts sociaux ...).

Quatre thèmes principaux ont fait l'objet de ses travaux :

- la prospective des métiers et des qualifications ;

- la réduction du temps de travail ;

- les jeunes et politiques publiques ;

- l'immigration, le marché du travail et l'intégration.

Il a également assuré le secrétariat de trois instances d'évaluation, respectivement relatives aux programme « nouveaux services, nouveaux emplois », aux mesures d'aide aux emplois du secteur non marchand et enfin à la politique de lutte conte le SIDA

Le service énergie, environnement, agriculture et tertiaire (SEEAT) est chargé de mener à bien quatre chantiers principaux concernant : les risques, les technologies de l'information et les régulation, la prévention des émissions de gaz à effet de serre et enfin les transports urbains.

En matière de régulations des services publics en réseau, le SEAAT, qui avait contribué à la rédaction d'un important rapport sur ce sujet, en 2000, a participé à plusieurs manifestations et organisé un séminaire de recherche en s'appuyant sur les conclusions de ce rapport et en diffusant son contenu.

Dans le secteur des technologies de l'information, le service a notamment créé un groupe de travail sur l'économie du logiciel et participé aux réflexions gouvernementales relatives au développement de l'utilisation des technologies de l'information dans l'administration.

Le secteur de l'énergie et des transports a fait l'objet de travaux concernant d'une part les perspectives énergétiques de long terme et les émissions de gaz à effet de serre, et d'autre part la politique ferroviaire et les transports urbains.

Enfin, en ce qui concerne l'environnement, le service a créé un séminaire réunissant des spécialistes de la gestion des risques et réalisé des travaux concernant la politique de l'eau et le développement rural.

Le service du développement technologique et industriel s'est, quant à lui, intéressé à quatre thèmes principaux :

- les dynamiques entrepreneuriales ;

- le changement organisationnel et l'environnement des entreprises (gouvernance d'entreprise, réduction du temps de travail) ;

- l'économie de la connaissance ;

- les stratégies comparées de compétitivité et le développement territorial (notamment par le biais d'un étude de la situation en France et en Allemagne et de travaux sur les investissements directs étrangers en France).

Le service des études et de la recherche

Parmi les travaux du service des études, on retiendra :

- le programme de recherches sur les formes de mobilité professionnelle ;

- les incitations à la recherche (notamment en matière de négociations multilatérales et de politique commerciale, et d'évaluation du système d'éducation et de formation) ;

- la politique de recherche-développement.

Le service assure également le suivi et la coordination des travaux de recherche réalisés par les organismes rattachés au Commissariat général et financés en tout ou partie sur des crédits du budget civil de recherche et de développement technologique.

2. Observations de votre rapporteur pour avis

Votre rapporteur pour avis estime que plusieurs sujets intéressant l'évolution de la société française mériteraient de faire l'objet d'une analyse plus approfondie de la part du Commissariat au plan.

Les politiques territoriales (politique de la ville , politique du développement rural notamment) ne sont traitées que de façon incidente dans le cadre actuel de ses travaux. Certes, la Délégation à l'aménagement du territoire joue un rôle plus moteur que le plan dans l'élaboration de ces politiques. Cependant, la dimension « horizontale » des problèmes que ces politiques traitent, avec des succès variables, mériterait une analyse de la part du CGP.

La problématique de la réforme de l'Etat ne fait pas davantage l'objet de travaux conséquents, puisqu'elle n'est évoquée que sous l'angle d'évaluations de politiques sectorielles. Cette situation est d'autant plus singulière que ce sont les travaux du plan qui ont, les premiers, souligné l'incidence du mouvement au terme duquel, en 2015, la moitié des fonctionnaires actuellement en fonction seront à la retraite.

L'évolution des finances locales , l'étude des effets redistributifs des mécanismes existants sur les ressources des collectivités locales, sur leur endettement, et sur leurs charges de fonctionnement, ne fait pas, non plus, l'objet de travaux approfondis. De même la question des nouveaux modes de « gouvernance » des territoires -qui dépasse le thème de la décentralisation- n'est pas abordée.