Projet de loi de finances pour 2002 : Plan

II. LA MISE EN oeUVRE : DES PROGRÈS, MALGRÉ DES DÉLAIS TOUJOURS TROP LONGS

Les moyens mis en oeuvre pour l'évaluation des politiques publiques sont conséquents. Ils permettent d'élaborer des études dans des délais plus brefs que par le passé, même s'il serait souhaitable que ceux-ci soient encore abrégés.

A. DES MOYENS PLUS CONSÉQUENTS

Les crédits dévolus au fonds national de l'évaluation avoisinent six millions de francs par an, ainsi qu'il ressort du tableau suivant :

Fonds national de l'évaluation, chapitre 34-98 « Études » ^{6( * )}

(Situation au 31 août 2001, en euros)

Année	LFI	Reports	Crédits disponibles	Crédits consommés
1998	68 297	933 263	1 001 560	238 313
1999	68 602	760 731	829 333	36 616
2000	907 072	1 044 258	1 951 329	107 102
2001	907 072	1 844 227	2 751 299	523 311

Source : CGP.

D'aucuns pourraient s'étonner de l' importance des reports enregistrés au fil du temps : ceux-ci étaient de 5,4 millions de francs (0,8 million d'euros) en 1999 et de 12,7 millions de francs (1,9 million d'euros) en 2000. Ils atteignent plus de 18 millions de francs (3 millions d'euros) en 2001 . Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, l'importance de ces reports proviendraient du retard pris dans la réalisation des évaluations . Elle s'explique, en outre, par la volonté délibérée d'éviter des mouvements « sinusoïdaux » des crédits qui auraient pu conduire, à terme, à leur diminution progressive, alors même que, du fait que les premières évaluation lancées en 1999 viennent à terme, ces crédits devraient être, pour l'essentiel, consommés au cours du prochain exercice.

B. DES RÉSULTATS PLUS SUBSTANTIELS QUE PAR LE PASSÉ

L'intention des rédacteurs du décret de 1998 était de favoriser la réalisation d'évaluations dans un délai raisonnable . C'est ainsi qu'en réponse aux questions posées par le rapporteur pour avis de votre commission à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2000, il avait été indiqué que la durée envisagée pour la réalisation d'une étude serait d'un an et qu'elle pourrait, le cas échéant, être portée à dix-huit mois dans des cas exceptionnels .

Trois ans après l'entrée en vigueur du nouveau régime, il est loisible de tirer un premier bilan de son application, avant d'évoquer les évaluations qui seront réalisées au cours des prochaines années. Il en ressort que si des progrès très nets sont à mettre à l'actif de la nouvelle procédure en termes de résultats , certaines lourdeurs inhérentes à la mécanique administrative , qui seront évoquées ci-après laissent encore subsister une marge de progression en termes d'efficacité et de rapidité.

1. Les programmes d'évaluation pour 1999, 2000 et 2001

La première « vague » d'évaluations lancée le 13 juillet 1999

Sur les cinq évaluations lancées le 13 juillet 1999, trois étaient terminées fin juillet 2001. Elles concernent :

- la préservation de la ressource destinée à la production d'eau potable ;

- les nouveaux services-Emplois jeunes dans le secteur de la jeunesse et des sports ;

- les aides à l'emploi dans le secteur non marchand.

Leur publication est prévue dès que l'avis du Conseil national de l'évaluation aura été rendu et que seront connues les réactions et les propositions de suite envisagées par les administrations concernées.

Les deux autres, dont les instances d'évaluation ont été respectivement installées le 13 janvier 2000 et le 9 mai suivant, ne sont pas terminées. Il s'agit des travaux concernant :

- la lutte contre le sida ;

- et le logement social dans les départements d'Outre-mer.

La deuxième vague lancée le 12 octobre 2000

Trois évaluations sont en cours à ce titre. Elles concernent :

- la formation continue des agents de l'État (instance d'évaluation installée le 9 mars 2001) ;

- la mise en oeuvre de la politique nationale de sécurité routière par les systèmes locaux de sanction (instance d'évaluation installée le 18 avril 2001) ;

- le développement rural (instance d'évaluation installée le 2 mai 2001).

La liste des nouvelles évaluations arrêtée en juin 2001

Le Premier ministre a approuvé, le 2 août 2001, le programme d'évaluation proposé par le Conseil national de l'évaluation. Celui-ci concerne :

- les fonds structurels et les politiques régionales ;

- le service public des déchets ménagers ;

- les aides aux très petites entreprises ;

- la contractualisation avec les universités ;

- le recours à des opérateurs externes pour la mise en oeuvre des politiques actives d'emploi ;

- le transport combiné rail/route ;

- l'étude de faisabilité d'une évaluation sur les politiques d'amélioration de l'accès à la prévention et aux soins.

Selon les éléments communiquées à votre rapporteur pour avis, les instances d'évaluation de ce troisième programme, en cours de composition, seront installées à l'automne 2001.

2. Appréciations de votre rapporteur pour avis

D'un point de vue général, votre commission se félicite que la nouvelle procédure ait permis de lancer des évaluations à un rythme relativement soutenu. Le défaut du régime antérieur a donc été corrigé : la procédure de sélection des thèmes d'évaluation ne revient pas à « tuer dans l'oeuf » toutes les initiatives. Il n'en demeure pas moins que la procédure actuelle ne permet pas au Parlement de proposer d'utiliser la procédure interministérielle d'évaluation que le plan met en oeuvre. Cet état de fait procède d'une conception excessivement stricte de la séparation des pouvoirs qui sert, en la circonstance, d'utile prétexte pour dissimuler la frilosité de l'exécutif. Celui-ci craindrait-il les initiatives susceptibles d'être prises en la matière par le législateur ?

Au demeurant, la faculté donnée aux représentants des associations d'élus locaux de proposer des évaluations n'a pas été mise à profit. Reste d'ailleurs à savoir qui prendrait en charge le coût des évaluations suggérées dans ces conditions. On notera, au demeurant, la contradiction qui tient à ce que des associations d'élus puissent proposer des évaluations, alors même que les Assemblées parlementaires ne jouissent pas de ce droit.

Votre rapporteur pour avis constate, en outre, qu'en l'état actuel des procédures, le délai « incompressible » observé pour les évaluations les plus récentes n'est pas inférieur à deux ans. Des progrès seraient-ils susceptibles d'être réalisés afin de raccourcir les procédures de sélection, par le biais d'appel d'offres, des prestataires de services susceptibles de réaliser les études techniques et statistiques qui constituent la « matière première » des évaluations ? Telle est la question que votre rapporteur pour avis entend poser au Gouvernement à l'occasion de l'examen du budget. Il s'avère, en effet, que le délai minimum de deux ans nécessaire pour la publication d'une évaluation résulte largement de la procédure de mise en concurrence des prestataires intéressés, les services du ministère de l'économie et des finances exigeant que celle-ci soit mise en oeuvre simultanément pour l'ensemble des marchés intéressant une même étude. C'est pourquoi votre commission s'interroge sur les mesures concrètes qui pourraient être instituées afin que le respect des principes de mise en concurrence n'ai pas pour effet d'allonger à l'excès les délais.