C. LE CONTENU DE LA RÉFORME DES AIDES AU LOGEMENT
Cette réforme, décidée lors de la
conférence sur la famille du 15 juin 2000, répond
à un double objectif : elle harmonise et simplifie le dispositif
des aides personnelles et permet un traitement équitable et
cohérent de l'aide des ménages ayant de très faibles
revenus, qu'ils soient issus du travail ou de transferts sociaux.
Elle consiste, en effet, au plan technique, en la création d'un
barème unique qui unifie l'APL et l'AL dans le secteur locatif hors
foyers et qui a été conçu de telle sorte qu'il maintient
l'aide à son niveau maximal jusqu'à un montant de revenu
équivalent au RMI et la fait décroître ensuite
linéairement au fur et à mesure de l'augmentation des revenus
jusqu'au revenu d'exclusion de l'ancien barème de l'APL ; un
ménage ayant des revenus du travail inférieurs ou de même
niveau que le RMI aura, au terme de la réforme, la même aide que
le Rmiste, soit l'aide maximale, alors que son aide résultant des
anciens barèmes était nettement inférieure. La
réforme met ainsi en oeuvre les principes de justice sociale
souhaités par le gouvernement et conduit à une
amélioration sans précédent de l'aide personnelle des
ménages modestes.
La première étape, qui a pris effet au
1
er
janvier 2001, consiste à assurer une aide au
logement maximale pour des revenus équivalents à 75 % du
montant du RMI. Un premier bilan en a été présenté
lors de la conférence de la famille du 11 juin 2001 :
55 % des bénéficiaires obtiennent un gain et, pour
près d'un million d'allocataires (20 %), celui-ci est
supérieur à 15 euros (100 francs) par mois. Grâce
à la mise en place d'un mécanisme compensant intégralement
les pertes éventuelles, aucun ménage n'est perdant.
A travers la mise en oeuvre de la seconde étape au 1er janvier 2002,
l'aide versée sera maximale jusqu'à un revenu (salaire ou minimum
social), équivalent désormais à 100 % du RMI. Au
delà, l'aide continuera à décroître de façon
linéaire en fonction de l'augmentation des revenus.
Sur les 4,8 millions de foyers concernés, près de 75 %
verront leur aide au logement augmenter pour un montant moyen d'environ 274
euros (1.800 francs) par an, sans qu'aucun bénéficiaire ne
subisse de baisse de ses allocations. 1,2 millions de foyers modestes,
dont 125.000 jeunes adultes, gagneront plus de 30 euros par mois
(200 francs).
Le coût total de cette réforme, atteint en 2002 quand la
réforme sera définitive, est de 991 millions d'euros
(6,5 milliards de francs). Le coût pour le budget du logement sera
de 549 millions d'euros (3,6 milliards de francs).
Votre rapporteur pour avis se félicite du contenu de cette
réforme, qui constitue une mesure de justice sociale, et offre, en
outre, un moyen de lutte contre le phénomène de
« trappe à pauvreté », en ne
pénalisant plus -pour les très faibles revenus- la reprise d'une
activité professionnelle.
Cependant, et comme cela avait été souligné l'an dernier,
cette réforme reste incomplète, car elle ne prend pas en compte
les aides-accession ni les aides versées pour des hébergements
spécifiques (logements-foyers).
Il faut néanmoins relever que lors de la dernière
conférence de la famille, il a été annoncé que les
conditions d'une réforme de même nature que celle qui a
été réalisée en locatif ordinaire seraient
examinées au cours de l'année 2002 pour les logements foyers.
Dans ce cadre, le principe d'une aide maximale maintenue pour les faibles
revenus d'activité profiterait prioritairement aux jeunes qui, en outre,
n'ont pas droit au RMI.
Par ailleurs, il conviendrait également de revoir -pour les simplifier-
les circuits de financement de l'Etat vers le FNAL et le FNH, puisque, sans
logique aucune, l'Etat finance les deux fonds, puis le FNAL opère un
versement au FNH. Selon les observations de la Cour des Comptes, il
apparaît également que les frais de fonctionnement des caisses
d'allocations familiales sont trop élevés.
Plus généralement -et peut-être s'agit-il du prochain
chantier à ouvrir s'agissant des aides au logement-, il faudrait
parvenir à une unification complète des aides dans le parc tant
privé que social. Mais ceci suppose une réforme du
conventionnement.