CHAPITRE II -
LE SYSTÈME FERROVIAIRE
Les
systèmes ferroviaires de l'Union européenne sont désormais
soumis au droit communautaire.
Jusqu'en 1998, le droit européen, en matière d'accès
à l'infrastructure ferroviaire, était fondé sur trois
textes :
- la directive 91-440 relative au développement des chemins de fer
communautaires ;
- la directive 95-18 relative aux licences des entreprises
ferroviaires ;
- la directive 95-19 relative à la répartition des
capacités d'infrastructure ferroviaire et à la perception de
redevances d'utilisation de l'infrastructure.
L'article 10 de la directive 91-440 prévoyait :
- pour les entreprises ferroviaires, des droits d'accès et de
transit dans les Etats membres où sont établies les entreprises
ferroviaires qui constituent ces regroupements, ainsi que des droits de transit
dans les autres Etats membres, pour les services de transports internationaux
entre les Etats membres où sont établies les entreprises
constituant lesdits regroupements.
En 1998, la Commission européenne a présenté un ensemble
de propositions, constituant le « paquet ferroviaire »,
visant à réformer les directives 91-440 et 95-18 et à
refondre la directive 95-19 dans le sens d'une plus grande ouverture des
réseaux.
Les négociations qui ont suivi ont abouti à trois directives en
date du 26 février 2001 sont le fruit de cet accord :
- la directive 2001-12 modifiant la directive 91-440 relative au
développement des chemines de fer communautaires,
- la directive 2001-13 modifiant la directive 95-18 relative aux licences
des entreprises ferroviaires ;
- la directive 2001-14 relative à la répartition des
capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de
l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de
sécurité, qui abroge la directive 95-19.
Publiées au Journal officiel des communautés européennes
du 15 mars 2001, ces directives définissent principalement les
règles d'accès au réseau, les principes de tarification et
les procédures d'attribution des sillons.
S'agissant des règle d'accès au réseau, notons que
l'article 1-11 de la directive 2001-12, modifiant l'article 10 de la
directive 91-440, prévoit que les entreprises ferroviaires de l'Union
européenne, titulaires d'une licence, pourront offrir, à partir
de 2003, sur les lignes ferroviaires constituant le réseau
transeuropéen de fret ferroviaire (RTEFF) défini à
l'article 1-12, des services du fret internationaux, quel que soit le mode
d'exploitation retenu.