CHAPITRE IER -
LES PRIORITÉS BUDGÉTAIRES
Les
priorités budgétaires, annoncées par le Gouvernement, sont
au nombre de cinq.
D'abord, bien sûr, la
sécurité maritime
, pour
laquelle un effort est consenti, qui pourrait toutefois être
amplifié.
Si les dotations en dépenses ordinaires et crédits de paiement
consacrées à la signalisation et la surveillance maritimes sont
en hausse de près de 24 %, les autorisations de programme restent
stables en 2002, après, il est vrai, une hausse de 54 % entre 2000
et 2001.
Les moyens en personnel sont renforcés. Après la création
de 62 emplois en 2001, 42 nouveaux emplois seront
créés en 2002 pour améliorer la
sécurité : 6 emplois d'officiers de port adjoints et
1 emploi d'officier de port, 1 contrôleur des affaires
maritimes et 34 emplois d'inspecteurs de la sécurité des
navires.
Les crédits de fonctionnement des centres régionaux
opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) augmentent de
5,5 %.
Les crédits d'investissement augmentent de près de 38 % en
crédits de paiement, même si, là encore, les autorisations
de programme restent stables. Il s'agit de poursuivre les programmes de
modernisation et de maintenance et l'engagement des programmes qui
découlent des mesures adoptées par les comités
interministériels de la mer de février et juin 2000 en
faveur du renforcement de la surveillance maritime (refonte de la chaîne
radar, installation des systèmes d'acquisition et d'identification
automatique des navires, création d'un centre de gestion des
informations sur le trafic maritime).
S'agissant des phares et balises, la dotation d'investissement enregistre une
hausse de 49 % et s'établit à 10,21 millions d'euros
en crédits de paiement, progression qui fait suite à celle des
autorisations de programme en 2000 (+40 %).
La lutte contre les pollutions accidentelles a été
renforcée par l'ouverture de moyens supplémentaires au cours de
l'année 2000.
Pour 2002, les dotations en dépenses ordinaires affectées
à la protection du littoral sont portées à
686.000 euros, en hausse de 11,11 %, tandis que les autorisations de
programme sont, une fois de plus, maintenues au niveau atteint en 2001, soit
1,22 million d'euros.
L'enveloppe destinée aux « exercices
d'entraînement », augmente de 25 %. Conformément
à l'instruction du 2 avril 2001 relative à
l'intervention des pouvoirs publics en cas d'accidents maritimes majeurs, le
nombre d'exercices décidés par les préfets de
départements devrait passer à un minimum de dix par an à
compter de 2002.
La dotation d'investissement permettra de poursuivre l'aménagement des
locaux des centres de stockage POLMAR, d'augmenter progressivement le
linéaire de barrages de protection et le nombre d'accessoires
disponibles pour leur ancrage, ainsi que l'achat d'équipements dont la
lutte récente a montré l'utilité (équipement
facilitant la rapidité des interventions, machine de nettoyage des
rochers ...).
Pour ce qui est de la protection et l'aménagement du littoral, les
subventions accordées par l'Etat sont accrues : elles augmentent de
plus de 94 % en autorisations de programme et de 167 % en
crédits de paiement. Ces moyens, contractualisés, seront
utilisés à des opérations de protection du littoral contre
l'érosion marine et les effets de la tempête, notamment dans les
régions Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine et
Normandie.
La création d'un service public de
l'éducation
maritime
Sur ce point, votre rapporteur pour avis rappellera l'intérêt que
son prédécesseur, Mme Anne Heinis, accordait à toutes
ces mesures qui ont vocation à conforter la place de la France dans le
domaine de la Mer, mais aussi la sécurité maritime de demain.
Les nouvelles formations éducatives, l'augmentation des effectifs dans
les écoles nationales de la marine marchande (ENMM) notamment, et la
création à Nantes du centre de formation des formateurs,
nécessitaient un accroissement des moyens humains et financiers dans ce
secteur.
Le projet de budget pour 2002 ne propose pourtant que la création de
79 emplois dans les lycées maritimes et aquacoles ; on notera,
d'autre part, la simple reconduction des crédits consacrés au
fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande, soit
1,524 million d'euros, et la baisse des crédits d'investissements
avec 0,823 millions d'euros en autorisations de programme (-15,7 %)
et 0,610 millions d'euros en crédits de paiement.
Le Gouvernement se fixe néanmoins pour objectif d'adapter cet
enseignement aux impératifs de sécurité maritime et de
l'aligner progressivement sur les niveaux atteints à l'éducation
nationale et à l'agriculture en matière d'encadrement et de
pédagogie.
Le soutien à la flotte de commerce
Les crédits destinés au soutien à la flotte de commerce
pour les navires battant pavillon français s'élèveront
à 75,67 millions d'euros en 2002 contre 62,56 millions d'euros
en 2001. Ils progressent de 20,9 %, du fait de l'augmentation de la dotation,
qui prend en compte le nouveau remboursement des cotisations d'allocations
familiales et d'assurance chômage au titre des personnels navigants sur
les navires sous registre métropolitain et des départements
d'outre-mer, conformément aux conclusions du comité
interministériel de la mer de juin 2000.
Le bénéfice de ce nouveau remboursement sera étendu aux
navires sous registre « Terres australes et antarctiques »
dès qu'un accord aura été conclu avec les partenaires
sociaux sur la rénovation de ce registre.
Le projet de budget pour 2002 introduit également une dotation bien
modeste de 0,91 million d'euros pour favoriser le démarrage de
lignes de cabotage maritime,
et cela, alors que le Gouvernement affiche que
ce mode de transport constitue une nouvelle priorité gouvernementale
.
On rappellera, par ailleurs, que les investissements navals, dans le cadre d'un
« GIE fiscal » applicable, au demeurant, à
l'ensemble des investissements de l'économie française, peuvent
faire l'objet d'une
mesure d'allégement fiscal
pour les
groupements d'intérêt économique qui acquièrent un
navire. Celle-ci consiste en un amortissement accéléré et
en une exonération de la taxation sur les plus-values lors de la revente
du navire à l'armateur.
Ce dispositif, largement insuffisant pour votre rapporteur pour avis, permet
à l'armateur de se voir rétrocéder les deux tiers de
l'avantage fiscal : aujourd'hui, 49 dossiers ont été
déposés concernant 70 navires et 26 agréments
ont été délivrés pour une valeur d'investissements
de 1,32 milliard d'euros.
La modernisation des ports
On sait que les échanges maritimes mondiaux enregistrent une croissance
deux fois plus rapide que celle des productions. Ainsi, les échanges de
marchandises conteneurisées par la voie maritime devraient augmenter
d'environ 7 % par an au cours des prochaines années. Aujourd'hui,
la qualité des infrastructures et des dessertes terrestres sont donc des
facteurs décisifs d'attraction du trafic portuaire, créateur
d'activité et d'emplois.
Le Gouvernement a affirmé qu'il s'engageait à améliorer la
capacité des ports français par un quadruplement de l'effort
financier de l'Etat sur sept ans en faveur des investissements
d'infrastructures dans les ports relevant de sa compétence.
Globalement, pour 2002, les moyens d'engagement globaux (DO + AP)
consacrés aux ports maritimes ne seront pourtant pas augmentés.
Ils restent fixés à 128,7 millions d'euros.
Les moyens de paiement restent, eux aussi, stables, par rapport à 2001,
avec 104,25 millions d'euros.
Le projet de budget intègre également la dernière tranche
des crédits budgétaires programmés pour l'opération
« Port 2000 »,
qui vise à ériger le
port du Havre au rang de grande plate-forme européenne pour les
échanges de marchandises conteneurisées. Une dotation nouvelle de
27,44 millions d'euros portera ainsi à 91,47 millions d'euros
l'effort total du budget général de l'Etat.
En complément de ces crédits budgétaires, l'Etat apportera
également au port autonome du Havre une dotation en capital de
68,60 millions d'euros.
D'autres investissements de capacité ou de modernisation sont aussi
prévus, comme l'extension du terminal forestier et les travaux
préparatoires à des extensions futures sur le site de Donges-Est
à Nantes-Saint-Nazaire ou l'approfondissement des bassins du terminal
à conteneurs de Marseille.
La protection sociale des marins
Le montant de la subvention versée par l'Etat à
l'établissement national des invalides de la marine, qui gère le
régime spécial de sécurité sociale des marins,
enregistre une légère baisse de 0,87 %, soit
726 millions d'euros.
Cette réduction, nous dit-on, est la conséquence d'une hausse des
transferts de compensation entre régimes, qui se traduit par une
légère baisse de la subvention d'équilibre
nécessaire.
La subvention intègre non seulement l'incidence en année pleine
de la réforme de l'invalidité adoptée en 2001 qui permet
d'améliorer les pensions de reversion des veuves de marins invalides,
mais aussi le montant nécessaire (4,57 millions d'euros) à
la création d'un mécanisme de cessation anticipée
d'activité pour les marins ayant été fortement
exposés à l'amiante. Cette mesure devrait permettre
d'étendre le dispositif existant au profit de certains salariés
du régime général, en particulier les travailleurs de la
construction et de la réparation navale, aux marins exposés dans
des conditions comparables à ces derniers.