Projet de loi de finances pour 2002 : Mer

CHAPITRE III -

LA SÉCURITÉ EN MER

A. LES ACCIDENTS

Les statistiques disponibles couvrent l'ensemble des accidents survenus à tous navires français et étrangers confondus, dans la zone métropolitaine de responsabilité française et sont présentées sous la forme de deux tableaux ci-joints.

Le tableau ci-après, fournit, pour le premier semestre 2001, le nombre d'accidents, en particulier ceux concernant la navigation et les avaries pour les navires de commerce, pêche et plaisance.

Au total, 278 navires ont eu un accident de navigation, 922 navires ont subi des avaries. En outre, 287 engins de plage ont été impliqués dans un événement.

EVENEMENTS DE MER CONCERNANT LES NAVIRES PROFESSIONNELS,
LES NAVIRES DE PLAISANCE ET ENGINS DE PLAGE

NAVIRES IMPLIQUÉS	1er semestre 1999	1er semestre 2000
Navires de commerce
- accidents de navigation	4	18
- avaries	139	145
- autres types d'accidents	77	804
TOTAL	220	967
Navires de pêche
- accident de navigation	50	32
- avaries	127	202
- autres types d'accidents	113	403
TOTAL	290	637
Navires de plaisance
- accident de navigation	232	203
- avaries	473	583
- autres types d'accidents	121	488
TOTAL	826	1 274
Engins de plage
- planche à voile	144	137
- scooters de mer	26	23
- engins de plage	91	103
TOTAL	261	263
TOTAL GENERAL	1 597	3 141

Le tableau ci-après présente le nombre de personnes impliquées dans ces accidents. Au total, on déplore 66 personnes décédées et 50 personnes portées disparues au premier semestre 2001, ce qui représente une augmentation très importante par rapport au 1 ^er trimestre de l'année 2000.

PERSONNES IMPLIQUÉES DANS LES ÉVÉNEMENTS DE MER CONCERNANT LES NAVIRES PROFESSIONNELS ET LA PLAISANCE

NAVIRES IMPLIQUÉS	1er semestre 1999	1er semestre 2000
Navires de commerce
- personnes tirées d'affaire seules	3 800	1 660
- personnes assistées/sauvées	107	249
- personnes blessées	26	39
- personnes disparues	2	4
- personnes décédées	0
TOTAL	3 935	1 958
Navires de pêche
- personnes tirées d'affaire seules	152	393
- personnes assistées/sauvées	418	832
- personnes blessées	54	88
- personnes disparues	6	11
- personnes décédées	6	11
TOTAL	636	1 335
plaisance
- personnes tirées d'affaire seules	481	442
- personnes assistées/sauvées	2 209	2 460
- personnes blessées	89	64
- personnes disparues	27	16
- personnes décédées	34	12
TOTAL	2 840	2 994
TOTAL GENERAL	7 411	5 287

B. LES MOYENS

Pour le contrôle des navires, les quinze centres de sécurité des navires et les quatre services des affaires maritimes (outre-mer), mis en place en 1979, sont des services spécialisés des Affaires maritimes en charge du contrôle de la sécurité des navires. Ils ont pour mission de procéder à la visite des navires français en vue d'assurer le respect des conventions internationales ou des règlements nationaux applicables et la délivrance des titres de sécurité nationaux et internationaux. Ils sont également chargés du contrôle des navires étrangers en escale dans les ports français dans le cadre du Memorandum de Paris ^{1( * )} .

On relèvera que la situation des effectifs est inquiétante puisque 24 inspecteurs, soit près de 40 % de l'effectif, ont ainsi quitté le service entre 1997 et 2000, ayant été atteints par l'âge de la retraite. Les services ont, ainsi, perdu un appréciable potentiel de compétence et d'expérience.

Dans le projet de budget pour 2002, est proposée la création de 34 emplois d'inspecteurs de la sécurité de navires, permettant de doubler d'ici à 2004 le nombre d'inspecteurs affectés au contrôle des navires relevant du Mémorandum de Paris, compte-tenu du temps de formation.

Il va de soi que ces effectifs nouveaux resteront largement insuffisants en ne permettant le contrôle que de 10 à 15 % des navires étrangers faisant escale dans l'un de nos ports. Là encore un effort considérable reste à fournir.

Le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes comprend, quant à lui, au 1 ^er janvier 2002 une flottille de cinq vedettes régionales d'une trentaine de mètres et un patrouilleur de haute mer de 46 mètres, couvrant la zone du large, et un réseau d'unités littorales des affaires maritimes(ULAM) qui, en zone côtière et à l'échelon départemental, assurent des missions de surveillance et de police, de contrôle technique de certaines catégories de navires et de proximité administrative.

Les ULAM sont des services placés sous l'autorité du directeur départemental. Elles couvrent désormais la plupart des départements littoraux, à l'exception du Var, de la Gironde, de la Seine-Maritime et du Pas-de-Calais, qui feront l'objet d'études au cours de l'année 2002.

Sur la période 1998-2001, les actions menées ont été les suivantes :

- mise en service opérationnel du patrouilleur « Iris » après des travaux d'adaptation aux missions des affaires maritimes ;

- lancement d'un programme de construction de quinze vedettes côtières destinées à équiper les nouvelles ULAM ;

- création des ULAM de Martinique, Guadeloupe, Hérault/Gard et Pyrénées-Atlantique/Landes ;

- mise en oeuvre de la version embarquée du système français de surveillance des pêches par satellite.

Pour 2001 et 2002, on relèvera :

- le lancement d'un appel d'offres international pour la construction d'un nouveau patrouilleur de haute mer de classe « Iris » ; la mise en service de ce navire de cinquante mètres devrait intervenir au cours de l'année 2003 ;

- le lancement en 2002 de la deuxième tranche de vedettes côtières destinées aux ULAM.

S'agissant des personnels, l'année 2000 aura été marquée par la création des nouveaux corps des contrôleurs des affaires maritimes et des syndics des gens de mer qui se sont substitués à sept corps anciens des catégories B et C ; ces nouveaux corps comporteront une spécialité « navigation et sécurité » dont l'une des principales attributions sera d'assurer l'application de la réglementation technique et d'exercer des pouvoirs de contrôle et de police dans le domaine de la sécurité des navires, de la sauvegarde de la vie humaine en mer, de l'habitabilité à bord des navires et de la prévention de la pollution.

Les personnels relevant de cette spécialité auront vocation à servir au sein du dispositif de contrôle et de surveillance (patrouilleurs, vedettes régionales, ULAM) et dans les centres de sécurité des navires.

Sur le plan budgétaire, quatre postes de contrôleurs ont été créés, en 2001, pour renforcer les effectifs des ULAM.

Pour l'année 2002, il est prévu simplement la création d'un emploi supplémentaire dans le corps de contrôleur des affaires maritimes.

Il est patent que ces améliorations « infinitésimales » ne sont pas à la hauteur des enjeux.

C. LA SIGNALISATION MARITIME

Le bureau des phares et balises dispose de deux chapitres budgétaires pour financer les opérations liées à la signalisation maritime :

- le chapitre 53-32 « polices maritimes et signalisation maritime » consacré aux opérations d'investissement ;

- le chapitre 34-98-60 « moyens de fonctionnement des services déconcentrés - entretien et exploitation - signalisation maritime » consacré à l'entretien et l'exploitation.

Par ailleurs, d'autres lignes budgétaires concourent au fonctionnement des services déconcentrés (directions départementales de l'équipement, services maritimes spécialisés, services maritimes et de navigation), à compétence nationale (centre d'études techniques maritimes et fluviales) et centraux.

11,43 millions d'euros d'autorisations de programme ont été engagées au bureau des phares et balises au cours du 1 ^er semestre 2001.

Les grands postes de dépenses se répartissent ainsi :

	Millions de francs	Millions d'euros
Modernisation des établissements de signalisation maritime	14,5	2,21
Grosses réparations des établissements de signalisation maritime	18	2,74
Grosse réparations du matériel naval	3,8	0,58
Modernisation de la radionavigation (DGPS, RACON)	1,5	0,23
Nouveaux baliseurs et bouées nouvelles générations	2,9	4,42
Interventions diverses	8,2	1,25
TOTAL	75	11,43

Ces dépenses ont notamment concerné :

- la construction des navires (Dunkerque, Brest, Le Havre) ;

- la fabrication des premières tranches de bouées de nouvelle génération ;

- la poursuite de fabrication de balise radar ;

- les travaux de grosses réparations des infrastructures du phare de Roches-Douvres ;

- le renforcement des fondations du phare de Cordouan.

S'agissant des dépenses d'entretien et exploitation, 2,03 millions d'euros d'autorisation de programme ont été engagées au cours du 1 ^er semestre 2001.

La répartition des dépenses peut être évaluée comme suit :

	Millions de francs	Millions d'euros
Charges de carburant des engins navals et des véhicules de liaison	2,5	0,36
Dépenses en énergie (électricité et fuel) des phares, feux et ateliers	6	0,91
Partie de l'entretien annuel des engins navals	3,5	0,53
Matériels électriques et électroniques	3	0,46
Matériaux pour les phares, feux, marques (agrégats, métaux, peinture, gaz, matériaux divers)	6	0,91
Equipements des personnels et besoins associés (vêtements, sécurité, locaux...)	3	0,46

D. LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM)

Le tableau n° 1 ci-après rappelle les crédits inscrits au profit de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) sur chacun des chapitres 46-32, article 20 (subvention d'entretien), et 66-32 article 20 (subvention d'équipement) dans les projets de loi de finances de 1997 à 2002.

Le tableau n° 2 ci-après présente la situation des moyens d'intervention de la SNSM entre 1997 et 2001.

La SNSM réalise, depuis plusieurs années, un effort important pour renouveler sa flotte. Elle a cherché à diversifier ses moyens de financement pour augmenter ses ressources. Ce renouvellement s'appuie sur un plan réactualisé chaque année pour tenir compte des besoins nouveaux.

Le tableau n° 3 ci-après présente les commandes et mises en service pour les années 1999 à 2001.

En 2001, la SNSM prévoit, au titre de son plan de modernisation, la mise en service d'un canot, ainsi que sept vedettes plus légères, en remplacement d'unités de même type devenues obsolètes.

Le bilan d'activité de la société pour les années 1997 à 2000 est retracé dans le tableau n° 4 ci-après.

Le sauvetage de vies humaines en mer est gratuit. En revanche, la SNSM peut être défrayée de ses interventions d'assistance aux biens par l'application de la loi du 7 juillet 1967 sur les événements de mer, qui prévoit une rémunération équitable pour les faits d'assistance à des navires qui ont eu un résultat utile.

La SNSM a mis en place des procédures et un suivi de recouvrement des créances en matière d'assistance ou remorquage, allant jusqu'à l'action judiciaire.

Tableau n° 1

EVOLUTION DES CREDITS PREVUS DANS LES LOIS DE FINANCES

En Francs

	1997	1998	1999	2000	2001	2002
TITRE IV
Chap.46-32 - Art. 20 Subvention d'entretien	4 000 000	4 050 000	4 050 000	4 050 000	4 050 000	4 050 000
TITRE VI
Chap. 66-32 - Art. 20 Subv. D'équipement
A.P.	9 600 000	9 700 000	9 700 000	10 200 000	10 200 000	10 200 000
C.P.	9 600 000	9 700 000	9 700 000	10 200 000	10 200 000	10 200 000

En Euros

	1997	1998	1999	2000	2001	2002
TITRE IV
Chap.46-32 - Art. 20 Subvention d'entretien	618 000	618 000	618 000	618 000	618 000	618 000
TITRE VI
Chap. 66-32 - Art. 20 Subv. D'équipement
A.P.	1 478 755	1 478 755	1 478 755	1 555 000	1 555 000	1 555 000
C.P.	1 478 755	1 478 755	1 478 755	1 555 000	1 555 000	1 555 000

Tableau n° 2

MOYENS DE LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER

	1997 au 1er janvier	1998 au 1er janvier	1999 au 1er janvier	2000 au 1er janvier	2001 au 1er janvier
Canots tous temps	38	42	42	40	41
Vedettes 1ère Classe	29	29	26	26	26
Vedettes 2ème Classe	47	50	54	59	5964
Vedettes 3ème Classe	23	22	20	16	15

Tableau n° 3

COMMANDES ET MISES EN SERVICE

ANNEES 1999 - 2001

	COMMANDES			MISES EN SERVICE
	1999	2000	2001	1999	2000	2001
Canots tous temps	0	2	1	1	1	1
Vedettes 1° Classe	3	2	2	3	2	1
Vedettes 2e Classe	4	4	4	6	5	4
Vedette 3e Classe	0	0	0	0	0	0
Total	7	8	7	10	8	6

Tableau n° 4

BILAN D'ACTIVITÉ DE LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER

ANNEES 1997 A 2000

	1997	1998	1999	2000
Navires assistés	2316	2649	2709	2953
Personnes assistées	7498	9091	8971	8498
Véliplanchistes	892	921	684	808
Personnes sauvées d'un danger certain	511	374	595	410

E. LA SÉCURITÉ MARITIME

La sécurité maritime est aussi un problème international et européen. L'organisation maritime internationale (OMI) dont la France est membre depuis sa création, comprend maintenant 158 Etats membres.

Le projet français de « base de données Equasis » sur l'état en temps réel des navires, a été mis en oeuvre en mai 2000 avec le soutien de l'OMI.

Six pays (Japon, Singapour, Espagne, Etats-Unis, Royaume-Uni, France) plus la Commission européenne sont signataires du mémorandum d'entente sur le système d'information Equasis.

L'OMI se préoccupe également du problème des équipages.

Elle a ainsi lancé, dès 1996, une opération afin d'aider les Etats membres à appliquer, à partir du 1er février 1997, les amendements relatifs à la formation des personnels des navires de commerce, apportés en juillet 1995 à la convention internationale de 1978 sur les normes des gens de la mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW), ainsi que les dispositions de la nouvelle convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des certificats et de veille.

La prévention de la pollution par les navires, est régie par l'annexe VI à la Convention MARPOL 73/78 adoptée en 1997.

Cette annexe est en cours de révision.

La convention a été, elle-même, étendue aux substances nocives et potentiellement dangereuses lors d'une conférence internationale qui s'est tenue en mars 2000.

Après le naufrage de l'Erika, un amendement à l'annexe I à la Convention MARPOL tendant à accélérer le remplacement des navires pétroliers à simple coque par des navires à double coque ou de conception équivalente, a été adopté lors de la dernière session du comité de la protection du milieu marin en avril 2001.

Ce texte vise à faire sortir de flotte les navires pétroliers à simple coque suivant un calendrier comparable à celui adopté par les Etats-Unis avec l'Oil Pollution Act de 1990.

Les dispositions retenues sont les suivantes :

- les pétroliers construits avant 1982 et de fort tonnage (supérieur à 20.000 tonnes de port en lourd) devront être sortis de flotte en 2007 avec contrôle renforcé dès 2005 ;

- pour les pétroliers construits entre 1982 et 1996, la date finale de sortie est fixée en 2015.

L'ensemble des Etats membres de l'Union européenne ont déjà fait part officiellement au secrétaire général de l'OMI de leur intention d'interdire l'accès de leurs ports à tous les navires « non double coque » en 2015.

Pour les pollutions causées par les combustibles de soute, la conférence diplomatique qui s'est tenue à l'OMI du 19 au 23 mars 2001 a adopté la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par ce type d'hydrocarbures.

Signalons encore que l'OMI a adopté, en octobre 2000, deux résolutions augmentant de plus de 50 % les limites de responsabilité et d'indemnisation des conventions internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et portant création d'un fonds international d'indemnisation. Cette mesure devrait prendre effet le 1er octobre 2003.

Sur le plan européen, relevons que de nombreux Etats ont mis en oeuvre un contrôle coordonné des navires étrangers faisant escale dans leurs ports.

Les mesures prises en application de cette politique commune se sont traduite par l'adoption de plusieurs règlements et directives du Conseil. Citons :

- la directive du Conseil, du 11 décembre 1997, instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche ;

- la directive du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;

- la directive du Conseil, du 18 juin 1998, relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord des navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'Etats membres de la communauté 2000 ;

- la directive du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité des services réguliers de transbordeurs et d'engins à passagers à grande vitesse.

A la suite du naufrage de l'Erika, plusieurs mesurés ont été décidées.

On citera :

- le renforcement des contrôles sur les navires étrangers fréquentant les ports de la Communauté, en particulier à l'égard des navires manifestement inférieurs aux normes ; ainsi, les navires qui ont été immobilisés plus de deux fois au cours de deux années et appartenant à la « liste noire » publiée régulièrement, devraient être bannis dans les ports de l'Union ; d'autre part, les pétroliers de plus de 15 ans et d'autres navires à risques seront désormais soumis annuellement à une inspection renforcée au moment de leur entrée dans un port de la communauté avec notification préalable pour préparer l'inspection ;

- une surveillance accrue des sociétés de classification avec des règles plus sévères dans le domaine des agréments et des audits périodiques

- un projet de règlement concernant l'institution d'un fonds d'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes (COPE) ;.

- un projet de directive relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information du trafic maritime.