Projet de loi de finances pour 2002 : Ville

II. LES OPÉRATIONS DE DÉMOLITION-RECONSTRUCTION

Deux types d'opérations de reconstructions seront évoquée par votre rapporteur. Les premières concernent la démolition, puis la reconstruction de logements . Les secondes intéressent l'activité de l'établissement public de restructuration et d'aménagement des espaces commerciaux et artisanaux .

A. LE SECTEUR DU LOGEMENT

Ces opération consistent, d'une part, en des démolitions pures et simples de logements et, d'autre part, en des modifications substantielles de l'habitat existant.

1. La démolition

Entre 1999 et 2000, le nombre de logements démolis enregistre une progression de + 11,4% (soit 632 logements), qui s'avère, cependant, nettement inférieure à celle constatée de 1998 à 1999 (+56%).

Parmi les 22 régions française, l' Île-de-France arrive en tête avec 1.543 logements démolis, suivie par la Bourgogne (747) et de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (673). Un tassement du nombre de logements financés est observé en Rhône-Alpes (367 logements).

Les opérations les plus importantes concernent :

- PACA (432 logements de la Cité G. Apollinaire à Avignon) ;

- l'Île-de-France (312 logements de l'immeuble « grand L » à Antony, (Hauts de seine) et 265 logements du bâtiment « Capucine » à la Pierre Collinet (Meaux) ;

- la Bourgogne (296 logements de l'immeuble les Lochères aux «Grésilles » à Dijon ;

- l'Alsace (228 logements aux « Côteaux » à Mulhouse).

Le nombre de logements dont la démolition est financée s'élève à 6.107 pour l'année 2000 . Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, l'objectif consistant à assurer la démolition de 10.000 logements à démolir financés en 2001 serait susceptible d'être atteint. Pour l'année 2002, une enveloppe de 500 millions de francs de crédits serait ouverte afin d'atteindre 15.000 logements démolis.

Votre commission serait désireuse que le Gouvernement rende public un échéancier des démolitions envisagées dans les années à venir ainsi qu'une évaluation du coût de ces opérations.

Entre 1996 et 2000, on observe un quadruplement du nombre de logements démolis chaque année, ainsi qu'il ressort du tableau ci-après :

NOMBRE DE DÉMOLITIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX
FINANCÉES DE 1996 À 2000

Régions	1996	1997	1998	1999	2000	Dont déconcentrés en 2000
Alsace	70		40	120	333	75
Aquitaine	360	441	10	50	192
Auvergne	132	0	0	0	0
Bourgogne	0	104	368	43	747
Bretagne	12	0	0	40	66
Centre	0	60	273	258	514	98
Champagne-Ardenne	12	0	0	84	121	100
Franche-Comté	108	369	70	64	0
Ile de France	180	545	648	1418	1543	427
Languedoc Roussillon	0	0	10	165	222
Limousin	0	16	0	48	0
Lorraine	80	272	206	559	136	66
Midi-Pyrénées	0	0	128	265	104	14
Nord pas de Calais	441	56	51	310	410	133
Basse Normandie	0	0	320	0	127
Haute Normandie	0	48	18	567	286	127
Pays de la Loire	0	318	94	211	266	100
Poitou-Charentes	0	0	0	140	0
PACA	98	360	292	272	673
Corse	0	65	0	0	0
Picardie	0	0	52	248	0
Rhône Alpes	250	657	768	640	367
France métropolitaine	1743	3311	3518	5502	6107	1140

Source : DIV

Votre Commission des Affaires économiques prend acte de l'accroissement du nombre de démolitions de logements.

A côté des opérations de démolition pure et simple sont parfois menées des opérations plus limitées tendant à requalifier les logements existants.

2. La requalification des logements existants

En 2000, 16 opérations ont été financées. Elles sont, pour l'essentiel, de petites tailles (1 à 10 logements transformés en rez-de-chaussée). La plus importante concerne l'implantation d'activités dans le bâtiment « Bergson » sur le site de la « Grande Résidence » à Lens. Elle touche 32 logements.

Par rapport aux années antérieures, le coût de transformation par mètre carré de logement passe de 4.676 francs à 5.282 franc. Ce coût se rapproche donc du coût moyen d'une construction neuve qui tourne autour de 6.000 francs le mètre carré.

On notera que compte tenu des difficultés tenant au « montage » de ces opérations et au caractère parfois aléatoire de leur équilibre financier, le nombre de logements transformés a baissé de 67% entre 1999 et 2000.

3. L'échec des associations foncières urbaines

La loi du 14 novembre 1996 a autorisé la constitution d'office d'associations foncières et urbaines (AFU), personnes privées investies de prérogatives de puissance publique telles que l'expropriation, afin de permettre des interventions sur des immeubles dégradés ou en voie de dégradation qui appartiennent à des copropriétés dont les membres ne parviennent pas à s'entendre pour y remédier. Afin de créer une telle AFU, il est nécessaire que la disposition des parcelles intéressées compromette la mise en oeuvre d'un programme de restructuration urbaine d'un grand ensemble ou d'un quartier d'habitat dégradé.

Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, ces dispositions sont peu utilisées parce que l'exercice du droit de délaissement par les propriétaires opposés au remembrement oblige les collectivités concernées à des acquisitions coûteuses.

Votre commission s'interroge sur la possibilité de mobiliser certains crédits affectés au programme de renouvellement urbain afin d'utiliser le mécanisme des AFU.

B. LE CAS SPÉCIFIQUE DU COMMERCE

La loi du 14 novembre 1996 a prévu la création d'un établissement public spécifique destiné à restructurer les espaces commerciaux des quartiers en difficulté. Régi par le décret n° 97-130 du 12 février 1997 l' Etablissement national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) a pour principale mission de faciliter les opérations de remembrement des espaces commerciaux et artisanaux implantés dans les quartiers urbains en difficulté en procédant à la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales.

L'article 90 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a étendu le champ d'intervention de l'EPARECA, initialement limité aux seules zones urbaines sensibles, à l'ensemble des quartiers reconnus comme prioritaires par les contrats de ville conclus pour la période 2000-2006, qu'ils soient ou non classés en ZUS.

Comme l'avait souligné votre rapporteur pour avis devant votre commission à l'occasion de l'examen des projets de loi de finances pour 2000 puis pour 2001, la mise en oeuvre de l'EPARECA connu quelques vicissitudes. Bien qu'il ait été organisé par le décret précité du 12 février 1997, son premier conseil d'administration ne s'est réuni que le 2 septembre 1998. Il n'a pas effectué d'opération d'investissements en 1999.

Essentiellement consacré à des dépenses de personnel, le budget 1999 s'est élevé à 5,2 millions de francs. En 2000, le budget le budget prévisionnel était de 93,8 millions de francs. Les dépenses d'investissement se sont montées à 9,8 millions de francs et les charges de personnel à 4,5 millions de francs. Ainsi, le total cumulé des charges de personnel des deux premières années était équivalent aux investissements ! Pour 2001, le budget prévisionnel s'établit à 91,4 millions de francs, les charges de personnel étant estimées à 5,2 millions de francs.

En 2000, l'EPARECA a pris des participations dans des sociétés destinées à réaliser des investissements à des fins de restructuration. Le nombre des demandes de participation qui lui ont été adressées s'élevait à 127 à la date du 2 mai 2001. Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, 56 de ces dossiers ont été traités parmi notamment lesquels :

- un (Créteil) correspond à une opération qui est réalisée ;

- 5 sont au stade de l'appel d'offres ou à celui des travaux (Argenteuil, Châlon-en-Champagne, Clichy-sous-Bois, Floirac et Hérouville-Saint-Clair) ;

- 7 sont en phase opérationnelle (Bron, Cenon, Mulhouse, Pantin, Reims, Saint-Ouen-L'Aumône et Roubaix) ;

- et 41 sont à l'étude.

Trente neuf autres demandes n'ont pas pu être prises en compte, étant inéligibles ou ayant été abandonnées par les villes concernées. Le reste, des dossiers est en attente.

Votre commission s'interroge sur les raisons pour lesquelles 73 % des demandes « traitées » étaient encore à l'étude le 2 mai 2001.

Elle souhaite également connaître les raisons pour lesquelles l'EPARECA ne parvient pas encore à répondre à la mission qui lui est confiée par la loi. Elle souhaiterait savoir si c'est réellement faute de moyens humains, ou plutôt à défaut d'une réelle volonté politique qu'une proportion conséquente des demandes adressées à cet établissement public industriel et commercial reste en attente. Elle désire enfin connaître les mesures que le gouvernement, qui assure, au nom de l'Etat, sa tutelle entend prendre pour remédier à une situation inacceptable que le Parlement critique depuis plusieurs années.