CHAPITRE III -

CONCILIER LA POLITIQUE DE L'ÉNERGIE
ET LA PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT

Les pouvoirs publics français souhaitent parvenir à mieux coordonner la politique de l'énergie et la préservation de l'environnement par une action menée tant dans le cadre des négociations internationales multilatérales que grâce à la poursuite des programmes nationaux de maîtrise de la demande d'énergie.

I. LES INCERTITUDES DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES

A. LES OBSTACLES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE DE KYOTO

Des objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre ont été fixés, dès 1997, par la troisième conférence des parties à la Convention cadre sur les changements climatiques qui s'est tenue à Kyoto. Cet accord prévoit que l'Union européenne et les Etats-Unis diminueront respectivement leurs émissions par rapport à 1990 de 8 et de 7 %, tandis que le Japon, le Canada, la Pologne et la Hongrie abaisseront les leurs de 6 %. Compte tenu de la grille de répartition retenue au sein de l'Union européenne, la France doit, pour sa part, maintenir ses émissions de gaz à effet de serre au niveau qu'elles avaient atteint en 1990.

Depuis lors, les parties à la Convention cadre sur les changements climatiques ont poursuivi leurs travaux, conformément au plan d'action arrêté à Buenos Aires en novembre 1998. Ce plan prévoyait de parvenir avant novembre 2000 à :

- établir un régime de sanctions en cas de non conformité des engagements et obligations des parties et déterminer la nature des « mécanismes de flexibilité » (en particulier les permis négociables d'émissions) ;

- lancer un programme destiné à assurer la mise en oeuvre de la convention, notamment par les pays en voie de développement.

Lors de la sixième conférence, tenue à La Haye en novembre 2000, les parties ne sont pas parvenues à un accord et ont décidé de poursuivre leurs travaux jusqu'à la conférence qui s'est réunie à Bonn en juillet 2001. Entre temps, les Etats-Unis ont annoncé leur refus d'adhérer au protocole de Kyoto . Cette décision était, au demeurant, prévisible après que le président Bush eut annoncé, en mars 2001, qu'il renonçait à imposer une limitation des émissions de dioxyde de carbone des centrales thermiques qui utilisent des combustibles fossiles (alors même que cette limitation constituait l'un des principaux engagements qu'il avait pris pendant la campagne électorale en matière d'environnement).

Lors de la conférence de Bonn , les parties sont parvenues à s'entendre sur les engagements financiers pris par les pays développés en faveur des PVD. On a décidé de créer trois nouveaux fonds pour aider les pays en développement à s'adapter aux effets du changement climatique et à se procurer les technologies efficaces pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre . L'Union européenne, le Canada, la Suisse et la Norvège, la Nouvelle Zélande et l'Islande ont déclaré leur intention de verser au total 450 millions d'euros par an, à compter de 2005 pour abonder ces fonds.

Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, la négociation s'est avérée beaucoup plus délicate sur la définition des modalités de mise en oeuvre des engagements pris par les pays développés au titre du Protocole de Kyoto . En effet, l'Union européenne et les pays du G 77, qui avaient pour objectif commun de préserver le volet environnemental du Protocole de Kyoto, souhaitaient obtenir les modalités de mise en oeuvre les plus strictes pour le respect des engagements quantitatifs : limitation du recours aux mécanismes de flexibilité au profit de politiques et mesures nationales majoritaires, non prise en compte de certains projets concernant ces mécanismes (en particulier les projets nucléaires), prise en compte à minima des puits de carbone (plantation de forêts notamment), mécanisme de sanction très contraignant en cas de non-respect des objectifs.

En revanche, les pays de « l'Ombrelle » (Canada, Nouvelle Zélande, Australie, Japon, Russie, Etats-Unis), conscients qu'ils auront les plus grandes difficultés à respecter les engagements de Kyoto, ont oeuvré pour minimiser le caractère contraignant du mécanisme de sanctions et pour obtenir le plus de souplesse possible dans l'utilisation des mécanismes de flexibilité et des puits de carbone.

Les Etats-Unis -qui demeurent partie à la Convention sur les Changements climatiques, bien qu'ils aient annoncé qu'ils ne ratifieraient pas le Protocole de Kyoto-, ont participé à la négociation. Ils ont veillé à ce que les dispositions relatives aux engagements pris au titre de la Convention soient bien distingués de ceux souscrits au titre de son Protocole.

D'après les services compétents, les compromis trouvés concernant les engagements quantitatifs de réduction d'émission des pays développés sur la comptabilisation des puits de carbone, les mécanismes de flexibilités et le mécanisme de sanctions seraient suffisamment souples pour permettre aux pays les plus réticents (Japon, Canada, Australie et Russie) de ratifier le Protocole de Kyoto et aux Etats-Unis d'y adhérer, le moment venu.

Votre Commission des Affaires économiques se déclare très préoccupée par l'information selon laquelle l'accord paraît exclure la comptabilisation des crédits d'émission de gaz susceptibles de résulter d'investissements de production nucléaires, dans le cadre des mécanismes de flexibilité, durant la première période d'engagement. Ces dispositions -qui reviennent à ne pas prendre en compte le nucléaire dans le calcul- pénalisent, en effet, une technologie particulièrement efficace en matière de réduction d'émissions de CO ² et pourraient, en conséquence, s'avérer contraires aux intérêts français.

B. LES INITIATIVES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'ÉNERGIES RENOUVELABLES

La commission européenne a rendu publique, en novembre 2000, une réflexion prospective en partant du constat que sur la base des tendances actuelles, le taux de dépendance énergétique de l'Union serait de 70 % en 2030, tandis que les quinze s'avèreraient incapables de respecter les engagements pris à Kyoto. C'est pourquoi elle préconise, dans son Livre vert sur la sécurité d'approvisionnement énergétique, une action volontariste pour stabiliser la demande dans les secteurs du bâtiment et des transports, sans négliger l'intérêt du développement des sources d'énergie renouvelables.

Dans ce Livre vert , la commission européenne souligne aussi qu'il convient de développer les autres énergies renouvelables, comme le bois de chauffage ou l'hydroélectricité, même si les ressources renouvelables de haute technologie sont, seules, susceptibles de limiter la tendance vers une dépendance quantitative énergétique croissante. C'est pourquoi elle s'interroge sur l'opportunité d'une contribution des secteurs dont le développement a bénéficié, au départ, d'aides considérables et qui sont aujourd'hui très rentables, à l'instar du gaz, du pétrole et du nucléaire.

Les instances européennes préparent également une directive sur les sources d'énergie renouvelables qui fixe comme objectif indicatif global aux ENR d'atteindre, en 2010, 12 % de la consommation énergétique intérieure brute et 22,1 % de la consommation totale d'électricité dans la communauté .

Au cours des débats qui ont eu lieu au Conseil des Ministres européens, puis au Parlement, en liaison avec la Commission européenne deux sujets de désaccords sont apparus. Ils concernent :

- le caractère contraignant ou indicatif des objectifs nationaux d'utilisation des ENR ;

- la prise en compte de l'incinération des déchets au titre de ces énergies .

Sur le premier point, le Parlement et le Conseil sont convenus que si les Etats ne parviennent pas à atteindre leurs objectifs nationaux, la Commission présentera des propositions qui pourront comporter des objectifs contraignants. Le second point reste en discussion.

Autre signe de l'intérêt que porte l'Europe à la maîtrise de la consommation d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre : la Commission a préparé un projet de directive sur le commerce des crédits d'émission de gaz carbonique . Issu du protocole de Kyoto, ce mécanisme tend à réduire les émissions industrielles de gaz à effet de serre en allouant à chaque site industriel un permis annuel d'émission de gaz polluants . Le site pourrait acheter ou vendre ces permis en fonction du taux de réalisation de l'objectif qui lui est assigné.

Dans le même esprit, on notera que la Commission européenne a autorisé le système des « certificats verts » imaginé pour le secteur électrique de Flandre. Il prévoit de soumettre les distributeurs d'électricité à l'obligation d'avoir recours, pour une partie de leur activité, à du courant produit à partir de sources d'énergie non polluantes. Fixé, en 2001, à 0,96 % du total des ventes d'électricité aux clients finals, ce quota croîtrait progressivement jusqu'à 5 %. Les distributeurs qui ne le respecteraient pas seraient assujettis à une taxe destinée à alimenter un fonds pour les énergies vertes.

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