Projet de loi de finances pour 2002 : Energie

II. UNE POLITIQUE NATIONALE ACTIVE

A. LES PROGRAMMES NATIONAUX EN COURS

Deux grands programmes de long terme sont actuellement mis en oeuvre en France : le programme national de lutte contre le changement climatique, d'une part, et le programme national d'amélioration de l'efficacité énergétique.

1. Le programme national de lutte contre le changement climatique (PNLCC)

Elaboré par la Mission Interministérielle de lutte contre l'effet de serre, le programme national de lutte contre le changement climatique a été adopté par le Gouvernement le 19 janvier 2000. Il détermine la stratégie mise en oeuvre au cours de la prochaine décennie pour respecter l'engagement relatif à la stabilisation des émissions françaises de gaz à effet de serre. Il repose sur trois types de mesures :

- la réglementation, la normalisation et la labellisation et des actions de maîtrise de l'énergie touchant tous les secteurs de l'économie ;

- des instruments économiques ;

- des mesures structurelles dans les transports, le bâtiment et l'énergie.

Les trois catégories de mesures visent l'ensemble des secteurs : industrie, production d'énergie et énergies renouvelables, transports, bâtiment, agriculture, forêts, déchets. Une contribution significative est demandée au secteur de la production d'énergie dont la part des émissions de gaz à effet de serre représente seulement 8 % des émissions totales de notre pays. Ce programme pourrait permettre à la France, d'ici 2012, d'éviter d'émettre 16 milliards de tonnes et de stabiliser les émissions de gaz à effet de serre à leur niveau de 1990 (144 milliards de tonnes de carbone). En ayant recours à cette stratégie, la France ne serait ni vendeur net, ni acheteur net de permis d'émissions.

2. Le programme national d'amélioration de l'efficacité énergétique

Adopté par le Gouvernement le 6 décembre 2000, le nouveau programme national d'amélioration de l'efficacité énergétique (PNAEE) vise à :

- réduire les conséquences des crises pétrolières qui secouent périodiquement l'économie mondiale ;

- renforcer l'indépendance énergétique nationale ;

- compléter le PNLCC.

Afin de favoriser les économies d'énergie, le programme prévoit de :

- créer un réseau d'information de proximité géré par l'ADEME en partenariat avec les collectivités territoriales (points Info-Energie), à destination des particuliers, des petites entreprises et des collectivités locales (500 personnes seront recrutées à cet effet) ;

- lancer dans les médias nationaux et régionaux une campagne nationale d'information pour sensibiliser les Français à la nécessité de modifier leurs comportements en matière de consommation énergétique.

Le PNAEE comporte des mesures techniques telles que :

- la création par l'ADEME d'un fonds d'intervention pour l'environnement et la maîtrise de l'énergie (FIDEME) qui permettra aux PME de trouver des quasi-fonds propres pour leurs investissements d'économie d'énergie ;

- l'institution d'un crédit d'impôt de 1.524 € pour les particuliers et les entreprises qui feront l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL ou d'un véhicule hybride ;

- un programme de développement des énergies renouvelables comportant notamment la fixation de tarifs d'achat de l'électricité produite par l'énergie éolienne, l'hydraulique et l'incinération des ordures ménagères, particulièrement favorables, sur lequel votre rapporteur reviendra ci-après ;

- le financement par l'ADEME d'études préalables à l'élaboration de plans de déplacement urbain (eux-mêmes éligibles aux aides du ministère chargé des transports) ;

- le développement du fret ferroviaire (projet « d'autoroute ferroviaire » entre Lyon et Turin et aide en faveur du transport combiné) ;

- le renforcement de exigences réglementaires relatives aux performances thermiques des bâtiments (grâce à une amélioration des performances énergétiques de 20 % pour les locaux à usage d'habitation, et de 40 % pour le tertiaire).

B. L'ACTIVITÉ DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est le principal outil de mise en oeuvre du PNLCC et du PNAEE. Le montant des crédits de fonctionnement demandés au titre de ses activités pour 2002 reste stable à hauteur de 15,1 millions d'euros (chapitre 45-91). Les autorisations de programme , qui avaient connu un triplement entre 1998 et 1999, en passant de 14,8 à 36,9 millions d'euros, restent à ce niveau en l'an 2002. En revanche, les crédits de paiement diminuent fortement de 30,5 à 12,2 millions d'euros entre la loi de finances pour 2001 et le projet de loi de finances pour 2002. Cette baisse résulte d'une correction des estimations de dépense de l'Agence et tiennent compte du rythme effectif des mandatement.

Comme le montre le tableau ci-dessous, les crédits d'intervention de l'ADEME sont destinés, pour près de 40 % aux déchets, pour 21 % aux transports, et 16 % pour les énergies renouvelables. Le solde de ces crédits se répartit de façon équilibrée entre l'utilisation rationnelle de l'énergie, le bruit et des actions transversales.

AFFECTATION DE LA DOTATION BUDGETAIRE DE L'ADEME

EPRD 2001 après DM3 (05.07.2001)	ORIGINE BUDGETAIRE DES CREDITS
THEMES D'INTERVENTION	Recherche	Environne-ment	Industrie	Autres	TOTAL
Déchets		221,4		2,0	223,4
Transport Air	3,9	102,4	12,9	0,9	120,2
Utilisation Rationnelle de l'Energie	3,2	27,6	16,9	1,2	48,8
Bruit	0,5	41,3			41,8
Energies Nouvelles et Renouvelables	13,2	48,7	26,0	6,6	94,6
Actions transversales	4,0	26,0	3,5	4,5	37,9
Action internationale	0,2	1,7	0,9	6,2	9,1
TOTAL GENERAL	25	469,1	60,2	21,4	575,8

Source : Secrétariat d'Etat à l'industrie

En mars 2001, le Conseil d'administration de l'Agence a approuvé le contrat de plan avec l'Etat pour la période 2000-2006. Ce document reprend les trois orientations fixées par le projet d'entreprise de l'ADEME, à savoir :

- développer une économie du déchet à haute qualité environnementale ;

- poursuivre et amplifier un effort durable de maîtrise de l'énergie ;

- améliorer les performances des transports et réduire les pollutions de l'air.

Des engagements qualitatifs figurent dans le contrat. Ils portent notamment sur la gestion des procédures, et répondent à des observations formulées par l'IGF lors d'un récent contrôle à l'instar de :

- l'optimisation du circuit de la dépense (tenue d'un portefeuille de projets en préparation, mise en place d'indicateurs budgétaires, suppression des « journées complémentaires » pour l'engagement des crédits) ;

- l'amélioration du contrôle interne, avec la création d'un service de l'inspection générale ;

- l'optimisation des procédures de passation des marchés (formalisation de la procédure d'achat en dessous du seuil de consultation de la commission des marchés, création d'une cellule chargée du suivi de la politique des achats, présentation d'un rapport à la commission des marchés sur la totalité des marchés) ;

- l'amélioration de la gestion de l'activité des personnels ;

- la gestion des ressources humaines grâce à la mise en place d'un référentiel des métiers et d'un référentiel des compétences du personnel ;

- enfin, la gestion de l'action internationale avec le développement d'un outil de comptabilité analytique et du suivi de l'activité des contrats sur recettes externes.