Projet de loi de finances pour 2002 : Budget annexe des prestations sociales agricoles

¹ cf. infra, p. 11.

² M. Germinal Peiro a remis son rapport au ministre le 3 novembre 1999.

³ Rapport sur les retraites agricoles, p. 19.

⁴ JO Débats Assemblée nationale, 3 ^ème séance du 5 novembre 2001, p. 7121.

⁵ JO Débats Assemblée nationale, op. cit.

⁶ En tenant compte des hypothèses retenues par le Gouvernement : 1,7 % en 2001 et 1,6 % en 2002

⁷ Et de plus de 9 milliards de francs s'il est tenu compte de l'article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2001, qui affecte un montant supplémentaire de C3S de 1,5 milliard de francs.

⁸ L'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a imaginé un mécanisme complexe, où l'ACOSS reverse aux régimes maladie un montant de CSG correspondant aux pertes de cotisations constatées sur l'année 1998 -à la suite du « basculement massif » opéré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998- et actualisées. De sorte que le reversement de CSG ne correspond plus à la CSG réellement acquittée par les exploitants agricoles.

⁹ Rapport spécial PLF 2002, n°3320, annexe 42, p. 13.

¹⁰ cf. p. 12.

¹¹ Ce terme étant celui utilisé en 1992-1993 par le secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale, qui était alors M. Jean Marmot.

¹² cf. rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, n°60, tome III : Assurance vieillesse, p. 22.

¹³ Selon le II de l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.

¹⁴ L'expression communément répandue de « régime » AAEXA est de fait inadéquate : au sens de la sécurité sociale, l'AAEXA est une branche du régime de protection sociale des exploitants agricoles.

¹⁵ M. Louis Boyer donnait ainsi son opinion, dans son avis sur le BAPSA 2001, à propos de l'évolution des dépenses d'assurance maladie retenue pour l'année dernière : « Les prévisions du Gouvernement reposent toutefois sur des hypothèses qui apparaissent nettement optimistes. Elles ne semblent pas tenir compte des estimations pour 2000 ; or, « l'effet base 2000 » serait déjà de 2,1 % par rapport à la loi de finances initiale. Dans ces conditions, prévoir une augmentation de 2,6 % apparaît irréaliste ».

¹⁶ Cette enveloppe avait été créée pour accompagner la réforme des cotisations, lancée en 1990.

¹⁷ En effet, si elle n'était pas affectée au BAPSA, elle viendrait assurer l'équilibre du Fonds de solidarité vieillesse et augmenter les encaissements du Fonds de réserve.

¹⁸ Cette disposition a du reste été coordonnée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.

¹⁹ Les restitutions de TVA correspondent en théorie à des remboursements de taxes payées sur des biens en fait exonérés, notamment les exportations ou les biens d'équipement.

²⁰ La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a permis en effet l'alignement des prestations maladie servies dans le régime des non-salariés non agricoles sur celles du régime général.

²¹ Rapport du Gouvernement sur les retraites agricoles, janvier 2001, p. 17.

²² Rapport sur les retraites agricoles, janvier 2001, p. 22.

²³ Ce comité d'évaluation comprend le directeur général de la CCMSA, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur du Budget, le contrôleur d'Etat auprès de la CCMSA, un représentant du Conseil économique et social, un représentant du Commissariat au Plan, un représentant de l'IGA et un représentant de l'IGAS.

²⁴ Il aura fallu ainsi près de trois ans pour que le projet se concrétise...