N° 92
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2001
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME II
INTÉRIEUR :
POLICE ET SÉCURITÉ
Par M. Jean-Patrick COURTOIS,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; M. Jean-Paul Amoudry, Mme Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) :
3262
,
3320
à
3325
et T.A.
721
Sénat
:
86
et
87
(annexe n°
28
)
(2001-2002)
|
Lois de finances . |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Après avoir entendu M. Daniel Vaillant, ministre de
l'Intérieur, le mercredi 21 novembre 2001, la commission des Lois,
réunie le mercredi 28 novembre 2001, sous la présidence de
René Garrec, a procédé, sur le rapport de
M. Jean-Patrick Courtois, à l'examen pour avis des crédits
de la police nationale inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002,
dont la commission des Finances est saisie au fond.
La commission a constaté que la discussion du budget 2002 s'ouvrait dans
un contexte particulier caractérisé, outre par la mise en oeuvre
du plan vigipirate renforcé après les attentats du
11 septembre aux États-Unis et la surveillance des convoyages de
fonds liés au passage à l'euro, par
l'expression
à
travers le pays
d'un profond malaise des policiers
, tous corps confondus.
Elle a considéré que le gouvernement ne pouvait rester
indifférent à ce malaise.
Observant que le budget de la police pour 2002 s'établissait à
5,044 milliards d'euros
, soit une
hausse de 3,4%
par rapport
au budget de 2001, elle a considéré que cette augmentation
ne
serait pas suffisante pour répondre à l'accroissement de
l'insécurité ni pour achever dans de bonnes conditions la
généralisation de la police de proximité
.
Après avoir constaté que cette augmentation de crédits
permettrait principalement le recrutement de 3000 agents
supplémentaires, elle a en effet observé que cet effectif serait
entièrement absorbé par la mise en place de la réduction
du temps de travail.
Elle a considéré que de graves hypothèques pesaient sur la
généralisation de la police de proximité qui, en l'absence
d'un effectif de policiers suffisant, reposerait entièrement sur des
emplois jeunes dont le recrutement était d'ailleurs problématique.
Elle a en outre constaté que la progression des crédits de
fonctionnement et d'équipement ne serait pas suffisante pour
résorber les retards accumulés ces dernières années.
Ces observations ont conduit la commission des Lois à donner un avis de
rejet des crédits
de la section police-sécurité du
projet de loi de finances pour 2002.