N° 92
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2001
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME V
JUSTICE :
ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Par M. Georges OTHILY,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; M. Jean-Paul Amoudry, Mme Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) :
3262
,
3320
à
3325
et T.A.
721
Sénat
:
86
et
87
(annexe n°
31
)
(2001-2002)
|
Lois de finances . |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Après avoir procédé à l'audition de
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice, le
mardi 27 novembre, la commission des Lois, réunie le mardi 4
décembre 2001, sous la présidence de M. René Garrec,
président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Georges
Othily, les crédits consacrés à l'administration
pénitentiaire par le projet de loi de finances pour 2002.
Le rapporteur pour avis a notamment formulé les observations
suivantes :
- les crédits de l'administration pénitentiaire augmentent
de 9,7 % ; 1.525 créations de postes sont prévues.
Ces créations de postes seront cependant absorbées par la mise en
oeuvre de la réduction du temps de travail et le transfert à
l'administration pénitentiaire de missions nouvelles ;
- à la suite des travaux de sa commission d'enquête, le
Sénat a adopté en avril dernier une
proposition de loi sur les
conditions de détention dans les établissements
pénitentiaires
; cette proposition n'a pas été
inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le
Gouvernement souhaitant présenter un projet de loi plus large. Ce texte
n'a toujours pas été présenté en Conseil des
ministres et risque de ne faire l'objet d'aucun examen avant la fin de la
législature ;
- le Gouvernement a annoncé de multiples
programmes de
rénovation et de construction d'établissements
pénitentiaires
, mais les réalisations ne suivent pas et les
crédits de paiement inscrits dans les budgets successifs sont de moins
en moins consommés.
Le rapporteur a observé que la législature avait
été marquée par de réels efforts budgétaires
en faveur de l'administration pénitentiaire, mais que les retards
accumulés, l'octroi à l'administration pénitentiaire de
nouvelles missions et la réduction du temps de travail n'avaient pas
permis d'utiliser les créations de postes pour améliorer le
fonctionnement des établissements.
Il a en outre constaté que les travaux des commissions parlementaires
d'enquête sur les conditions de détention dans les
établissements pénitentiaires tardaient à être
suivies d'effet, malgré les initiatives du Sénat.
Il a exprimé la crainte qu'une opportunité rare de faire
évoluer une administration marquée par de fortes pesanteurs n'ait
pas été saisie
.
La commission a en conséquence donné un avis
défavorable à l'adoption des crédits de l'administration
pénitentiaire
.