INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Comme chaque année à pareille époque, l'examen du budget
du secrétariat d'État à l'outre-mer fournit l'occasion
à votre commission des Lois de dresser un bilan de la situation des
territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie en utilisant le
prisme des sujets qui sont au coeur de sa compétence : les
évolutions politiques et institutionnelles, la sécurité,
la justice.
Après plusieurs années caractérisées par des
évolutions statutaires majeures qui ont concerné d'abord la
Polynésie française puis, de façon accentuée, la
Nouvelle-Calédonie, le mouvement des réformes marque le pas,
accordant un sursis à la catégorie des territoires d'outre-mer
déjà sérieusement amputée. La seule règle
commune à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie
française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques
françaises (T.A.A.F.) reste en effet le principe dit de « la
spécialité législative » ; encore ce
principe n'est-il pas exclusivement applicable à ces quatre
collectivités puisque Mayotte y est également assujettie.
Cette pause dans les évolutions statutaires n'empêche pas le
mouvement d'actualisation du droit applicable outre-mer de se poursuivre, ce
dont votre commission des Lois ne peut que se féliciter. La
procédure des ordonnances devient usuelle, une habilitation étant
requise par le Gouvernement chaque année. La seule réserve porte
sur l'absence d'inscription à l'ordre du jour des assemblées des
projets de loi de ratification : en effet, la modernisation du droit
applicable outre-mer risque d'avoir de ce fait pour contrepartie une
complexification extrême de la hiérarchie des normes et une
multiplication des contentieux, le bénéfice des avancées
enregistrées étant annulé par une confusion accrue de
l'ordonnancement juridique.
Notons enfin que l'année 2001 aura été marquée par
l'aboutissement du processus de révision du statut d'association des
PTOM à l'Europe.
Après avoir retracé les grandes lignes de l'effort financier
consenti par l'État, et plus spécifiquement par le budget du
secrétariat d'État à l'Outre-mer, au
bénéfice de ces collectivités (I), le présent avis
présentera une analyse de la situation de chacune d'elles centrée
sur la pratique institutionnelle et les caractéristiques de
l'activité judiciaire (II) ainsi que les avancées normatives et
l'évolution du cadre d'association liant ces collectivités
à l'Union européenne (III).