b) La dotation du nouveau FMES pour l'année 2003
L'article 13 du présent projet de loi de financement
précise que le montant de la participation des régimes
obligatoires d'assurance maladie au financement du FMES est fixé pour
l'année 2003 à 450 millions d'euros.
Afin d'évaluer quel sera réellement l'effort
supplémentaire consenti en faveur de l'investissement en 2003, il
convient d'analyser l'évolution des dotations respectives du FMCP et du
FMES au cours des dernières années.
• Les dotations du FMCP depuis 2000
L'article 33-VIII de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2000 a institué, pour une période de cinq ans
à compter du 1
er
janvier 2000, un fonds pour la modernisation
des cliniques privées, destiné à financer des
opérations concourant à l'adaptation de l'offre de soins
hospitaliers, au niveau régional, dans le respect du schéma
d'organisation sanitaire, réalisées par les cliniques
privées.
Au titre de l'année 2000, ce fonds était doté de 15,24
millions d'euros.
Dans le cadre de l'article 42 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2001, le fonds a été
doté de 22,8 millions d'euros pour l'année 2001.
Il est à noter cependant que, dans le protocole d'accord signé le
7 novembre 2001 entre l'Etat et les représentants de
l'hospitalisation privée, l'Etat a réaffirmé son
engagement d'accompagner les revalorisations salariales réalisées
par les établissements dans le cadre de l'harmonisation des
rémunérations entre les personnels salariés des secteurs
hospitaliers publics et privés. A cet effet, il a été
prévu, d'une part, l'élargissement des missions du fonds aux
actions menées en matière sociale et salariale, d'autre part, une
majoration des ressources du fonds à hauteur de 91,47 millions d'euros
pour 2001, le montant du fonds pour 2002 étant lui-même
fixé à 91,5 millions d'euros.
L'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour
2002 a donc modifié l'article 33 de la LFSS pour 2000 et l'article 42 de
la LFSS pour 2001 pour tenir compte de cet engagement. Il est donc
désormais précisé que le montant du fonds pour
l'année 2001 est fixé à 114,34 millions d'euros et que
celui du fonds pour 2002 est fixé à 91,5 millions d'euros.
Le décret n° 2002-960 du 4 juillet 2002 a précisé les
modalités d'application de l'article 33-VIII de la LFSS pour 2000,
notamment la nature des opérations et actions éligibles à
un financement par le fonds et les modalités d'attribution et de
versement des subventions aux établissements. Fin 2002, seuls les
crédits initialement affectés au fonds en 2001
(22,8 millions d'euros) avaient fait l'objet d'un engagement par les
agences régionales d'hospitalisation.
La procédure d'attribution des crédits supplémentaires du
fonds 2001 et des crédits du fonds 2002 aux établissements est en
cours au sein des ARH. Un bilan de la répartition des crédits
n'est pas disponible à ce jour. Pour autant, compte tenu des engagements
pris dans le cadre du protocole du 7 novembre 2001, il semble que
l'ensemble des ressources (hors crédits destinés au financement
du développement des systèmes d'information) sera consacré
au financement des revalorisations salariales.
• Les dotations du FMES depuis 2000
Un fonds d'accompagnement social pour la modernisation des
établissements de santé (FASMO) a été
créé au 1
er
janvier 1998, pour cinq ans, par la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1998, pour financer la
mobilité et l'adaptation des personnels des établissements sous
dotation globale concernés par des recompositions. Il est financé
par une contribution de l'assurance maladie répartie entre les
différents régimes au
prorata
de leur part dans la
dotation globale hospitalière.
À partir de l'estimation d'un besoin annuel de 45,73 millions d'euros,
le fonds a été doté par décret entre 1998 et 2001,
d'un montant total de ressources de 91,46 millions d'euros auxquels se sont
ajoutés, en 2000, 60,98 millions d'euros pour tenir compte de
l'élargissement de ses missions. La dotation du FMES pour l'année
2000 s'est donc élevée à 106,7 millions d'euros.
Le FMES, créé à titre pérenne, par la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2001, s'est
substitué au FASMO. L'article 26 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2001 précise que le montant de la
participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au
financement du FMES est fixé, pour 2002, à 152,45 millions
d'euros.
• L'effort consenti en 2003
Au titre de l'année 2002, les montants cumulés de la
participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au FMES et au
FMCP se sont élevés à 243,95 millions d'euros.
L'article 13 du présent projet de loi de financement dispose que la
dotation du nouveau FMES pour 2003 s'élèvera à 450
millions d'euros, soit un effort supplémentaire consenti de 206,05
millions d'euros et non de 300 millions d'euros comme indiqué dans
l'exposé des motifs de cet article.
Si votre rapporteur pour avis apprécie à sa juste valeur l'effort
consenti afin de relancer l'investissement hospitalier, il souhaite qu'à
l'avenir le gouvernement fournisse un chiffrage exact du volume d'aide à
l'investissement ainsi dégagé.
Votre rapporteur n'omet toutefois pas de souligner, comme le précise
l'exposé des motifs de l'article 13, que cet effort d'investissement
supplémentaire consenti au titre du FMES, devrait se conjuguer à
des emprunts contractés par les établissements, au
développement de partenariats entre les établissements et les
entreprises privées et à des aides d'autres secteurs publics. Au
total, le gouvernement estime que cette première tranche du plan
« Hôpital 2007 » devrait permettre un effort
d'investissement d'environ 1 milliard d'euros.
Les dotations du FMCP et du FMES / FASMO votées en loi de financement de la sécurité sociale
(en millions d'euros)