Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2003

Avis n° 53 (2002-2003) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 novembre 2002

Disponible en une seule page HTML (751 Koctets)

Disponible au format Acrobat (574 Koctets)

• AVANT-PROPOS
  
• CHAPITRE PREMIER
  
  LIMITER LA FORTE DÉGRADATION
  DES COMPTES SOCIAUX
  
  • I. UN PROJET DE LOI DE FINANCEMENT VOLONTAIRE QUI DOIT NÉANMOINS TENIR COMPTE D'UNE RÉALITÉ DIFFICILE
    
    • A. LE POIDS DE L'HÉRITAGE : DES COMPTES SOCIAUX DÉGRADÉS EN 2001 ET SURTOUT EN 2002
      
      • 1. Les ressources (article 9)
        
        • a) En 2001
          
        • b) En 2002
          
      • 2. Les objectifs de dépenses (article 46)
        
        • a) En 2001
          
        • b) En 2002
          
      • 3. Les soldes : les finances sociales ont fragilisé le solde des finances publiques
        
      • 4. Les prélèvements sociaux
        
        • a) 1997-2001 : une augmentation ininterrompue des prélèvements sociaux
          
        • b) L'augmentation continue des prélèvements sociaux depuis 1997
          
        • c) Les prélèvements sociaux : une part croissante du PIB
          
        • d) La part croissante de la fiscalité au sein des prélèvements sociaux
          
    • B. L'OPPORTUNITÉ DES MESURES DE REDRESSEMENT PROPOSÉES : LES MESURES NOUVELLES DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2003
      
      • 1. Les ressources
        
        • a) Le niveau des ressources en 2003
          
        • b) L'augmentation de la fiscalité sur les tabacs
          
        • c) L'augmentation du droit de consommation sur les bières fortes
          
      • 2. Les objectifs de dépenses (article 45)
        
      • 3. Une quasi-stabilisation du solde en 2003
        
        • a) La nécessaire maîtrise de l'évolution des prélèvements sociaux
          
        • b) Le solde du régime général continuerait néanmoins de se dégrader en 2003
          
        • c) La programmation pluriannuelle des finances publiques 2004-2006 : le retour à l'équilibre du financement des administrations de sécurité sociale
          
  • II. ASSURER L'INDISPENSABLE TRANSITION
    
    • A. VERS UNE PLUS GRANDE SINCÉRITÉ DES FINANCES SOCIALES
      
      • 1. La clarification du financement des exonérations de charges sociales
        
        • a) Le FOREC, un fonds qui a opacifié et alourdi les finances publiques
          
          • (1) La progression des dépenses du FOREC jusqu'en 2002
            
          • (2) Le projet de loi Fillon : « convergence des SMIC » et unification des allégements à l'horizon 2005
            
          • (3) Le projet de loi Fillon implique la poursuite de la progression des dépenses du FOREC
            
        • b) Un début de clarification en 2003, qui n'en reste pas moins perfectible
          
          • (1) De nouvelles ressources qui pèseront sur le budget de l'État
            
          • (2) Une structure des recettes peu évolutive en 2003
            
        • c) L'apurement d'une partie de la dette du FOREC au titre de l'année 2000 est assuré par la CADES
          
        • d) La suppression du FOREC constitue un objectif à atteindre
          
      • 2. L'engagement de présenter des « collectifs sociaux »
        
    • B. DES RELATIONS FINANCIÈRES NÉANMOINS TOUJOURS COMPLEXES
      
      • 1. Les engagements et charges nettes de l'Etat dans le domaine social
        
      • 2. Des transferts financiers de moindre ampleur mais néanmoins persistants
        
  • III. LES MESURES RELATIVES À LA TRÉSORERIE ET AU CONTRÔLE
    
    • A. LA FIXATION DES PLAFONDS DE TRÉSORERIE
      
      • 1. L'anticipation d'un important recours à l'emprunt en 2003 (article 48)
        
      • 2. Rappel : la réforme des normes comptables de la sécurité sociale
        
    • B. LA RATIONALISATION DES PROCÉDURES DE RECOUVREMENT PAR L'ACOSS
      
    • C. LES MESURES RELATIVES AU CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
      
      • 1. La création d'un Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (article 1er bis)
        
      • 2. Le renforcement des pouvoirs d'investigation de la Cour des comptes (article 1er ter)
        
      • 3. L'amélioration de l'information du Parlement et la nécessité de réformer la loi organique sur ce point (articles 1er quater, 1er quinquies, 2 et 2 bis)
        
• CHAPITRE DEUX
  
  LA BRANCHE ASSURANCE MALADIE :
  PRIORITÉ DU PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCEMENT
  
  • I. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES : RATIONALISATION ET CRÉDIBILITÉ
    
    • A. UNE VOLONTÉ DE RATIONALISATION ET DE CLARIFICATION
      
      • 1. La réforme de l'objectif quantifié national des cliniques privées (OQN) (article 10)
        
      • 2. La clarification des relations financières entre l'Etat et l'assurance maladie via le transfert de certaines charges (articles 22 et 23)
        
        • a) Le transfert du financement des dépenses médico-sociales des centres spécialisés de soins aux toxicomanes
          
        • b) Le transfert du financement de l'interruption volontaire de grossesse
          
    • B. DES OBJECTIFS DE DÉPENSES ENFIN CRÉDIBLES
      
      • 1. Une renaissance pour l'ONDAM (articles 32 et 34)
        
        • a) Le concept d'ONDAM
          
        • b) L'évolution de l'ONDAM
          
          • (1) L'ONDAM en 2001
            
          • (a) Les secteurs responsables du dépassement de l'ONDAM en 2001
            
          • (b) La révision de l'ONDAM 2001 en loi de financement de la sécurité sociale pour 2002
            
          • (2) L'ONDAM 2002
            
        • c) Un nouveau départ pour l'ONDAM : l'ONDAM 2003, crédible et « médicalisé »
          
      • 2. L'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès (articles 7 bis, 30, 33, 46 et 47 bis)
        
    • C. DES COMPTES FORTEMENT DÉFICITAIRES ET RESPONSABLES DE LA DÉGRADATION DES COMPTES DU RÉGIME GÉNÉRAL
      
      • 1. Les résultats de la branche en 2001 : une légère amélioration avant le provisionnement de la créance FOREC 2000
        
      • 2. Une situation fortement dégradée en 2002
        
      • 3. Une nouvelle détérioration des comptes en 2003
        
  • II. UNE NOUVELLE POLITIQUE DE RÉGULATION DES SOINS DE VILLE
    
    • A. DES MESURES NOVATRICES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ MÉDICALE
      
      • 1. La fin de la maîtrise comptable des dépenses de santé (article 15)
        
      • 2. Les nouvelles missions du conseil de surveillance de la CNAMTS (article 16)
        
      • 3. Les mesures et procédures applicables aux médecins en cas de pratiques abusives (article 19)
        
      • 4. La définition des missions du nouveau « service médical de l'assurance maladie » (article 18)
        
    • B. DES MESURES RELATIVES À LA DÉMOGRAPHIE MÉDICALE
      
      • 1. La fin du mécanisme de cessation anticipée d'activité (MICA) (article 28)
        
      • 2. L'incitation à la reprise d'une activité à temps partiel pour les médecins et infirmiers en retraite (article 29)
        
    • C. DES MESURES EN FAVEUR DE L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES SOINS DE VILLE
      
      • 1. Les dispositions relatives au Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) (articles 24 et 31)
        
        • a) L'élargissement des missions du FAQSV
          
        • b) Le financement du FAQSV pour 2003
          
      • 2. La prorogation de l'agrément applicable aux réseaux de soins expérimentaux (article 19 ter)
        
  • III. UNE POLITIQUE DU MÉDICAMENT PLUS AMBITIEUSE
    
    • A. LE CONTEXTE
      
      • 1. Les insuffisances de la politique du médicament au cours des dernières années
        
      • 2. Une industrie pharmaceutique de plus en plus imposée
        
      • 3. La croissance rapide des remboursements
        
      • 4. Les médicaments génériques : un développement trop limité
        
    • B. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCEMENT
      
      • 1. Simplifier et alléger les contributions à la charge du secteur pharmaceutique (articles 6, 6 bis et 7)
        
      • 2. Promouvoir le développement des médicaments génériques (articles 10, 17 et 27)
        
      • 3. Favoriser les médicaments innovants (article 20)
        
      • 4. Les mesures diverses (articles 19 bis, 21 et 26)
        
  • IV. DES MESURES EN FAVEUR DE L'HÔPITAL
    
    • A. L'ÉVALUATION ET LA MODERNISATION DE LA GESTION HOSPITALIÈRE
      
      • 1. Une volonté affirmée de modernisation de la gestion hospitalière (article 12)
        
        • a) La possibilité d'une expérimentation de la « tarification à la pathologie » aujourd'hui insuffisamment exploitée
          
        • b) Une nouvelle étape vers la mise en place d'une « tarification à l'activité »
          
      • 2. La création d'une mission d'audit et d'expertise hospitaliers (article 11)
        
    • B. LA RELANCE DE L'INVESTISSEMENT HOSPITALIER
      
      • 1. La situation de l'investissement public hospitalier depuis 1997
        
        • a) La progression des investissements hospitaliers annuels masque le ralentissement de l'effort annuel d'investissement rapporté au patrimoine
          
        • b) La priorité donnée aux équipements et aux autres investissements mobiliers se fait au détriment des investissements immobiliers
          
      • 2. La relance de l'investissement et la réforme des outils disponibles par le présent projet de loi de financement (article 13)
        
        • a) La fusion du FMCP et du FMES
          
        • b) La dotation du nouveau FMES pour l'année 2003
          
    • C. LES MESURES RELATIVES AU PERSONNEL HOSPITALIER
      
      • 1. L'extension des missions du Fonds pour l'emploi hospitalier (article 14)
        
        • a) L'application de la réduction du temps de travail à l'hôpital
          
        • b) L'extension des missions du FEH
          
      • 2. Les mesures annexes (articles 11 bis et 14 bis)
        
• CHAPITRE TROIS
  
  LES AUTRES BRANCHES
  
  • I. LA BRANCHE VIEILLESSE
    
    • A. LES COMPTES DE LA BRANCHE VIEILLESSE
      
      • 1. Les objectifs de dépenses de la branche (article 44)
        
      • 2. Les comptes de la CNAVTS (articles 25 et 43)
        
    • B. LE FSV : UN « PILLAGE » SYSTÉMATIQUE AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES
      
    • C. LE FONDS DE RÉSERVE DES RETRAITES : L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE PRÉCÉDENT GOUVERNEMENT N'A PAS ÉTÉ TENU
      
      • 1. Des retards dans la mise en place du FRR
        
      • 2. La situation financière du FRR
        
    • D. LES TRANSFERTS DE COMPENSATION
      
    • E. QUELLE RÉFORME POUR LES RETRAITES ?
      
      • 1. L'engagement du gouvernement : une réforme au cours du premier semestre 2003
        
      • 2. La doctrine de la commission des finances pour une véritable réforme des retraites
        
  • II. LA BRANCHE FAMILLE
    
    • A. LES COMPTES DE LA BRANCHE FAMILLE EN EXCÉDENT
      
      • 1. Le résultat des comptes de la branche famille en 2001 est lié au contexte économique
        
      • 2. L'excédent de la branche famille s'est dégradé en 2002
        
      • 3. Le niveau incertain de l'excédent de la CNAF en 2003 (articles 41, 42 et 46)
        
    • B. DEUX MESURES NOUVELLES EN 2003
      
      • 1. Le versement d'une allocation forfaitaire aux familles perdant le bénéfice des allocations familiales (article 40)
        
      • 2. La poursuite du transfert à la branche famille de la prise en charge des dépenses liées à la majoration de pensions pour enfants (article 41)
        
        • a) Un transfert mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
          
        • b) Un transfert accéléré par le présent projet de loi de financement
          
    • C. LES ORIENTATIONS GOUVERNEMENTALES EN FAVEUR DES FAMILLES
      
      • 1. L'accueil du jeune enfant
        
        • a) Les prestations existantes
          
        • b) Le projet de création d'une prestation d'accueil du jeune enfant
          
      • 2. La finalisation de la réforme des aides au logement
        
  • III. LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
    
    • A. LES COMPTES DE LA BRANCHE : UN EXCÉDENT STRUCTUREL ?
      
      • 1. En 2001
        
      • 2. En 2002 et 2003 : un excédent en hausse (articles 37 et 39)
        
      • 3. Le caractère structurel des excédents de la branche AT-MP
        
    • B. L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
      
      • 1. Le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) (article 36)
        
        • a) Les charges du FCAATA
          
        • b) Les produits du FCAATA
          
      • 2. Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) (article 35)
        
    • C. VERS UNE PLUS GRANDE AUTONOMIE DE LA BRANCHE
      
      • 1. La branche AT-MP est gérée par une commission au sein de la CNAMTS (article 38)
        
      • 2. Les modifications proposées
        
        • a) Les règles applicables aux instances dirigeantes
          
        • b) La convention d'objectifs et de gestion
          
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXES