2. La relance de l'investissement et la réforme des outils disponibles par le présent projet de loi de financement (article 13)
Les
outils d'aide à l'investissement hospitalier et à la
restructuration du tissu hospitalier existent et sont multiples.
Entre 1998 et 2000, trois fonds spécifiques ont été
créés pour financer les recompositions hospitalières et
encourager l'investissement. Deux concernent les hôpitaux publics et
privés participant au service public hospitalier : le fonds
d'investissement pour la modernisation des hôpitaux (FIMHO) et le fonds
d'accompagnement social pour la modernisation des hôpitaux (FASMO)
devenu, en 2002, le fonds de modernisation des établissements de
santé (FMES). Le troisième est le fonds pour la modernisation des
cliniques privées (FMCP). Le FIMHO est financé par le budget de
l'Etat, les deux autres par l'assurance maladie.
Dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2002, la
Cour des comptes estime que «
le développement de leurs
missions a fait perdre aux fonds une grande partie de leur justification
initiale, dès lors que leurs interventions ne sont plus centrées
sur la participation aux surcoûts induits par les recompositions et
qu'elles portent sur des dépenses d'investissement courant, de
fonctionnement ou de remises à niveau salariales. Les fonds servent
ainsi, dans la pratique à compléter les enveloppes
hospitalières de l'ONDAM au profit de certains établissements
publics ou privés sélectionnés selon des critères
incertains
».
L'
article 13
du présent projet de loi de financement de la
sécurité sociale vise, et, d'une part, à rationaliser les
outils destinés à financer l'investissement hospitalier, d'autre
part, à relancer cet investissement en mettant en oeuvre le premier
volet du plan « Hôpital 2007 » annoncé par le
Premier ministre.
a) La fusion du FMCP et du FMES
Dans un
premier temps, l'article 13 du présent projet de loi de financement
dispose que les obligations et créances du Fonds de modernisation des
cliniques privées (FMCP), créé par l'article 33 de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2000, sont
transférées, à compter du 1
er
janvier
2003, au Fonds pour la modernisation des établissements de santé
créé par l'article 40 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2001.
Il est précisé que le solde du FMCP disponible au 31
décembre 2002 est versé au FMES.
Enfin, toutes les dispositions relatives à l'existence du FMCP sont
abrogées.
Désormais, l'aide à l'investissement hospitalier sera
gérée par le seul FMES, la fusion entre le FMCP et le FMES visant
à simplifier le dispositif de financement complémentaire que
constituent les fonds et à recentrer leur mission sur l'accompagnement
financier de la modernisation sociale et technique des établissements de
santé.
Votre rapporteur pour avis accueille favorablement cette initiative qui
devrait contribuer à rationaliser le dispositif d'aide à
l'investissement hospitalier en créant un fonds unique à
destination de l'ensemble des établissements de santé, publics et
privés.