C. LES ORIENTATIONS GOUVERNEMENTALES EN FAVEUR DES FAMILLES
La
traditionnelle conférence de la famille n'ayant pu avoir lieu au cours
du printemps 2002 en raison des échéances électorales, il
faudra attendre la prochaine conférence de 2003 pour parvenir à
la «
refondation de la politique familiale
»
souhaitée par le gouvernement. Il est en outre indiqué par ce
dernier, dans sa présentation du présent projet de loi de
financement de la sécurité sociale, que «
pour la
première fois, des groupes de travail préparent très en
amont la traditionnelle conférence de la famille avec pour mission de
définir les contours d'une nouvelle prestation d'accueil du jeune
enfant, de nouveaux services aux familles, de nouvelles relations entre
l'entreprise et la politique de la famille
».
Trois groupes de travail ont ainsi été mis en place à
l'initiative du ministre délégué à la famille. Ils
sont chargés de réfléchir à des propositions
relatives à trois thèmes majeurs : la prestation d'accueil
du jeune enfant ; les services à la famille et à la
parentalité ; la politique familiale dans les entreprises. Ils
devront présenter les résultats de leurs travaux en
février 2003.
Votre rapporteur pour avis souhaiterait ici insister plus
particulièrement sur deux types de prestations.
1. L'accueil du jeune enfant
a) Les prestations existantes
Il
existe différentes aides publiques destinées à aider les
parents à assurer la garde du jeune enfant. Les prestations
dédiées à la garde des enfants ont été
particulièrement dynamiques en 2001 : hors prestations
extra-légales, elles ont progressé de 5,9 %. La reprise des
dépenses au titre de l'allocation parentale d'éducation (APE)
ainsi que l'évolution dynamique des prestations AFEAMA expliquent cette
augmentation.
Ainsi, l'APE progresse de 3,7 % en 2001, ce qui s'explique par le taux de
natalité et par le ralentissement conjoncturel qui se serait traduit par
le retrait du marché du travail de parents de jeunes enfants.
Les dépenses liées à l'AFEAMA ont poursuivi leur
progression : + 10,4 % par suite de la croissance du nombre d'enfants
gardés, de la progression de l'assiette des cotisations et de la
réforme du complément d'AFEAMA versé aux familles. Les
dépenses devraient rester très dynamiques en 2002 et ralentir en
2003.
Les dépenses au titre de l'allocation destinée à la prise
en charge des cotisations sociales pour les familles qui font garder leurs
enfants à domicile par une employée de maison (AGED)
régressent de 2,9 %, ce qui correspond à une diminution
significative des effectifs d'employeurs déclarants et de la
durée d'emploi de l'employée de maison. Ces dépenses
devraient continuer de diminuer en 2002 et 2003.
En outre, les prestations extra-légales ont progressé de 4,2 % en
2001 par rapport à l'exercice 2000. L'évolution devrait
être plus forte en 2002 et 2003 (plus de 10 %) compte tenu notamment des
orientations de la convention d'objectifs et de moyens (2001-2004), en
particulier le développement de l'accueil en crèche des jeunes
enfants.
Votre rapporteur pour avis souhaite que les efforts en faveur de l'accueil du
jeune enfant, et notamment les investissements effectués en faveur du
développement des structures d'accueil de la petite enfance, soient
poursuivis et amplifiés.
Le fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance (FIPE)
L'article 23 de la LFSS pour 2001 a créé au sein
du
fonds national d'action sociale de la CNAF un fonds d'investissement pour le
développement des structures d'accueil de la petite enfance
destiné à financer des projets de création ou
d'aménagement des structures accueillant les enfants de moins de 6 ans.
Ce fonds est financé intégralement par un
prélèvement sur les réserves constituées par
l'excédent de l'exercice comptable 1999 de la branche famille à
hauteur de 230 millions d'euros. Ce fonds prendra fin après
épuisement de ces crédits.
Ce dispositif est fortement incitatif puisque la création ou
l'aménagement de place peut être subventionné à
hauteur de 6.000 et 11.000 euros par place. Il permet aussi d'encourager
l'innovation puisque des subventions majorées sont prévues pour
les structures multi-accueil ou qui répondent à des objectifs
prioritaires. Un financement majoré est également possible
lorsque le projet est intercommunal, ceci afin de favoriser la création
de services d'accueil en milieu rural.
Dans le prolongement des mesures adoptées en 1999, lors de la
conférence sur la famille du 11 juin 2001, il a été
prévu d'accorder des subventions d'aide à l'investissement pour
financer l'effort de développement et la diversification des
propositions d'accueil des jeunes enfants dès 2/3 ans, ainsi que les
aides à l'équipement des assistantes maternelles.
Compte tenu du caractère non pérenne du dispositif, ces charges
sont inscrites en dépenses exceptionnelles du FNAS, afin de les isoler
des autres mesures à caractère permanent qu'il finance (contrats
enfance, etc.), à hauteur de 30 millions d'euros en 2002, 107 millions
d'euros en 2003 et 91 millions d'euros en 2004.
Source : Commission des comptes de la
sécurité
sociale (septembre 2002)