2. La poursuite du transfert à la branche famille de la prise en charge des dépenses liées à la majoration de pensions pour enfants (article 41)
a) Un transfert mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
L'article 25 de la loi de financement de la
sécurité
sociale pour 2001 a instauré une prise en charge progressive par la CNAF
des dépenses assumées par le fonds de solidarité
vieillesse (FSV) au titre des majorations de pensions servies aux parents de
trois enfants et plus, et a ainsi modifié les dispositions de l'article
L. 223-1 du code de la sécurité sociale définissant
le rôle de la CNAF. L'échéancier alors fixé par la
LFSS pour 2001 était le suivant : 30 % en 2002, 45 % en 2003, 60 %
en 2004, 75 % en 2005, 90 % en 2006 et 100 % en 2007. Cet avantage non
contributif normalement pris en charge par le FSV représente 2,9
milliards d'euros.
En 2001, la CNAF a versé au FSV un montant correspondant à 15 %
des dépenses relatives aux majorations de pensions pour enfants, soit
437,4 millions d'euros d'après le rapport de la commission des
comptes de la sécurité sociale de septembre 2002.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a
fixé ce taux de prise en charge des dépenses liées aux
majorations de pensions pour enfants à 30 %. Ainsi, en 2002, la CNAF
aura versé 958 millions d'euros au FSV à ce titre.
b) Un transfert accéléré par le présent projet de loi de financement
L'
article 41
du présent projet de loi de
financement
de la sécurité sociale dispose que la part prise en charge par la
CNAF des dépenses relatives aux majorations de pension pour enfants
relevant normalement du FSV est égale à une fraction fixée
à 60 % pour l'année 2003, soit le double du taux de prise en
charge fixé pour l'année 2002.
L'accélération de cette prise en charge devrait
entraîner des dépenses supplémentaires de l'ordre de 945
millions d'euros pour la CNAF en 2003, soit un total, pour la branche famille,
de près de 1,9 milliard d'euros au titre des majorations de
pensions pour enfants en 2003.
Dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2002, la
Cour des comptes estime que «
cette prise en charge diminue
sensiblement les marges financières qui pourraient être
affectées à l'amélioration des prestations de familles
ayant des enfants à charge
».
Votre rapporteur pour avis estime en effet que les prélèvements
ainsi effectués aux dépens de la branche famille ont pour effet
de neutraliser les excédents de la branche et souhaiterait à
l'avenir que ces excédents soient utilisés en faveur des familles
et non pour assumer la mission du FSV qui est, précisément, de
prendre en charge les dispositions de solidarité nationale applicables
aux régimes obligatoires de retraite.