B. DEUX MESURES NOUVELLES EN 2003
1. Le versement d'une allocation forfaitaire aux familles perdant le bénéfice des allocations familiales (article 40)
L'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale
dispose que les allocations familiales sont dues à partir du
deuxième enfant à charge. En outre, l'article L. 512-3 du
même code précise que, sous réserve de règles
particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations
familiales tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire et,
après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge
limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle
n'excède pas un plafond. L'âge limite mentionné est
fixé au vingtième anniversaire.
L'
article 40
du présent projet de loi de financement se propose
de compléter cet article afin de permettre le versement d'une allocation
forfaitaire, dont le montant est fixé par décret, aux familles
ayant plusieurs enfants à charge et qui perdent le
bénéfice des allocations familiales lorsque l'aîné
atteint son vingtième anniversaire, soit l'âge limite de versement
des allocations familiales. Cette allocation est versée à la
condition que le ou les enfants concernés (en cas d'enfants issus de
naissances multiples) répondent aux conditions autres que celle de
l'âge pour l'ouverture du droit aux allocations familiales. Ces
dispositions seront applicables à compter du 1
er
juillet
2003 pour les enfants qui atteignent l'âge limite à compter de
cette date.
En effet, lorsque les enfants atteignent leur vingtième anniversaire,
les familles perdent le bénéfice des allocations familiales,
alors qu'elles continuent très souvent à assumer la charge des
enfants.
Dans son rapport de septembre 2002, la commission des comptes de la
sécurité sociale a étudié l'impact sur le revenu
des ménages de la sortie des prestations familiales en se basant sur six
cas-types de couples avec respectivement deux, trois et quatre enfants à
charge et deux niveaux de salaire et en établissant une courte chronique
de leur revenu disponible entre le 20
ème
et le
23
ème
anniversaire de l'aîné.
D'après les conclusions de cette étude, «
le
20
ème
anniversaire d'un enfant entraîne toujours une
diminution significative du revenu disponible dans un ménage avec deux
enfants ou plus, du fait de la baisse des allocations familiales. Cette baisse
varie de 109 euros à 248 euros mensuels. Elle est la plus importante
pour une famille de trois enfants car cumulant : la perte de la part
d'allocations familiales liée au passage de trois à deux enfants,
soit 140 euros ; la perte de la majoration d'âge de
l'aîné, soit 54 euros ; la perte de la majoration d'âge
du cadet, soit 54 euros
».
D'après les estimations du gouvernement incluses dans l'exposé
des motifs de l'article 40, une famille de trois enfants, dont
l'aîné atteint son vingtième anniversaire, peut perdre
jusqu'à 249,57 euros d'allocations familiales, majorations pour
âge comprises.
Le versement d'une allocation forfaitaire par enfant et par mois, qui sera
fixé par décret à 70 euros (soit 840 euros par an), aux
familles ayant au moins trois enfants à charge et qui perdent le
bénéfice des allocations familiales du fait de l'arrivée
à l'âge limite de versement d'un ou plusieurs enfants, devrait
ainsi permettre de limiter l'impact sur le revenu de ces familles de la sortie
du dispositif des allocations familiales et lisser un peu plus l'effet de seuil
lié à l'arrivée au vingtième anniversaire de
l'aîné.
Le nombre de familles concernées par cette mesure nouvelle devrait
être de 143.700 pour un coût en année pleine de 130 millions
d'euros et de 32,5 millions d'euros la première année
,
d'après l'exposé des motifs de cet article. L'annexe c au
présent projet de loi de financement mentionne toutefois des
dépenses supplémentaires de 50 millions d'euros au titre des
« mesures nouvelles sur prestations familles ».
Votre rapporteur pour avis accueille favorablement cette mesure à
destination plus spécifique des familles nombreuses.