3. Le niveau incertain de l'excédent de la CNAF en 2003 (articles 41, 42 et 46)
D'après la CCSS, dans son rapport de septembre 2002,
«
en 2003, les hypothèses retenues conduisent la CNAF
à retrouver son résultat net de l'exercice 2001 (1,7 milliard
d'euros)
».
S'agissant des produits de la branche, les cotisations progresseraient de 4,2 %
et les impôts et taxes affectés de 3,7 %, soit nettement plus
que lors de l'exercice précédent.
S'agissant des charges, l'incidence des mesures déjà prises au
cours des années antérieures serait de 79 millions d'euros. Les
effets volumes restant faibles, la masse des prestations progresserait de 2,5 %
pour atteindre 33,3 milliards d'euros.
Toutefois, la CCSS précise que ses prévisions ont
été élaborées en tenant compte d'une prise en
charge par la CNAF des dépenses de majoration de pensions pour enfants
à hauteur de 30 %, soit un niveau identique à celui de
l'année 2002. Or l'
article 41
du présent projet de loi de
financement fixe cette fraction à 60 %, soit un doublement du taux de
prise en charge par la CNAF.
L'annexe c au présent projet de loi de financement précise que
les dépenses supplémentaires de la CNAF au titre de cette prise
en charge s'élèveront en 2003 à 945 millions d'euros,
alors même que ces dépenses étaient de 958 millions d'euros
en 2002. Les prévisions de la CCSS, hors mesures nouvelles,
établissent le montant de ces dépenses à 946,6 millions
d'euros en 2003. On peut donc estimer que, au total, les dépenses de la
CNAF au titre de la prise en charge de la majoration de pensions pour enfants
s'élèveront en 2003 à 1.891,6 millions d'euros.
En outre, les prestations familiales légales évolueraient de 2,5
% en 2003. En prenant en compte le rattrapage de l'inflation sur 2001 de 0,2 %,
ces prestations seront revalorisées de 1,7 % en 2003, assurant ainsi le
maintien du pouvoir d'achat des prestations familiales.
Enfin, la CCSS indique que, «
à la différence de
2002, les mesures nouvelles des deux dernières années ont un
impact financier limité. Seules les mesures de financement des
crèches, inscrites dans une programmation pluriannuelle, restent
très rapides. Les dépenses de prestations extra-légales
progressent ainsi de plus de 10 % et le FIPE coûte à la branche
107 millions d'euros
».
Cette affirmation doit cependant être relativisée au regard des
dispositions contenues dans le présent projet de loi de financement et
notamment celles de l'article 41 précité.
L'objectif de la branche famille dans le PLFSS 2003 (articles 42 et 46)
L'
article 42
du présent projet de loi de
financement
de la sécurité sociale fixe à
43,62 milliards
d'euros pour 2003
l'objectif de la branche famille de l'ensemble des
régimes obligatoires de base de plus de 20.000 cotisants, soit 13,2 % du
total des dépenses entrant dans le champ du PLFSS. Cet objectif de
dépenses progresse de 5,2 % par rapport à l'objectif 2002
révisé, qui s'établit à 41,48 milliards d'euros
d'après les dispositions de l'
article 46
du présent projet
de loi de financement.
Il convient de rappeler que l'objectif de dépenses de la branche famille
s'établissait à 42,01 milliards d'euros en loi de
financement de la sécurité sociale pour 2002. Cet objectif a donc
été révisé à la baisse de 530 millions
d'euros, soit - 1,26 %.
Le niveau et l'évolution des prestations familiales entre 2000 et 2003
sont retranscrits dans le tableau suivant :
Masses financières des prestations et évolution
(en millions d'euros)
|
|
2000 |
2001 |
% |
2002 |
% |
2003 |
% |
|
Total
des prestations légales
|
30 242
|
31 237
|
3,3
|
32 455
|
3,9
|
33 260
|
2,5
|
|
Prestations extra-légales
|
2000
|
2 110
|
5,5
|
2 331
|
10,5
|
2 556
|
10,1
|
Source : Direction de la sécurité sociale