2. La finalisation de la réforme des aides au logement
Une
importante réforme des allocations logement dans le secteur locatif
avait été décidée lors de la conférence de
la famille du 15 juin 2000. Mise en oeuvre à partir du 1
er
janvier 2001 pour un coût estimé à 1 milliard d'euros, elle
visait un double objectif :
- une simplification et une harmonisation des barèmes, complexes, des
allocations logement à caractère social ou familial (ALS ou ALF)
et des aides personnelles au logement (APL) ;
- un traitement plus équitable des petits revenus d'activité face
aux
minima
sociaux dans le calcul du montant des aides afin
d'éviter de favoriser les « trappes à
inactivité ».
L'instauration du barème unique a eu deux effets :
- une augmentation de l'aide pour les allocataires de faibles revenus (ceux
situés au voisinage du RMI) ;
- une augmentation sensible de l'allocation de logement familiale pour les 75 %
d'allocataires dont le loyer était supérieur aux plafonds.
Le coût de cette réforme est évalué à 1
milliard d'euros, dont 442 millions en 2001 et 548 millions en 2002. En
outre, le coût sera supporté à hauteur de 442 millions
d'euros par la CNAF et de 548 millions d'euros par l'Etat au titre des
allocataires n'ayant pas d'enfants à charge.
Le financement des aides au logement
Trois
aides, accordées sous conditions de ressources, sont destinées
à assurer une couverture partielle des frais de logement : l'aide
personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement à
caractère familial (ALF) ainsi que l'allocation de logement à
caractère social (ALS). Il est à noter que, depuis 1993, des
aides sont accordées aux associations logeant à titre temporaire
des personnes défavorisées (ALT).
Si ces trois aides ainsi que l'ALT sont versées par les CAF, elles sont
financées de façon différente :
- l'AFL est financée intégralement par la branche famille ;
- l'ALS est financée par le Fonds national de l'aide au logement (FNAL),
lui-même financé principalement par le budget de l'Etat et par une
cotisation des employeurs.
Depuis 1993, le FNAL gère également les fonds de l'aide aux
associations logeant de façon temporaire les personnes
défavorisées (ALT). La CNAF et le BAPSA contribuent pour
moitié au financement de l'ALT (respectivement 48 % et 2 %), l'autre
moitié étant financée par l'Etat. Cette contribution est
également retracée dans les comptes de la CNAF sous la rubrique
« Financement FNH-FNAL ».
- L'APL est gérée financièrement par le fonds national de
l'habitation (FNH). Ce fonds est financé par la CNAF (50,28 % au titre
du FNPF), la Mutualité sociale agricole (1,37 % au titre du BAPSA),
le FNAL (11,11 %) et une contribution budgétaire de l'Etat
(37,25 %). La contribution de la CNAF (qui inclut la participation de la
MSA) est retracée dans les comptes de la CNAF sous la rubrique
« Financement FNH-FNAL ».
Source : Commission des comptes de la sécurité sociale
(septembre 2002)