2. Les modifications proposées
L' article 38 du présent projet de loi de financement vise à modifier les dispositions du code du travail relatives à la branche AT-MP sur deux points.
a) Les règles applicables aux instances dirigeantes
L'article 38 propose d'aligner le mode de désignation
des
membres de la commission des accidents du travail et des maladies
professionnelles sur celui du conseil d'administration de la CNAMTS.
Désormais, les membres de cette commission seraient
désignés directement par les organisations professionnelles
d'employeurs et les organisations syndicales de salariés
représentatives au plan national.
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
comprendrait ainsi toujours dix membres : cinq représentants des
assurés sociaux, et cinq autres des employeurs, mais faisant l'objet
d'une
désignation directe
.
Par ailleurs, un conseil de surveillance (article L. 228-1 du code de la
sécurité sociale) est institué pour la branche accidents
du travail et maladies professionnelles, au sein duquel siégeront
notamment des parlementaires. Il aura pour mission d'examiner les conditions de
mise en oeuvre de la nouvelle convention.
b) La convention d'objectifs et de gestion
L'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, issu de
l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996, prévoit que,
«
dans le respect des lois de financement de la
sécurité sociale
», sont conclues
«
des conventions d'objectifs et de gestion comportant des
engagements réciproques des signataires. Ces conventions
déterminent
[...]
les objectifs pluriannuels de gestion, les
moyens de fonctionnement dont les branches et les organismes disposent pour les
atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des
signataires
».
L'article 38 du présent projet de loi de financement propose de doter la
branche accidents du travail et maladies professionnelles d'une telle
convention. La Cour des comptes, dans son rapport public particulier sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles, avait souhaité
l'institution d'une telle convention.
Le gouvernement indique que «
cette convention aura pour objectif
essentiel d'améliorer le service rendu aux victimes
» et
qu'elle constitue «
un outil de la modernisation des relations
entre l'Etat et la branche
».
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
de sa réunion du mercredi 6 novembre 2002, la commission,
présidée par M. Jean Arthuis, président, a
procédé à l'
examen
du
projet de loi.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis
, a d'abord tenu à saluer
son prédécesseur dans la fonction de rapporteur pour avis du
projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), M.
Alain Joyandet, élu député au mois de juin dernier.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis
, procédant à
l'aide d'une vidéo-projection, a indiqué que le projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2003 avait
été modifié par l'Assemblée nationale, qui a
adopté 96 amendements, dont 13 ont inséré autant
d'articles additionnels et trois ont supprimé les articles 17, 26 et 45,
ce qui porte à 58 le nombre total d'articles du texte après son
examen par l'Assemblée nationale.
Il a noté que le PLFSS pour 2003 avait été
élaboré comme un texte de transition, qui se veut réaliste
et qui doit prendre en considération :
- la forte dégradation des comptes sociaux, très sensible cette
année ;
- l'absence de véritables réformes structurelles au cours des
dernières années, que ce soit dans le domaine des retraites, de
la politique familiale ou de la maîtrise des dépenses de
santé ; aussi bien la grande majorité des dispositions du
PLFSS pour 2003 concerne-t-elle l'assurance maladie, en particulier
l'hôpital et le médicament ;
- et l'extrême complexité des relations financières entre
l'Etat et la sécurité sociale que le précédent
Gouvernement, trop empressé à mettre en place des
« usines à gaz » pour financer des mesures
technocratiques, dont les 35 heures représentent sans aucun doute
l'archétype, n'a fait qu'accentuer.
Le rapporteur pour avis a rappelé que l'élaboration du projet de
financement était intervenue dans un contexte de forte
dégradation des comptes sociaux en 2002, marquée par la
simultanéité de la révision à la baisse des
ressources de la sécurité sociale, de 1,26 milliard d'euros
par rapport aux prévisions, à 315,21 milliards, et du fort
dynamisme des dépenses, qui progressent de 3,64 milliards d'euros
par rapport aux prévisions, à 315,63 milliards, étant
précisé que ce « dérapage » des
dépenses était presque entièrement imputable à la
branche maladie. Ainsi, l'excédent annoncé par le
précédent Gouvernement pour 2002 est en train de se transformer
en déficit ! Le régime général afficherait,
quant à lui, un déficit de 3,27 milliards d'euros en 2002,
du reste dégradé à hauteur de 274 millions d'euros
par les mesures nouvelles du PLFSS pour 2003. Quant aux soldes des
administrations de sécurité sociale (ASSO), composantes des
administrations publiques (APU) au sens de Maastricht, ils ont
présenté de manière quasi-constante depuis 1990 un besoin
de financement, à l'exception des trois années de forte
croissance qu'ont été 1999, 2000 et 2001. Malheureusement, et
faute de réformes permettant de maîtriser les dépenses,
2002 et 2003 devraient renouer avec un solde déficitaire, à
hauteur, respectivement de 0,1 et 0,2 point de PIB.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis
, en complément de la
communication du rapporteur général sur les
prélèvements obligatoires, a ensuite abordé la question
des prélèvements sociaux. De 1997 à 2001, les
prélèvements obligatoires affectés à la
sécurité sociale n'ont cessé de progresser, passant de
256,3 milliards d'euros en 1997 à 317,5 milliards d'euros en
2001, soit 61 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans
(+ 23,9 %). En 1997, les prélèvements sociaux
représentaient 45,5 % de l'ensemble des prélèvements
obligatoires mais 48,2 % en 2001, cette part continuant cependant à
augmenter en 2002, à 49,1 %, et 2003, à 49,5 %. Les
prélèvements sociaux constituent également une part
croissante du produit intérieur brut (PIB), soit 20,5 % en 1997 et
21,7 % en 2001
: cette part devrait encore
légèrement croître en 2002 et 2003, à 21,9 %,
mais la tendance est plutôt à la stabilisation. Enfin, il convient
de constater que les impôts et taxes affectés à la
sécurité sociale représentent une part grandissante des
prélèvements sociaux, passant de 13 % en 1997 à
26,7 % en 2001, cette évolution tenant à la fois à la
création de nouvelles impositions - 17 mesures sont ainsi
intervenues depuis 1997 pour augmenter ou élargir un
prélèvement social obligatoire - et à des transferts
croissants du produit de la fiscalité de l'Etat vers les organismes de
la sécurité sociale.
Le rapporteur pour avis a ensuite présenté les mesures nouvelles
du PLFSS pour 2003 qui permettent d'engager un début de redressement.
Le niveau des ressources de la sécurité sociale en 2003 est
fixé à 327,50 milliards d'euros, en hausse de 3,9 % par
rapport aux recettes révisées de 2002. Les mesures nouvelles
proposées conduisent à accroître les recettes des
régimes de base et des différents fonds de 2,94 milliards
d'euros : elles résultent du remboursement de la moitié de
la dette du fonds de financement de la réforme des cotisations
patronales de sécurité sociale (FOREC) aux caisses de
sécurité sociale concernées, grâce à un
prélèvement de près de 1,1 milliard d'euros sur la
caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'augmentation du droit
de consommation sur les tabacs, d'ailleurs accrue par l'Assemblée
nationale, qui doit rapporter 1 milliard d'euros, et de l'affectation
d'une part supplémentaire du produit de la taxe sur les conventions
d'assurance au FOREC, pour un montant de 660 millions d'euros. Quant aux
objectifs de dépenses pour 2003, ils sont prévus à hauteur
de 329,70 milliards d'euros, en hausse de 4,4 % par rapport aux
objectifs de dépenses révisés pour 2002. Les mesures
nouvelles proposées par le PLFSS se traduisent par des dépenses
supplémentaires de 2,18 milliards d'euros qui consistent
essentiellement en des dotations versées à des fonds
extérieurs au champ des régimes de base, comme le fonds de
solidarité vieillesse (FSV), le fonds d'indemnisation des victimes de
l'amiante (FIVA), l'office national d'indemnisation des accidents
médicaux (ONIAM) ou le fonds de modernisation des établissements
de santé (FMES).
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis
, a considéré que
le PLFSS pour 2003 engageait également une transition vers une plus
grande sincérité des comptes sociaux, le Sénat, mais aussi
la Cour des comptes, ayant toujours fortement critiqué la
complexité croissante des relations financières entre l'Etat et
la sécurité sociale, qui ôte toute intelligibilité
aux politiques sociales.
Or, a-t-il estimé, il faut se féliciter que le Gouvernement ait
engagé une clarification du financement des exonérations de
charges sociales :
- l'équilibre des comptes du FOREC appelle beaucoup moins de transferts
financiers que par le passé, même si ses dépenses sont
appelées à progresser sensiblement en raison du coût du
projet de loi Fillon en cours de discussion : elles augmenteront en effet
de 6,4 % en 2003, pour s'établir à 16,56 milliards
d'euros ; il a toutefois considéré que la suppression de ce
fonds restait un objectif à atteindre à court terme ;
- la moitié de la dette du FOREC au titre de l'exercice 2000, soit
1,2 milliard d'euros sur 2,4 milliards, est remboursée aux
différents organismes de sécurité sociale
concernés, via un prélèvement sur la CADES. Le rapporteur
pour avis a jugé cette solution très partiellement satisfaisante,
la CADES, alimentée par la contribution pour le remboursement de la
dette sociale (CRDS), ayant été instituée pour rembourser
la dette des organismes sociaux contractée entre 1993 et 1995. Or, la
dette du FOREC est une dette de l'Etat, qui, aux termes de la loi, doit assurer
l'équilibre du fonds : la solution retenue par le Gouvernement, si
elle permet enfin d'apurer cette facture laissée par le
précédent Gouvernement, amène à faire masse d'une
dette sociale et d'une dette de l'Etat ;
- le Gouvernement a réitéré son engagement de compenser
intégralement à la sécurité sociale toute nouvelle
mesure d'exonérations de charges sociales, même s'il ne s'agit
jamais là que d'appliquer la « loi Veil » de 1994.
Enfin, le Gouvernement a pris l'engagement, répondant en cela au souhait
du Sénat, de présenter des « collectifs
sociaux » si « les données économiques et
financières s'écartent sensiblement du projet
initial », ce que le précédent Gouvernement avait
toujours refusé de faire.
Le rapporteur pour avis, rappelant que les relations financières entre
l'Etat et la sécurité sociale étaient nombreuses et
complexes, s'est félicité de ce que le PLFSS pour 2003
réduisait l'ampleur que ces transferts avaient connue au cours des
années précédentes, même si les transferts de
recettes restent néanmoins importants. Il a considéré
comme globalement insuffisant l'effort entrepris par ce PLFSS pour
réduire les transferts financiers, et a encouragé le Gouvernement
à faire plus pour simplifier les relations financières entre
l'Etat et la sécurité sociale.
Puis
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis
, a présenté
la situation de chacune des branches de la sécurité sociale. Il a
indiqué que l'assurance maladie restait en 2002 la seule branche
déficitaire avec une prévision de 6,1 milliards d'euros de
déficit en 2002 et de 8,2 milliards en 2003, avant les mesures
nouvelles proposées par le projet de loi de financement pour 2003.
Depuis l'année 2000, l'accélération de ce déficit
est manifeste, avec un quasi triplement du besoin de financement de la branche
entre 2001 et 2002.
En outre, c'est le dynamisme des dépenses
d'assurance maladie, ainsi que le retournement de la conjoncture
économique, qui sont à l'origine du retour du déficit du
régime général de la sécurité sociale en
2002, qui s'établirait à 3,3 milliards d'euros et
continuerait d'ailleurs à se dégrader en 2003 sous l'effet du
creusement du déficit de la branche maladie. Il a ajouté que ce
déficit revêtait un caractère éminemment structurel,
puisqu'il résultait, avant tout, de la progression des dépenses
d'assurance maladie. Cette progression peut être
appréhendée à travers l'évolution de l'objectif
national des dépenses d'assurance maladie (l'ONDAM). À part en
1997, seule année où il a été respecté,
l'ONDAM voté par le Parlement au moment de la discussion du PLFSS a, en
fait, été systématiquement dépassé. Les
dépenses entrant dans le champ de cet objectif ont augmenté en
moyenne de 3,9 % par an, soit 1,8 point d'évolution par an de plus
que les objectifs votés dans les lois de financement de la
sécurité sociale puisque ces derniers étaient en
augmentation moyenne de 2,1 % par an sur la période. Le
dépassement s'est même accéléré en fin de
période, essentiellement sous l'effet d'une croissance des
dépenses de soins de ville très supérieure aux objectifs
fixés. Il a également précisé que, entre 1996 et
2001, les dépenses de soins de ville avaient augmenté en moyenne
de + 5,3 % par an, alors que l'objectif d'évolution annuelle moyenne
était de 1,5 %. Ces taux de croissance élevés sont dus
pour l'essentiel à une forte augmentation (+ 38,4 % en cinq ans) du
poste « autres soins de ville », à savoir notamment
les dépenses de médicament.
Le rapporteur pour avis a insisté sur le fait que c'est dans ce contexte
de dérapage incontrôlé des dépenses d'assurance
maladie, qu'intervenait le projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2003. La conviction affichée
par le Gouvernement est que l'ONDAM ne saurait être respecté
qu'à condition de le fixer de manière crédible dès
le départ, quitte à tabler pour 2003 sur une progression de
+ 5,3 % par rapport aux réalisations de l'année 2002,
même s'il convient de noter que le régime général va
bénéficier en 2003 d'un plafond d'emprunt de 12,5 milliards
d'euros, contre 4,42 milliards l'année précédente, ce
qui indique que le Gouvernement n'est guère optimiste sur
l'évolution du déficit. Il paraît toutefois incontestable
qu'une régulation des dépenses de santé ne peut
être crédible et donc efficace que si elle repose sur des
objectifs réalistes. L'ONDAM 2003 ne pourra toutefois être
respecté que si le Gouvernement met parallèlement en oeuvre des
dispositions visant à la maîtrise des dépenses. La tendance
de l'évolution des dépenses de santé ces dernières
années, en effet, ne permet guère d'être optimiste :
il faut dès lors une réelle volonté de maîtrise
« médicalisée » des dépenses.
À cet égard, le projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2003 contient certaines mesures phares
permettant d'engager ce processus de médicalisation de la maîtrise
des dépenses de santé :
- il s'agit essentiellement de mesures d'économie et de
responsabilisation financière relatives au médicament
(déremboursement des médicaments à service médical
rendu insuffisant ou encore mise en place de forfaits de remboursement des
médicaments génériques) ;
- il s'agit également de mesures visant à rationaliser
l'activité hospitalière avec la relance de
l'expérimentation de la « tarification à
l'activité » dans tous les établissements de
santé, publics et privés ;
- enfin, il s'agit de mesures destinées à renouer le dialogue
avec les médecins de ville pour aller vers une régulation des
dépenses de soins de ville fondée sur la confiance
partagée et la promotion de la qualité des soins, avec notamment
la suppression des lettres-clef flottantes, symbole de la maîtrise
comptable des dépenses d'assurance maladie des « années
Aubry/Guigou ».
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis
, abordant ensuite la branche
vieillesse, a indiqué qu'elle ne comportait aucune disposition de nature
à engager la réforme des retraites, le Gouvernement ayant pris
l'engagement de se saisir de ce dossier au printemps 2003. Il a
précisé que l'objectif de dépenses de la branche
était prévu à hauteur de 140,35 milliards d'euros,
soit 42,6 % du total des dépenses, en hausse de 3,2 % par
rapport aux dépenses révisées de 2002. Les charges dont la
croissance est la plus vive sont celles du régime général
et des régimes spéciaux, c'est-à-dire les fonctionnaires
et les agents des entreprises publiques. La caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) présenterait un
excédent de 1,55 milliard d'euros en 2003, en diminution de
6,1 % par rapport à 2002. Il a insisté sur le
caractère paradoxal, car très temporaire, de cet excédent,
la situation allant fortement se dégrader à partir des
années 2005/2006 avec l'arrivée à l'âge de la
retraite des générations du « baby boom ».
Puis il a rappelé que le FSV, au cours de la précédente
législature, avait servi de « vache à lait »
pour financer certaines promesses du Gouvernement de l'époque, les
35 heures en particulier. Les multiples transferts dont il a fait l'objet,
pour un montant total de 4 milliards d'euros entre 2000 et 2002, soit un
véritable « pillage », aboutissent aujourd'hui
logiquement à placer le fonds dans une situation financière
très préoccupante, puisque ses réserves ont fondu et que
son solde cumulé devrait être déficitaire de
1,12 milliard d'euros en 2003, alors qu'il était
excédentaire de 1,6 milliard d'euros en 2000. Le paradoxe de cette
situation, c'est que l'excédent initial du FSV, qui doit être
normalement versé au fonds de réserve pour les retraites, est
devenu un déficit et que, par conséquent, le versement au fonds
de réserve pour les retraites (FRR) n'a été possible
qu'une seule fois, en 2001, à hauteur de 287 millions
d'euros : la priorité du précédent Gouvernement
était donc le financement des 35 heures plutôt que celui des
retraites !
Le rapporteur pour avis a déploré que l'engagement pris par le
précédent Gouvernement concernant l'abondement du FRR n'ait pas
été tenu. Le montant cumulé de ses réserves devrait
s'élever à 12,6 milliards d'euros fin 2002, au lieu des
13,2 milliards prévus. Il a exprimé ses doutes et son
inquiétude quant à l'affirmation de l'actuel Gouvernement, selon
laquelle l'objectif initial de 152 milliards d'euros mis en réserve
d'ici 2020 restait d'actualité. En effet, le fonds est alimenté
par de nombreuses « recettes de poche », dont le produit,
eu égard à l'objectif final, est modique. En fait, l'essentiel de
ses recettes est constitué des excédents de la CNAVTS
(41,3 % du total des recettes en 2003), qui va disparaître dans les
années à venir pour des raisons démographiques, et de
recettes, d'un montant certes important, mais qui revêtent un
caractère exceptionnel plutôt que pérenne, à
l'exemple des recettes issues de la vente des licences dites Universal Mobile
Telecommunication System (UMTS) concernant la téléphonie mobile
de 3
ème
génération (22,2 % en 2002 mais
15,5 % en 2003) ou même de celles engendrées par les
privatisations (31 % en 2003 mais rien les années
précédentes).
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis
, a ensuite abordé la
situation de la branche famille, rappelant que, depuis 1999, ses comptes
étaient en excédent. Cet excédent devrait s'élever
en 2002 à 1,1 milliard d'euros, en diminution de 600 millions
d'euros par rapport à 2001. Pour 2003, les prévisions de la
commission des comptes de la sécurité sociale font
apparaître un excédent de 1,7 milliard d'euros, sans
toutefois tenir compte des mesures nouvelles présentes dans le PLFSS
pour 2003. Les dépenses de la branche devraient s'élever à
43,63 milliards d'euros, en augmentation de 5,2 % par rapport à
l'objectif révisé pour 2002. Il s'est arrêté sur les
dispositions de l'article 41 du projet de loi de financement, qui fixe à
60 % la fraction du montant des majorations de pensions pour enfant prises en
charge par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), ce qui
devrait représenter une dépense de l'ordre de 1,9 milliard
d'euros pour la branche famille en 2003. Il a rappelé que, lorsque le
Gouvernement précédent avait recours à ce genre de
méthode, il était immédiatement accusé de
« piller » les excédents de la branche famille, et a
donc critiqué, cette année aussi, ce genre de
prélèvement effectué aux dépens de la branche
famille et qui a pour effet de neutraliser les excédents de la branche,
alors que ces derniers devraient être utilisés en faveur des
familles ayant des enfants à charge.
Enfin, en ce qui concerne la branche accidents du travail et maladies
professionnelles, dont le PLFSS pour 2003 propose une plus grande autonomie de
gestion, le rapporteur pour avis a indiqué que ses dépenses
devraient s'élever à 9,40 milliards d'euros en 2003, soit
2,9 % de l'ensemble des agrégats de dépenses du PLFSS, en
hausse de 4,2 % par rapport aux dépenses révisées de
2002. Ses comptes présentent un excédent quasi-structurel, qui
devrait atteindre plus de 151 millions d'euros en 2003. Il a noté
que la branche versera à la branche maladie du régime
général, à titre de compensation, 330 millions d'euros en
2003, en raison de la sous-déclaration des accidents du travail,
phénomène aujourd'hui largement reconnu et analysé. Une
part croissante des dépenses de la branche est d'ailleurs
consacrée à l'indemnisation des victimes de l'amiante, notamment
depuis la mise en place du fonds de cessation anticipée
d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) et du FIVA, soit
640 millions d'euros en 2003.
À la suite de cette présentation, un débat s'est
engagé au sein de la commission.
M. François Marc
a souhaité interroger M. Adrien
Gouteyron, rapporteur pour avis, sur l'impact des mesures de revalorisation
tarifaire des médecins généralistes sur les
dépenses de soins de ville déjà particulièrement
dynamiques.
M. Michel Moreigne
a d'abord souhaité savoir si la part
consacrée aux soins dans les établissements pour personnes
âgées dépendantes apparaissait dans le projet de loi de
financement de la sécurité sociale, de même pour les
dépenses du fonds de financement de l'allocation personnalisée
d'autonomie (APA).
M. Yves Fréville
a souligné que le PLFSS pour 2003
proposait de porter le plafond de trésorerie de l'ACOSS à 12,5
milliards d'euros. A cet égard, il a souhaité savoir quel serait
le déficit prévisible de l'ACOSS en fin d'année 2003.
M. Michel Mercier
a souhaité connaître la position de M.
Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis, s'agissant de la question de la
distinction entre petit risque et gros risque. Il s'est notamment
interrogé sur l'opportunité, pour la commission, de
déposer un amendement visant à l'accroissement du recours aux
sociétés mutualistes.
Mme Marie-Claude Beaudeau
a demandé à M. Adrien Gouteyron,
rapporteur pour avis, des précisions quant aux transferts de charge
effectués entre la branche accidents du travail/maladies
professionnelles (AT/MP) et la branche maladie au titre de la
sous-déclaration des accidents du travail. Elle a également
souhaité savoir pourquoi le taux de cotisation employeur au titre de la
branche AT / MP avait été bloqué.
En réponse aux différents intervenants,
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur pour avis
, a tout d'abord souligné que le coût
total, en 2002, des mesures nouvelles relatives aux accords de revalorisation
tarifaires (à la fois médecins généralistes,
infirmières et masseurs-kinésithérapeutes) serait de 780
millions d'euros, dont 410 millions d'euros au titre des mesures de
revalorisation concernant les seuls médecins généralistes.
Puis
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis
, a précisé
que le fonds de financement de l'APA ne faisait pas partie du
périmètre des lois de financement de la sécurité
sociale.
En réponse à M. Yves Fréville,
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur pour avis
, a confirmé que le niveau de l'emprunt
autorisé du régime général était
porté par le PLFSS pour 2003 à 12,5 milliards d'euros. Il a
également cité les chiffres fournis par la commission des comptes
de la sécurité sociale dans son rapport de septembre 2002 selon
lesquels le bilan de trésorerie du régime général
serait déficitaire de 2,7 milliards d'euros au
1
er
janvier 2003 et de 9,8 milliards d'euros au 31
décembre 2003, avec un solde moyen, sur l'exercice, estimé
à -3,16 milliards d'euros.
En réponse à M. Michel Mercier,
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur pour avis
, a indiqué que le ministre de la santé
ne semblait pas favorable à l'idée de distinguer le petit risque
et le gros risque. Il a reconnu, en outre, la nécessité de
développer le recours aux sociétés mutualistes, mais a
souligné qu'une disposition en ce sens ne pouvait relever que du projet
de loi de finances.
Enfin, en réponse à Mme Marie-Claude Beaudeau, il a
précisé que la fixation du taux de cotisation employeur de la
branche AT/MP relevait de modalités de gestion interne à la
branche, et donc de son conseil d'administration.
La commission a ensuite procédé à l'examen des articles.
Elle a adopté, après une intervention de
M. Michel
Mercier
, un amendement de suppression de l'
article 1
er
bis
(nouveau
), relatif à la création d'un Office parlementaire
d'évaluation des politiques de santé.
Puis elle a adopté un amendement de suppression de l'
article
1
er
ter (nouveau
), relatif à l'examen de la gestion des
centres hospitaliers régionaux par la Cour des comptes.
La commission a ensuite adopté un amendement tendant à
insérer un
article additionnel après l'article 1
er
ter (nouveau
), demandant la transmission par le Gouvernement au Parlement
d'un rapport sur le suivi des recommandations formulées par la Cour des
comptes dans ses rapports sur l'application des lois de financement de la
sécurité sociale.
Elle a ensuite adopté un amendement de suppression de l'
article
1
er
quater
(
nouveau)
, qui concerne la transmission au
Parlement du rapport de la commission de la transparence.
Elle a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un
article additionnel après l'article 2
, qui demande le
dépôt d'un rapport sur les méthodes d'élaboration et
de suivi de l'ONDAM.
Puis elle a adopté deux amendements tendant à insérer
autant d'
articles additionnels après l'article 2 bis
(nouveau
), qui visent à obtenir des informations, pour le premier,
sur l'état et l'évaluation financière des dispositifs
affectant l'assiette des cotisations sociales, et, pour le second, sur les
modalités et les conséquences de la suppression du FOREC.
A l'
article 3
, relatif à l'affectation des droits de consommation
sur les tabacs, elle a adopté un amendement ayant pour objet de modifier
la clé de répartition du produit de ces droits de consommation
à la suite de leur augmentation par l'Assemblée nationale, de
manière à affecter l'intégralité du surplus de
recettes à la CNAMTS.
A l'
article 5
, relatif au remboursement de la moitié de la dette
du FOREC par la CADES, la commission a adopté un amendement d'appel
destiné à appliquer l'article L. 131-9 du code de la
sécurité sociale, selon lequel le budget de l'État assure
l'équilibre financier du fonds.
A l'
article 23
, transférant à l'assurance maladie le
financement des dépenses d'interruption volontaire de grossesse (IVG),
elle a adopté un amendement d'appel visant à faire supporter par
le budget de l'État la dette que celui-ci a contractée à
l'égard de l'assurance maladie au titre du remboursement des
dépenses d'IVG.
A l'
article 41
, relatif à l'accélération de la
prise en charge par la CNAF des majorations de pension pour enfant, elle a
adopté un amendement consistant à supprimer la disposition du
code de la sécurité sociale qui prévoit la prise en
charge, par la CNAF, d'une partie de ces dépenses, qui devraient
être assumées par le FSV.
Enfin, elle a adopté un amendement de rétablissement de
l'
article 45
, qui fixe le total des objectifs de dépenses pour
2003.
Après l'examen des articles, le rapporteur pour avis a obtenu mandat de
la commission pour, le cas échéant, harmoniser ses positions avec
celles de la commission des affaires sociales, saisie au fond, qui ne statuera
qu'après l'avis de la commission des finances.
Puis à l'issue de cet examen, la commission a émis
un avis
favorable
sur l'ensemble du
projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2003
ainsi amendé.
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 1
er
BIS
Supprimer cet article.
ARTICLE 1 er TER
Supprimer cet article.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1 ER TER
Après l'article 1
er
ter
,
insérer un
article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année avant le 15 octobre, le Gouvernement transmet au Parlement
un rapport qui présente les suites données à chacune des
recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur
l'application des lois de financement de la sécurité sociale,
établi conformément à l'article LO. 132-3 du code des
juridictions financières.
ARTICLE 1 er QUATER
Supprimer cet article.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel
ainsi rédigé :
Chaque année avant le 15 octobre, le Gouvernement transmet au Parlement
un rapport faisant une présentation détaillée des
méthodes d'élaboration et de suivi de l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie, permettant notamment d'en apprécier
l'évolution ainsi que celle des enveloppes qui le composent et des
objectifs quantifiés nationaux qui en découlent.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2 BIS
Après l'article 2
bis
, insérer un article
additionnel ainsi rédigé :
Chaque année avant le 15 octobre, le Gouvernement transmet au Parlement
un rapport présentant un état et une évaluation
financière des dispositifs affectant l'assiette des cotisations
sociales, dans le but de chiffrer les pertes de recettes pour l'Etat et la
sécurité sociale résultant de ces dispositifs.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2 BIS
Après l'article 2
bis
, insérer un article
additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera au Parlement, d'ici au 1
er
avril
2003, un rapport relatif aux mesures à mettre en oeuvre afin de
substituer aux dispositions des articles L. 131-8 à L. 131-11 du
code de la sécurité sociale un nouveau dispositif permettant de
financer, dans le respect des dispositions de l'article L. 131-7 dudit code,
les exonérations de cotisations sociales.
ARTICLE 3
I.
À la fin du I. de cet article, remplacer le pourcentage :
« 84,45 % »
par le pourcentage :
« 83,57 % ».
II. En conséquence, à la fin du II. de cet article, remplacer le
pourcentage :
« 15,20 % »
par le pourcentage :
« 16,08 % ».
ARTICLE 5
Rédiger ainsi cet article :
Conformément aux dispositions de l'article L. 131-9 du code de la
sécurité sociale, l'Etat honore en 2003 la dette qu'il a
contractée en 2000 à l'égard des régimes
obligatoires de la sécurité sociale, à hauteur de
1.282.838.835,96 euros, au titre du fonds de financement de la
réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.
ARTICLE 23
I -
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
B - L'Etat honore la dette qu'il a contractée, jusqu'en 2002,
auprès des organismes gérant un régime légal de
sécurité sociale, au titre du chapitre 46-22
(« Remboursement aux organismes de sécurité sociale de
dépenses afférentes à l'interruption volontaire de
grossesse ») du budget du ministère de la santé, de la
famille et des personnes handicapées.
II - En conséquence, faire précéder le début de cet
article de la mention :
A -
ARTICLE 41
Rédiger ainsi cet article :
Le 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale
est supprimé.
ARTICLE 45
Rétablir cet article dans la rédaction
suivante :
Pour 2003, le total des objectifs de dépenses par branches de l'ensemble
des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants
actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé
à 329,71 milliards d'euros.
ANNEXES
Annexe
1
: Sommaire des articles
Annexe 2
: Liste des personnes auditionnées par le
rapporteur pour avis
Annexe 3
: Liste des sigles utilisés
Annexe 4
: Produit des prélèvements fiscaux
affectés aux organismes de protection sociale en 2001, 2002 et 2003
Annexe 5
: Copie du courrier adressé par M. Joseph
Ostermann, membre du conseil de surveillance du FOREC, au président du
conseil d'administration de ce fonds, et de la réponse du
président
ANNEXE 1
SOMMAIRE DES ARTICLES
Pages
|
Titre premier : orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale |
|
|
|
Article premier |
Approbation du rapport annexé |
5 |
|
Titre premier bis : contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale |
|
|
|
Article 1 er bis (nouveau) |
Création d'un Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé |
59 |
|
Article 1 er ter (nouveau) |
Examen de la gestion des centres hospitaliers régionaux par la Cour des comptes |
60 |
|
Article 1 er quater (nouveau) |
Rapport de la commission de la transparence |
60 |
|
Article 1 er quinquies (nouveau) |
Rapport au Parlement sur l'impact financier de l'indemnisation des victimes de l'amiante |
61 |
|
Article 2 |
Création d'une annexe sur la médicalisation de l'ONDAM |
61 |
|
Article 2 bis (nouveau) |
Rapport au Parlement sur les coûts de gestion des relations entre l'État et la sécurité sociale |
61 |
|
Titre 2 : dispositions relatives aux ressources |
|
|
|
Article 3 |
Affectation du droit de consommation sur les tabacs |
25 |
|
Article 4 |
Montant du droit de consommation sur les tabacs |
25 |
|
Article 4 bis (nouveau) |
Surtaxation des bières fortes |
28 |
|
Article 5 |
Remboursement de la moitié de la dette du FOREC par la CADES |
25 |
|
Article 6 |
Contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques |
110 |
|
Article 6 bis (nouveau) |
Suppression de la taxe sur les ventes directes |
112 |
|
Article 7 |
Clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques non conventionnés |
113 |
|
Article 7 bis (nouveau) |
Affiliation à l'assurance maladie des travailleurs frontaliers en Suisse |
87 |
|
Article 8 |
Fixation des prévisions de recettes pour 2003 |
24 |
|
Article 9 |
Fixation des prévisions de recettes révisées pour 2002 |
10 |
|
|
||
|
Titre III : dispositions relatives à l'assurance maladie |
|
|
|
Article 10 |
Mode de calcul de l'objectif quantifié national des cliniques privées |
63 |
|
Article 11 |
Création d'une mission d'audit et d'expertise hospitalier |
128 |
|
Article 11 bis (nouveau) |
Validation de la rémunération des gardes effectuées par des médecins faisant fonction d'interne |
139 |
|
Article 12 |
Expérimentation du financement des hôpitaux par l'activité |
127 |
|
Article 13 |
Fusion du fonds pour la modernisation des cliniques privées dans le fonds pour la modernisation des établissements de santé |
133 |
|
Article 14 |
Extension des missions du fonds pour l'emploi hospitalier |
136 |
|
Article 14 bis (nouveau) |
Conditions d'exercice d'une activité libérale à l'hôpital |
140 |
|
Article 15 |
Suppression du mécanisme dit des « lettres-clefs flottantes » et des comités médicaux régionaux |
92 |
|
Article 16 |
Missions du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance maladie |
94 |
|
Article 17 |
Spécialités délivrées sur présentation d'une prescription rédigée en dénomination commune internationale (supprimé) |
117 |
|
Article 18 |
Dénomination et missions du service médical de l'assurance maladie |
95 |
|
Article 19 |
Mesures et procédures applicables aux médecins en cas de pratiques abusives |
95 |
|
Article 19 bis (nouveau) |
Accord cadre entre le comité économique des produits de santé et l'industrie pharmaceutique |
119 |
|
Article 19 ter (nouveau) |
Prorogation de l'agrément des réseaux de soins |
100 |
|
Article 20 |
Inscription accélérée sur la liste des médicaments remboursables |
118 |
|
Article 21 |
Pénalités financières applicables aux entreprises exploitant des médicaments |
119 |
|
Article 22 |
Transfert à l'assurance maladie du financement des dépenses des centres spécialisés dans la prise en charge des toxicomanes |
64 |
|
Article 23 |
Transfert à l'assurance maladie du financement des dépenses d'interruption volontaire de grossesse |
66 |
|
Article 24 |
Financement du forfait de garde pour les entreprises de transports sanitaires |
100 |
|
Article 25 |
Prolongation du délai pour la signature des conventions tripartites par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes |
144 |
|
|
|
|
|
Article 26 |
Réintégration des médicaments remboursables dans les tarifs de soins des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (supprimé) |
119 |
|
Article 27 |
Tarif forfaitaire de remboursement pour les médicaments |
117 |
|
Article 28 |
Fin du mécanisme de cessation anticipée d'activité |
96 |
|
Article 29 |
Incitation à la poursuite et à la reprise d'activité pour les médecins et les infirmières |
97 |
|
Article 30 |
Dotation de financement de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux |
88 |
|
Article 31 |
Missions et dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville |
98 |
|
Article 32 |
Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2003 |
86 |
|
Article 33 |
Fixation de l'objectif de dépenses de la branche maladie pour 2003 |
87 |
|
Article 34 |
Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé pour 2002 |
84 |
|
Titre IV : dispositions relatives aux autres branches de la sécurité sociale |
|
|
|
section 1 |
Branche accidents du travail et maladies professionnelles |
|
|
Article 35 |
Dotation de financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante |
179 |
|
Article 36 |
Dotation de financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante |
178 |
|
Article 37 |
Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles |
174 |
|
Article 38 |
Autonomisation de la gestion de la branche accidents du travail |
180 |
|
Article 39 |
Fixation de l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail pour 2003 |
172 |
|
section 2 |
Branche famille |
|
|
Article 40 |
Création d'une allocation pour les familles perdant une partie de leurs allocations familiales pour des raisons liées à l'âge des enfants |
164 |
|
Article 41 |
Accélération de la prise en charge par la CNAF des majorations de pension pour enfant |
165 |
|
Article 42 |
Fixation de l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2003 |
162 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
section 3 |
Branche vieillesse |
|
|
Article 43 |
Revalorisation des pensions de retraites du régime général et des avantages alignés en fonction de l'évolution prévisionnelle des prix |
143 |
|
Article 44 |
Fixation de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2003 |
141 |
|
Article 45 |
Fixation du total des objectifs de dépenses pour 2003 (supprimé) |
28 |
|
Titre IV BIS : objectifs de dépenses révisées pour 2002 |
||
|
Article 46 |
Fixation des objectifs de dépenses révisés pour 2002 |
12 |
|
Titre V : mesures diverses et dispositions relatives à la trésorerie |
||
|
Article 47 |
Modalités de recouvrement des impositions directement recouvrées par l'ACOSS |
58 |
|
Article 47 bis (nouveau) |
Transfert de la charge des dépenses du contentieux technique non agricole aux régimes de sécurité sociale |
87 |
|
Article 48 |
Fixation des plafonds d'avances de trésorerie pour 2003 |
54 |
ANNEXE
2
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS
•
M. Michel Chassang, président de la confédération des
syndicats médicaux français (CSMF)
• M. Martial Olivier-Koehret, premier vice-président de la
fédération française des médecins
généralistes (MG France)
• M. Dinorino Cabrera, président du syndicat des médecins
libéraux (SML)
• M. Jean-Gabriel Brun, premier vice-président de l'union
collégiale des chirurgiens et spécialistes français
• M. Bernard Pommey, vice-président de la fédération
des médecins de France
ANNEXE
3
LISTE DES SIGLES UTILISÉS
|
AAH |
Allocation d'adulte handicapé |
|
ACOSS |
Agence centrale des organismes de sécurité sociale |
|
AFEAMA |
Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée |
|
AFSSAPS |
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé |
|
AGED |
Allocation de garde d'enfant à domicile |
|
AGIRC |
Association générale des institutions de retraite des cadres |
|
ALF |
Allocation de logement familial |
|
ALS |
Allocation de logement à caractère social |
|
ANAES |
Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé |
|
APA |
Allocation prestation d'autonomie |
|
APE |
Allocation parentale d'éducation |
|
API |
Allocation de parent isolé |
|
APL |
Aide personnalisée au logement |
|
APP |
Allocation de présence parentale |
|
APU |
Administrations publiques |
|
ARH |
Agence régionale d'hospitalisation |
|
ARRCO |
Association des régimes de retraite complémentaires |
|
ARS |
Allocation de rentrée scolaire |
|
ASSO |
Administrations de sécurité sociale |
|
AT/MP |
Accidents du travail - maladies professionnelles |
|
BAPSA |
Budget annexe des prestations sociales agricoles |
|
BMAF |
Base mensuelle des allocations familiales |
|
C3S |
Contribution sociale de solidarité sur les sociétés |
|
CADES |
Caisse d'amortissement de la dette sociale |
|
CANAM |
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés |
|
CANCAVA |
Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans |
|
CANSSM |
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines |
|
CCSS |
Commission des comptes de la sécurité sociale |
|
CDC |
Caisse des dépôts et consignations |
|
CEPS |
Comité économique des produits de santé |
|
CHR |
Centre hospitalier régional |
|
CMR |
Centre médical régional |
|
CMU |
Couverture maladie universelle |
|
CNAF |
Caisse nationale d'allocations familiales |
|
CNAMTS |
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés |
|
|
|
|
CNAMTS/AT |
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés/accidents du travail |
|
CNAVTS |
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés |
|
CNRACL |
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales |
|
CPAM |
Caisse primaire d'assurance maladie |
|
CRAM |
Caisse régionale d'assurance maladie |
|
CRDS |
Contribution au remboursement de la dette sociale |
|
CSB |
Cotisation sociale sur les bénéfices |
|
CSG |
Contribution sociale généralisée |
|
CSST |
Centre spécialisé de soins aux toxicomanes |
|
DCI |
Dénomination commune internationale |
|
DHOS |
Directions de l'hospitalisation et de l'offre de soins |
|
FASMO |
Fonds d'accompagnement social pour la modernisation hospitalière |
|
FAAS |
Fonds additionnel d'action sociale |
|
FAQSV |
Fonds d'aide à la qualité des soins en ville |
|
FASTIF |
Fonds d'action sociale des travailleurs immigrés et de leurs familles |
|
FCAATA |
Fonds de financement de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante |
|
FCAT |
Fonds commun d'accidents du travail |
|
FEH |
Fonds pour l'emploi hospitalier |
|
FIMHO |
Fonds d'investissement pour la modernisation hospitalière |
|
FIPE |
Fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance |
|
FIVA |
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante |
|
FMCP |
Fonds de modernisation des cliniques privées |
|
FMES |
Fonds de modernisation des établissements de santé |
|
FNAL |
Fonds national d'aide au logement |
|
FNAS |
Fonds national d'action sociale |
|
FOREC |
Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale |
|
FRR |
Fonds de réserve des retraites |
|
FSV |
Fonds de solidarité vieillesse |
|
FSPOEIE |
Fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat |
|
GHM |
Groupe homogène de malades |
|
GMR |
Garantie minimale de rémunération |
|
INSEE |
Institut national de la statistique et des études économiques |
|
IVG |
Interruption volontaire de grossesse |
|
LFSS |
Loi de financement de la sécurité sociale |
|
MICA |
Mécanisme d'incitation à la cessation d'activité |
|
MIRCOSS |
Mission interministérielle de réforme de la comptabilité des organismes de sécurité sociale |
|
MSA |
Mutualité sociale agricole |
|
OCDE |
Organisation pour la coopération et le développement économiques |
|
ODD |
Objectif des dépenses déléguées |
|
ODSV |
Objectif délégué des soins de ville |
|
ONDAM |
Objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie |
|
ONIAM |
Office national d'indemnisation des accidents médicaux |
|
OQN |
Objectif quantifié national |
|
ORGANIC |
Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce |
|
PIB |
Produit intérieur brut |
|
PLF |
Projet de loi de finances |
|
PLFSS |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale |
|
PMSI |
Programme de médicalisation des systèmes d'information |
|
PO |
Prélèvements obligatoires |
|
RMI |
Revenu minimum d'insertion |
|
SMIC |
Salaire minimum interprofessionnel de croissance |
|
SMR |
Service médical rendu |
|
TGAP |
Taxe générale sur les activités polluantes |
|
TIPS |
Tarif interministériel des prestations sanitaires |
|
UMTS |
Universal mobile telecommunication system |
|
UNEDIC |
Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce |
|
URML |
Union régionale des médecins libéraux |
|
URSSAF |
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales |
ANNEXE 4
LISTE DES PRÉLÈVEMENTS FISCAUX
AFFECTÉS AUX ORGANISMES
DE PROTECTION SOCIALE
|
Nature de l'imposition |
Description |
Bénéficiaires |
Recettes nettes (en M€) |
||
|
2001 |
Prévisions 2002 |
Prévisions 2003 |
|||
|
Contribution sociale généralisée |
Textes institutifs :
|
Régimes obligatoires d'assurance maladie, CNAF, FSV, Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie |
60 987 |
63 190 |
65 485 |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale |
Textes institutifs :
|
CADES |
4 544 |
4 788 |
4 882 |
|
Contribution sociale de solidarité sur les sociétés (1) |
Textes institutifs :
|
Régimes de protection sociale des non-salariés et FRR |
3 080 |
3 289 |
3 419 |
|
Prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placements |
Textes institutifs :
|
CNAMTS, CNAF, CNAVTS, FRR |
1 927 |
1 921 |
1 965 |
|
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
Textes institutifs :
|
FOREC |
906 |
870 |
870 |
|
Taxe générale sur les activités polluantes |
Textes institutifs :
|
FOREC |
523 |
656 |
529 |
|
Droit de consommation sur les tabacs |
Textes institutifs :
|
CNAMTS, FOREC, FCAATA |
8 760 |
8 610 |
9 610 |
|
Taxe sur les primes d'assurance automobile |
Textes institutifs :
|
CNAMTS, FOREC |
918 |
950 |
967 |
|
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire |
Textes institutifs :
|
FSV, FOREC |
464 |
489 |
495 |
|
Droit de consommation sur les alcools |
Textes institutifs :
|
FOREC, FSV, Corse, BAPSA, Régimes obligatoires d'assurance maladie |
2 135 |
1 966 |
1 977 |
|
Taxe sur les boissons alcooliques |
Textes institutifs :
|
CNAMTS |
420 |
396 |
402 |
|
Droit de consommation sur les produits intermédiaires |
Textes institutifs :
|
FOREC |
206 |
183 |
181 |
|
Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées |
Textes institutifs :
|
FOREC |
397 |
375 |
383 |
|
Droit de circulation sur les vins, poirés et hydromels |
Textes institutifs :
|
FOREC |
138 |
130 |
132 |
|
Taxe sur les prémix |
Textes institutifs :
|
CNAMTS |
ns |
ns |
ns |
|
Contribution due par les laboratoires sur leurs ventes directes aux officines pharmaceutiques |
Textes institutifs :
|
CNAMTS, CANAM, Régimes d'assurance maladie des professions agricoles |
32 |
23 |
23 |
|
Contribution due par les laboratoires sur leurs dépenses de publicité |
Textes institutifs :
|
CNAMTS |
245 |
257 |
268 |
|
Contribution à la charge des laboratoires pharmaceutiques non conventionnés avec le comité économique des produits de santé |
Textes institutifs :
|
CNAMTS, CANAM, Régimes d'assurance maladie des professions agricoles |
0 |
0 |
0 |
|
Taxe sur les primes d'assurance contre les accidents du travail |
Textes institutifs :
|
FCATA |
13 |
3 |
0 |
|
Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat |
Textes institutifs :
|
ORGANIC, CANCAVA |
46 |
46 |
0 |
|
Droit de plaidoirie |
Textes institutifs :
|
CNBF |
13 |
14 |
14 |
|
Redevance due par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux |
Textes institutifs :
|
CANSSM |
7 |
7 |
7 |
|
Contribution des organismes de protection sociale complémentaire à la couverture universelle du risque maladie |
Textes institutifs :
|
Fonds CMU |
188 |
191 |
213 |
|
Taxe sur les conventions d'assurance |
Textes institutifs :
|
FOREC |
1 050 |
1 448 |
2 152 |
|
Taxe sur les véhicules de sociétés |
Textes institutifs :
|
FOREC |
701 |
750 |
780 |
|
Contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi |
Textes institutifs :
|
Fonds de solidarité |
1 113 |
1 126 |
1 155 |
|
TOTAL GÉNÉRAL |
Hors CRDS |
89 136
|
92 028
|
96 294
|
|
(1)
Montant recouvré au cours de l'année.
Source : PLF 2003 - « jaune » Bilan des relations
financières entre l'État et la sécurité sociale.