Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2003

¹ La masse salariale a augmenté de 6,5 % en 2001, contre 5,9 % dans les prévisions.

² Premier alinéa de l'article 35 pour la dotation au FIVA, 1 ^er alinéa de l'article 36 pour la dotation du FCAATA et article 30 pour la dotation de l'ONIAM.

³ Rapport n° 48 (2002-2003).

⁴ Institut national des statistiques et des études économiques.

⁵ Les cotisations fictives, qui concernent essentiellement les fonctionnaires et agents de grandes entreprises publiques, représentent environ 15 % des cotisations sociales effectives en France.

⁶ C'est-à-dire nettes des cotisations dues non recouvrables.

⁷ Ces dépenses sont passées de 7,7 % du PIB en 1981 à environ 10 % en 2001.

⁸ Les prestations sociales de santé, hors dotation globale hospitalière, sont passées de 4,8 % du PIB en 1981 à 5,3 % en 2000.

⁹ L'article 28 du projet de loi de finances pour 2003 constitue le « dispositif miroir » traditionnel de cette disposition du PLFSS.

¹⁰ L'article 4 prévoit également de transposer en droit interne les dispositions de la directive 2002/10/CE du 12 février 2002 : cette transposition n'aura pas d'incidence sur le niveau de taxation en France, les seuils nationaux étant déjà supérieurs aux minima communautaires. Le même article tire les conséquences de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 27 février 2002 qui conduit à mettre un terme à l'application d'un double minimum de perception en fonction de la qualité brune ou blonde des tabacs utilisés pour fabriquer les cigarette. Enfin, il propose d'aligner la taxation des tabacs manufacturés importés des pays tiers sur celle applicable aux tabacs manufacturés vendus dans le réseau des débitants.

¹¹ La mortalité annuelle directe liée au tabagisme est estimée à 60.000 décès, soit environ 10 % de la mortalité globale. Or, la proportion des jeunes fumeurs reste trop importante : 38,2 % des jeunes âgés de 18 à 34 ans (mais 46,8 % en 1992).

¹² L'Assemblée nationale a également adopté un amendement du gouvernement visant à remplacer le message « Nuit gravement à la santé » inscrit sur les paquets de cigarettes par un message général de caractère sanitaire - le message « Le tabac tue » a ainsi été évoqué au cours des débats -, et à interdire les mentions indiquant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres, ce qui reviendra à prohiber la mention « light » ou « légère ».

¹³ Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

¹⁴ Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

¹⁵ Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

¹⁶ Notre collègue Joseph Ostermann, rapporteur spécial des crédits du travail, avait effectué un contrôle de la mise en place du FOREC. À cette occasion, il avait adressé un courrier au président du conseil d'administration du fonds : ce courrier et la réponse du président du conseil d'administration sont annexés au présent rapport.

¹⁷ Il n'est pas cumulable avec les allégements Aubry II, et le volume d'allégements pris en charge au titre de la « ristourne Juppé » a donc tendance à diminuer.

¹⁸ Le droit à cette aide n'étant plus ouvert depuis le 1 ^er janvier 2002, le volume d'allégements pris en charge à ce titre a donc désormais tendance à diminuer.

¹⁹ Rapport n° 61 (2001-2002).

²⁰ L'Assemblée nationale a néanmoins adopté un amendement réduisant de 350 à 200 millions d'euros le plafond de trésorerie de la CANSSM, au motif que le profil de trésorerie de cette caisse, qui devrait être seulement légèrement négatif en fin d'année 2003, ne nécessite pas de prévoir une telle autorisation d'emprunt.

²¹ Il convient d'indiquer que l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale avait retenu un plafond de trésorerie de 11,5 milliards d'euros pour le régime général en 2003.

²² Euro Overnight Index Average : taux effectif moyen pondéré du marché monétaire au jour le jour en euros.

²³ Il est ainsi possible de citer plusieurs de ces études : l'impact éventuel de la consommation de drogues sur la santé mentale de leurs consommateurs ; les effets des métaux lourds sur la santé et l'environnement ; l'utilisation des OGM dans l'agriculture et l'alimentation ; les conséquences de l'amiante etc.

²⁴ Issu de l'article 3 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.

²⁵ Sans toutefois que le rebasage soit toujours complet et s'applique à toutes les lignes (pas de rebasage du dépassement 1999 des cliniques dans l'objectif 2000 par exemple).

²⁶ Le taux de croissance de l'objectif étant différent suivant les secteurs, la somme des objectifs calculés à partir des bases corrigées des transferts peut être légèrement inférieure ou supérieure à l'ONDAM voté. C'est pourquoi l'ONDAM voté intègre une petite marge de manoeuvre non préaffectée à un sous-objectif.

²⁷ DOM, ressortissants français à l'étranger et marge de manoeuvre.

²⁸ Le compte établi pour 2003 n'intègre pas les mesures qui seront prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. C'est un compte « tendanciel » destiné à servir de base au projet de loi de financement, et qui reflète la situation dans laquelle se trouveraient les organismes de sécurité sociale avant toute mesure inscrite dans cette loi.

²⁹ Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

³⁰ Direction des hôpitaux et de l'offre de soins.

³¹ La CNAMTS a publié en juin 2002 un nouveau numéro de l'étude MEDICAM, présentant les remboursements de médicaments en 2000 et 2001. Le champ de cette étude, qui correspond au régime général en métropole hors sections locales mutualistes, couvre un peu plus de 70 % des remboursements de médicaments de l'assurance maladie.

³² À l'inverse, certaines classes de médicaments sont en baisse : c'est le cas des vasodilatateurs, une classe de produits à service médical rendu insuffisant, en baisse régulière depuis plusieurs années.

³³ L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a procédé au relèvement du barème de cette contribution.

³⁴ Soit 42 jours, au lieu de 138 jours en moyenne actuellement.

³⁵ Programme de médicalisation des systèmes d'information.

³⁶ Médecine, chirurgie, obstétrique.

³⁷ Comme le note le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2002, « l'assurance vieillesse de base est la branche qui laisse subsister l'organisation par régimes professionnels la plus morcelée ».

³⁸ Les régimes de retraite de base sont par convention classés en quatre grandes catégories : le régime général (CNAVTS), les régimes agricoles, les régimes spéciaux et les régimes de non salariés non agricoles.

³⁹ Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

⁴⁰ Il existe également des compensations bilatérales du risque maladie et une compensation généralisée du risque maladie.

⁴¹ Le compte établi pour 2003 n'intègre pas les mesures qui seront prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. C'est un compte « tendanciel » destiné à servir de base au projet de loi de financement, et qui reflète la situation dans laquelle se trouveraient les organismes de sécurité sociale avant toute mesure inscrite dans cette loi.

⁴² Prestation affectée à la garde des enfants par des assistantes maternelles.

⁴³ Cf. infra.

⁴⁴ Il convient de noter que, à compter de 2002, le Fonds commun d'accidents du travail (FCAT) va compter moins de 20.000 cotisants.

⁴⁵ Sénat, n° 61 (2001-2002), page 184.

⁴⁶ Cette fraction est fixée à 0,35 % par l'article 3 du présent projet de loi de financement.