B. L'APPORT DU FONDS NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE
Créé par la loi de finances pour 1985 sous la forme d'un compte d'affectation spéciale, le Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA) enregistre, en recettes, une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel, et en dépenses, des subventions aux associations.
Les dossiers de demande de subventions sont présentés par les associations, et étudiés par le conseil de gestion qui est composé de douze représentants du monde associatif et de douze représentants de l'Etat, issus de plusieurs ministères.
Il est présidé par le ministre chargé de la jeunesse qui en est également l'ordonnateur. Les trois quarts des ressources du fonds sont en principe consacrées aux actions de formation des bénévoles associatifs, le dernier quart finançant des études et des expérimentations.
Le FNDVA tire ses recettes d'un prélèvement opéré sur les sommes misées au Pari mutuel urbain. Le taux de ce prélèvement, longtemps fixé à 0,07 % a été relevé à 0,11 % en 2000 permettant une augmentation de la prévision de recettes, qui est passée de 3,66 à 6,1 millions d'euros. Les recettes effectivement perçues en 2001 ont d'ailleurs dépassé ces prévisions, et se sont élevées à 7,7 millions d'euros.
A l'occasion de la célébration du centenaire de la loi de 1901, le Premier ministre du précédent gouvernement s'était fixé pour objectif de procéder au doublement des dotations du FNVDA, qui auraient ainsi dû atteindre le montant de 12,2 millions d'euros.
Le projet de loi de finances pour 2002 avait réalisé un pas dans cette direction et, tablant sur les plus-values de recettes obtenues l'année précédente, avait inscrit une prévision de recettes d'un montant de 9,9 millions d'euros.
Le rapporteur de la commission des affaires culturelles du Sénat sur les crédits de la jeunesse et des sports s'était interrogé sur le caractère réaliste de cette prévision, qu'il jugeait trop optimiste, en l'absence de toute recette nouvelle ou de toute modification dans l'assiette et le taux de ce prélèvement. Il s'inquiétait des solutions qui seraient utilisées, pour combler un déficit dans l'hypothèse où ces prévisions ne seraient pas vérifiées.
Ces questions se sont révélées, à l'usage, parfaitement pertinentes.
Le montant effectif des recettes du fonds ne devraient, en effet, d'après les évaluations les plus récentes, pas dépasser les 8,24 millions d'euros. Il a été décidé en conséquence, en avril dernier, de combler la différence entre les recettes prévues et le montant annoncé par le Premier ministre par un prélèvement opéré sur le budget de 12 ministères parmi lesquels figure le ministère chargé de la jeunesse, selon une clef de répartition analogue à celle qui avait été utilisée pour financer la mission interministérielle de célébration du centenaire de la loi de 1901.
Il semblerait qu'au mois de septembre 2002, les ministères concernés n'aient toujours pas transféré les montants qui leur avaient été demandés.
Le projet de loi de finances pour 2003 fait preuve en revanche d'une approche plus réaliste pour la détermination des prévisions de recettes du FNDVA : il la fixe à 8,2 millions d'euros , soit approximativement le montant des recettes qui devraient effectivement être constatées en 2002.
Votre rapporteur s'interroge, en revanche, sur l'avenir du FNDVA , dans le contexte juridique de la promulgation de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. Cette loi modifie, à compter de 2005, le régime des comptes d'affectation spéciale, et son article 21 exige une « relation directe » entre les recettes perçues, et les dépenses auxquelles elles sont consacrées.
Le FNDVA ne répondant pas, selon toute vraisemblance, à ces conditions, il conviendra donc de rechercher une solution alternative permettant autant que faire se peut de conserver, comme ce fonds, une dimension interministérielle et un cadre paritaire de gestion .