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Projet de loi de finances pour 2003 : Commerce extérieur

 

B. CAS DÉFENSIFS

L'Union européenne se trouve en position d'accusée sur plusieurs dossiers agricoles.

1. Le contentieux « boeuf aux hormones »

A la suite d'une procédure entamée devant l'OMC par les Etats-Unis et le Canada, la réglementation communautaire interdisant l'utilisation d'hormones de croissance dans la production de viande bovine a été jugée le 19 août 1997 non conforme à l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC. Cette décision a été confirmée en appel le 16 janvier 1998, mais avec des nuances suffisantes pour laisser à la Communauté la possibilité de conduire une nouvelle évaluation des risques, destinée à justifier le maintien de son interdiction. Ne disposant que d'un délai de quinze mois, elle n'a toutefois pas pu achever à temps les dix-sept études scientifiques qu'elle avait lancées. Aussi l'organe de règlement des différends de l'OMC a-t-il autorisé, à compter du 29 juillet 1999, les Etats-Unis et le Canada à appliquer des mesures de rétorsion sur certains produits exportés par la Communauté. Se traduisant par des droits de douane de 100 %, ces mesures portent sur 116,8 millions de dollars d'exportations communautaires pour les Etats-Unis et sur 7,7 millions de dollars pour le Canada. Les principaux produits français touchés sont la moutarde, le roquefort, les oignons, les colles et adhésifs, la chicorée torréfiée, le foie gras, les boyaux et vessies d'animaux, le chocolat et les truffes. La France subit à elle seule 24 % des sanctions américaines. Votre rapporteur pour avis déplore cette situation, qui pénalise nombre de nos producteurs.

Au vu des analyses du Comité scientifique sur les questions vétérinaires intéressant la santé publique, la Commission a adopté le 5 mai 2000 une proposition d'amendement de la directive « Hormones », visant à interdire définitivement l'oestradiole et à autoriser provisoirement cinq autres hormones.

Cette proposition doit être approuvée par le Conseil et par le Parlement européen. Dans cette attente, l'Union européenne avait pris des contacts informels avec les Etats-Unis pour juger de leur intérêt à accepter la transformation des mesures de rétorsions en compensations tarifaires pour les importations américaines de viande bovine non traitée aux hormones. La crise de l'ESB, associée à la longueur du délai nécessaire aux industriels américains pour mettre en place une production de viande non traitée, a fait disparaître l'espoir d'un règlement amiable de ce litige.

La réussite de la mise en oeuvre de l'accord amiable intervenu dans le contentieux « bananes » a toutefois permis de relancer, le 26 juillet 2001, les discussions avec les Etats-Unis en vue d'un accord sur des compensations tarifaires provisoires.

De fait, la situation, un an plus tard, n'a pas évolué. Les mesures de rétorsion sont toujours en vigueur. En effet, l'accord visé n'a pu être obtenu. La mise en place de compensations, par exemple sous la forme d'importations de viandes non hormonées, impliquerait dans ce cas :

- que les Etats-Unis soient prêts à mettre en place une ségrégation entre deux filières de viandes hormonées/non hormonées, ce qui est loin d'être assuré aujourd'hui ;

- que l'Europe accepte l'éventualité d'octroyer aux Etats-Unis un contingent d'importations de viande bovine non hormonée. La Commission européenne a engagé des discussions exploratoires en ce sens, mais leur issue reste incertaine en l'état actuel de la filière bovine, éprouvée par les crises de l'ESB et l'épidémie de fièvre aphteuse.