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Projet de loi de finances pour 2003 : Commerce extérieur

 

4. Les restrictions liées au principe d'extraterritorialité

Le Congrès a adopté en 1996 des textes visant à faire pression sur les principaux partenaires commerciaux des Etats-Unis pour les amener à infléchir leur politique à l'égard de Cuba, de l'Iran et de la Libye, et à isoler davantage ces pays, déjà soumis à embargo américain. L'Union européenne a condamné la portée extraterritoriale de ces législations restrictives aux échanges et aux investissements avec les pays soumis à embargo américain (loi Helms-Burton qui vise les échanges des pays tiers avec Cuba, loi d'Amato qui étend l'embargo commercial aux investissements réalisés par des sociétés non américaines dans le domaine des hydrocarbures avec l'Iran et la Libye). Elle a adopté un règlement « anti-embargo » en novembre 1996 pour protéger les opérateurs européens contre les effets extraterritoriaux de ces législations. Récemment, l'Union a déploré la décision du Congrès américain, en date du 27 juillet 2001, de prolonger pour une durée de cinq ans l'embargo commercial établi par la loi d'Amato.

5. Les lacunes dans la protection des droits de propriété intellectuelle

Malgré l'existence d'un système de protection des droits de propriété intellectuelle poussé et rigoureusement appliqué, les difficultés suivantes ont été identifiées :

lacunes dans la protection des droits moraux et des droits connexes : certains établissements américains sont exemptés du paiement de droits pour la diffusion d'oeuvres musicales européennes. Dans le cadre d'une plainte déposée au titre du « règlement sur les obstacles au commerce » (ROC), le Comité ROC a déféré cette exemption devant l'organe de règlement des différends. Celui-ci a confirmé que l'essentiel des dispositions en cause était contraire aux obligations de l'accord ADPIC de l'OMC. Les recommandations du groupe spécial sont en phase de mise en oeuvre par les Etats-Unis. Le processus devait être achevé avant le 31 décembre 2001, mais il semble accuser du retard ;

restriction dans la protection des marques et des noms commerciaux (affaire « Pernod Ricard-Havana Club ») : les Communautés européennes et leurs Etats membres ont contesté, devant l'organe de règlement des différends, la législation américaine, qui empêche, sous certaines conditions, l'enregistrement ou le renouvellement des marques commerciales identiques ou similaires à celles se rapportant à des entreprises ou des avoirs confisqués par le gouvernement cubain le 1er janvier 1959, et qui interdit aux tribunaux des Etats-Unis de reconnaître une revendication de droits sur une telle marque. Le 2 janvier 2002, l'organe d'appel a conclu que le refus d'accès aux tribunaux constituait une violation de l'accord ADPIC de l'OMC, et notamment du principe du traitement national4(*). Les Etats-Unis ont annoncé le 19 février 2002 devant l'organe de règlement des différends leur intention de se mettre en conformité ;

circulation de produits contrefaits (notamment dans les secteurs de la parfumerie et de la maroquinerie) et présence d'usurpations d'appellations de vins français. Certains vins (Champagne, Moselle, Sauternes, notamment) sont en effet pénalisés par la circulation d'appellations usurpées dites semi-génériques. Des discussions entre l'Union européenne et le gouvernement américain sont actuellement en cours afin d'obtenir un accord global sur l'élimination des usurpations de vins.

* 4 Ce principe garantit une égale protection des droits de propriété intellectuelle : un Etat doit régir de la même façon les produits importés et les produits nationaux similaires.