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Projet de loi de finances pour 2003 : Commerce extérieur

 

2. L'utilisation des instruments de politique commerciale : mesures anti-dumping et droits compensatoires

Concernant l'utilisation des instruments de politique commerciale, l'année 2002 a été marquée par l'adoption par les Etats-Unis, le 5 mars, d'une mesure de sauvegarde à l'encontre des importations d'acier, qui répondait, dans un contexte électoral, aux demandes de la sidérurgie américaine. Adoptée pour trois ans, la mesure couvre quatorze produits et prévoit la mise en oeuvre de droits de douane compris entre 6 et 30 %, additionnels au tarif préexistant, avec dégressivité automatique dès la deuxième année. L'Union européenne pourrait perdre jusqu'à 2,5 milliards de dollars d'exportations d'acier vers les Etats-Unis et voir refluer vers elle l'acier à bas prix auquel le marché américain s'est fermé.

L'Union a réagi sur trois terrains :

- plainte devant l'organe de règlement des différends de l'OMC contre la légalité de la mesure américaine (la décision n'interviendra pas avant avril 2003) et dépôt d'une liste de sanctions -pour un montant de 600 millions d'euros- sur des produits américains, applicables dans le cas où l'OMC conclurait en 2003 à l'illégalité des mesures américaines ;

- adoption, le 20 mars, d'une sauvegarde visant à prémunir le marché communautaire du risque de détournement des flux jusqu'ici absorbés par les Etats-Unis ;

- engagement d'une négociation avec les Etats-Unis sous menace de « contre-mesures » -d'environ 370 millions d'euros- afin de minimiser et rééquilibrer l'impact commercial des mesures américaines.

Cette négociation se déroule directement au niveau des entreprises (exemptions) et au niveau de l'Union (compensations). L'étalement des exemptions, octroyées par vagues, est une tactique américaine visant à diviser le front communautaire par une distribution opportune des faveurs aux Etats membres.

Fin septembre, l'Union a encore retardé la mise en oeuvre de « contre-mesures », estimant inopportun de mettre en oeuvre effectivement des rétorsions tarifaires : ce mécanisme doit permettre de maintenir sur les Etats-Unis la pression sans laquelle les exemptions et compensations n'ont guère de chance d'être accordées, jusqu'à ce que soit prise à l'OMC la décision espérée.

3. Les biais du régime fiscal des entreprises américaines exportatrices

Les Etats-Unis permettent à des entreprises de nombreux secteurs (machines électriques et non-électriques, chimie, aéronautique, agriculture...) de délocaliser une partie de leurs bénéfices liés à des exportations dans des structures fiscales -dites Foreign Sales Corporation (FSC), c'est-à-dire sociétés de vente à l'étranger- implantées la plupart du temps dans des paradis fiscaux, puis de rapatrier ces revenus sans payer d'impôt.

L'organe d'appel a confirmé, en octobre 1999, les conclusions du rapport du Groupe spécial selon lesquelles le régime FSC constitue une subvention à l'exportation prohibée par l'Accord sur les subventions et sur les mesures compensatoires et par l'Accord sur l'agriculture. Le délai raisonnable de mise en conformité avait été initialement fixé au 1er octobre 2000. Mais les Etats-Unis et l'Union européenne ont signé, le 29 septembre 2000, un accord de procédure aux termes duquel l'Union européenne s'engageait à ne pas demander l'autorisation de prendre des sanctions commerciales tant qu'un Groupe spécial ne s'était pas prononcé sur la mise en conformité du régime FSC.

Afin de mettre en conformité le régime fiscale américain avec les règles de l'OMC, une loi sur le remplacement du régime FSC a été signée par le Président Clinton le 15 novembre 2000. Le rapport du Groupe spécial sur la mise en oeuvre a confirmé, en août 2001, que cette loi était encore incompatible avec les dispositions de l'Accord sur les subventions et sur les mesures conservatoires et de l'Accord sur l'agriculture. Les Etats-Unis ayant fait appel, l'Europe a finalement obtenu gain de cause en janvier 2002 devant le tribunal d'appel, dans le cadre de la procédure d'arbitrage à l'OMC.

Enfin, outre cette victoire juridique européenne, l'OMC a confirmé en août 2002 la véracité de l'estimation européenne des dommages subis : le montant de la subvention déguisée que constitue le système FSC est évalué à 4 milliards de dollars. Par le montant du préjudice évalué, ce conflit est le plus important dans l'histoire de l'OMC.

La Commission européenne a transmis aux Etats membres le mois dernier une liste provisoire des secteurs qui seraient frappés par des restrictions aux importations en provenance des Etats-Unis au titre des sanctions qu'elle est habilitée à prendre contre les subventions fiscales américaines aux FSC. Cette liste comprend une centaine de produits -électroniques, chimiques, alimentaires, textiles...-, dont l'Europe est faiblement dépendante à l'égard des Etats-Unis et pour lesquels il existe des sources alternatives. Néanmoins, l'espoir affiché reste que le gouvernement américain modifie son système fiscal et que ces sanctions n'aient pas à s'appliquer. En effet, les pays membres de l'Union européenne craignent les répercussions pour leurs économies de surtaxes massives sur les importations américaines ; en outre, certaines multinationales européennes ont des activités qui profitent du système FSC.