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Projet de loi de finances pour 2003 : Commerce extérieur

 

III. LA PERSISTANCE DE NOMBREUX DIFFÉRENDS COMMERCIAUX ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE

Les Etats-Unis et l'Union européenne sont, chacun l'un pour l'autre, le partenaire commercial le plus important : traditionnellement deuxième client des Etats-Unis (part de marché de 21,8 %) derrière le Canada, l'Union européenne devient premier fournisseur des Etats-Unis en 2001, avec un volume d'échanges multiplié par deux en dix ans. L'excédent commercial en faveur de l'UE tend à s'accentuer depuis 1996 pour atteindre 60 milliards d'euros en 2001. Alors que sur la période 1991-2000, le gonflement du déficit bilatéral vu des Etats-Unis résultait essentiellement de la vitalité de la demande interne américaine et, sur la période plus récente, de l'appréciation du dollar, la dégradation du solde en 2001 résulte principalement d'une contraction des exportations américaines vers l'Union européenne.

L'importance des relations en matière de commerce -comme d'investissement- traduit, d'une manière générale, une facilité d'accès et d'opération sur chacun des marchés. Toutefois, un certain nombre d'obstacles subsistent à l'entrée du marché américain que l'Union européenne cherche à éliminer de manière bilatérale ou multilatérale.

A. CAS OFFENSIFS POUR L'UNION EUROPÉENNE

L'Union européenne est actuellement opposée aux Etats-Unis dans plusieurs contentieux, dont la majorité concernent l'utilisation d'instruments de défense commerciale (antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde) ou l'existence de subventions. La violation des droits de propriété intellectuelle constitue également une source importante de litiges transatlantiques. La menace de la mise en oeuvre de la réglementation sur les sanctions tournantes (carrousel) reste présente. Enfin, le contentieux relatif à l'interdiction de la viande de boeuf traitée avec des hormones de croissance fait toujours l'objet de sanctions commerciales.

L'Union européenne s'oppose aux Etats-Unis sur plusieurs dossiers épineux révélant des divergences d'appréciation des règles commerciales multilatérales. Elle choisit le plus souvent de les soumettre à l'organe de règlement des différends de l'OMC, lorsque la négociation bilatérale échoue.

1. L'utilisation de procédures unilatérales

Les autorités américaines se réservent la possibilité de recourir à des procédures unilatérales (sections 301 et 301 Spéciale contre les pratiques commerciales déloyales, section Super 301 relative aux problèmes de propriété intellectuelle), dont l'usage fragiliserait le mécanisme de règlement des différends de l'OMC.

Suite à une plainte déposée par les Communautés européennes pour contester la Section 301, le groupe spécial a confirmé la nécessité d'une autorisation de l'Organe de règlement des différends avant la mise en oeuvre de toute mesure de rétorsion. Il a reconnu que la Section 301 violait dans son principe les règles de l'OMC et rappelé que les Etats-Unis avaient pris l'engagement international de se conformer aux règles de l'OMC (dans le « Statement of Administrative action »), soumis par le Président au Congrès et approuvé par ce dernier.