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Projet de loi de finances pour 2003 : Commerce extérieur

 

B. LE CAS AMÉRICAIN : OCTROI D'UNE NOUVELLE FACULTÉ DE NÉGOCIATION AU PRÉSIDENT, MAIS SOUS LE CONTRÔLE DU PARLEMENT

Aux Etats-Unis, le Congrès a octroyé au Président Bush la faculté de négocier directement des accords internationaux, faculté dont tous ses prédécesseurs avaient joui, mais que le parlement avait refusé de renouveler au président précédent.

En effet, le Sénat américain a voté, le 1er août 2002, comme l'avait fait à une très courte majorité la Chambre des représentants le 27 juillet, la loi dite « fast track » donnant, pour 5 ans, à M. George W. Bush autorité pour négocier des accords commerciaux internationaux.

Tous les présidents des Etats-Unis depuis Gerald Ford (1974-1977) ont disposé de ce droit, rebaptisé aujourd'hui « Trade Promotion Authority ». Bill Clinton avait bénéficié de ce droit jusqu'en 1994, mais iln'avait jamais pu obtenir ensuite son renouvellement en dépit de multiples tentatives, le parlement manifestant ainsi son inquiétude à l'égard des risques de nuisances que comportait l'accord de libre-échange, soutenu par le Président Clinton, conclu entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique.

Cette procédure permet au Président américain de négocier des traités commerciaux que le Congrès peut ensuite approuver ou rejeter mais qu'il ne peut pas modifier. Le vote de la loi « TPA » a été présenté comme une victoire politique pour George Bush. Cette loi lui permettra en effet de reprendre l'initiative en matière de libéralisation du commerce mondial, d'autant que la Maison Blanche a pour ambition de parvenir à un traité de libre-échange entre les pays occidentaux en janvier 2005 et à un accord similaire pour l'ensemble des Amériques.

Désormais, les partenaires des Etats-Unis pourront négocier avec G.W. Bush des engagements à l'OMC, sans risque que le résultat de ces négociations soit remis en cause ou amendé par le Congrès. Ceci devrait redynamiser le cycle de négociations lancé à Doha il y a un an, grippé depuis quelques mois par divers événements...

Pourtant, à la différence de l'ancien « fast-track », la loi TPA prévoit certaines mesures d'encadrement : les négociateurs américains n'ont pas le droit d'affaiblir les lois américaines antidumping, et le président est tenu de consulter le Congrès six mois avant de signer un accord qui pourrait les menacer. S'il s'agit donc d'une reprise en main par le président, le parlement a refusé de se dessaisir de toute sa compétence, et ce qui est lu comme un retour de l'exécutif pourrait bien aussi se lire comme une preuve de la volonté du parlement de peser sur ces dossiers. Le nouvel équilibre entre l'exécutif et le législatif est-il emblématique d'un mouvement plus large de « parlementarisation » des négociations commerciales multilatérales ?