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Projet de loi de finances pour 2003 : Commerce extérieur

 

II. QUELLE DIMENSION PARLEMENTAIRE POUR LES NÉGOCIATIONS À L'OMC ?

A. LA FORMALISATION D'UNE PRÉSENCE PARLEMENTAIRE AUTOUR DE L'OMC

En dépit de la persistance de divergences entre les membres de l'OMC, il est souhaitable que les efforts soient poursuivis dans la perspective d'une plus grande ouverture de l'OMC à la société civile, en étudiant notamment les modalités d'une meilleure association des ONG, laquelle est en particulier conditionnée par des garanties de représentativité. Votre rapporteur estime que l'association des Parlements est également une piste qui doit être activement explorée.

L'Union interparlementaire (UIP) avait organisé les 8 et 9 juin 2001, à Genève, une réunion parlementaire intitulée « Pour un système commercial multilatéral libre, juste et équitable : la dimension parlementaire ». Cette réunion répondait au souci croissant des parlements nationaux de voir reconnues leur légitimité à être informés des négociations en cours à l'OMC, voire à contrôler l'exécutif dans sa mission négociatrice, ainsi que leur aptitude particulière à faire office d'interface entre l'OMC et les opinions publiques, que la mondialisation inquiète.

La réunion de juin 2001 avait rassemblé les représentants de 70 parlements, soit plus de 200 parlementaires, ainsi que de nombreux observateurs membres des missions permanentes auprès de l'OMC. A la suite de cette réunion, l'UIP avait obtenu, le 10 octobre 2001, le statut d'observateur auprès de l'OMC.

Une deuxième réunion interparlementaire est prévue les 17 et 18 février 2003 à Genève. Afin de la préparer, un comité de pilotage commun à l'UIP et au Parlement européen a été constitué après la réunion parlementaire du 11 novembre 2001 qui s'était tenue lors de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC à Doha. Il vise à étudier les différentes options pour la mise en place d'une dimension parlementaire à l'OMC. Ce comité de pilotage a tenu sa première session en mai 2002, et sa deuxième en octobre dernier.

A cette occasion, il a été rappelé que le rôle des parlements était d'influer sur la politique de leurs pays respectifs concernant les questions traitées dans les instances gouvernementales internationales, de se tenir informés du déroulement et de l'issue des négociations, de se prononcer sur la ratification, lorsque la Constitution le prévoit, des textes et traités signés par le gouvernement et, enfin, de contribuer activement à la mise en oeuvre des résultats de ces négociations.

Il a par ailleurs été souligné les effets immédiats et directs des négociations commerciales multilatérales sur les populations. Les parlements, qui incarnent la volonté souveraine du peuple et qui sont les représentants légitimes de la société civile, doivent donc contribuer à l'expression de la volonté populaire à l'échelon international.