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Projet de loi de finances pour 2003 : Environnement

 

2. De nouvelles orientations pour la politique des déchets

 Incontestablement, des progrès importants ont été réalisés depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992. De nouveaux outils de travail ont été mis en place, dans le domaine de la planification et de l'information. Le recyclage atteint de meilleurs résultats, notamment pour ce qui concerne l'augmentation de la population desservie par la collecte sélective, le service proposé aux usagers par la collecte des encombrants et le maillage des implantations de déchèteries. Les installations de traitement des déchets ont été pour la plupart mises aux normes.

Il convient ainsi de signaler le cas des incinérateurs d'ordures ménagères : sur un parc initial de 300 installations, la moitié d'entre elles et les plus vétustes ont été fermées. D'autres ont été modernisées. Les émissions annuelles de dioxines attribuées à ce secteur sont ainsi passées de 1,5 kg en 1992 à 300 g en 2001 et devraient encore diminuer d'ici à 2005, en application de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération des déchets non dangereux qui remplace l'arrêté du 25 janvier 1991, afin de transposer la directive 2000/76/CEE relative à l'incinération des déchets.

Il faut également se féliciter de la politique de fermeté menée par le nouveau gouvernement en ce qui concerne les usines d'incinération non conformes aux prescriptions de l'arrêté du 25 janvier 1991. Sur tous les établissements recensés comme n'étant pas aux normes, 13 ont été fermés depuis mai 2002 et une solution définitive devra être trouvée pour les autres au plus tard en 2003.

 Néanmoins, à l'échéance du 1er juillet 2002, certaines communes n'ont encore rien engagé en matière de collecte sélective. La mise aux normes des décharges est loin d'être achevée, et la résorption des décharges sauvages également.

Plus généralement, et alors même qu'il s'agissait d'un objectif majeur inscrit à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1992, la prévention ou la réduction de la production de déchets est un échec, puisque la progression des déchets est constante depuis dix ans.

Avec une production de déchets de 644 kg /an/habitant, la France se situe très largement au-dessus de la moyenne européenne de 500 kg/an/habitant.

Une nouvelle politique doit donc être définie en matière de déchets, et le Gouvernement entend y parvenir en étroite concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, élus, entreprises et associations.

Le Conseil national des déchets, créé par décret du 5 juillet 2001 et mis en place en février 2002, est chargé de faire des propositions pour définir de nouvelles orientations pour les dix ans à venir.

 A ce stade du débat, il est intéressant de présenter brièvement les principales propositions élaborées par l'Association des maires de France et l'Assemblée des départements de France, qui pourront utilement structurer les réflexions.

- Assouplir les dispositifs de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale s'agissant de l'organisation du service de la collecte ;

- Homogénéiser le régime de soutien financier entre les déchets ménagers et les déchets assimilés, les déchets d'entreprises, d'industries et de commerce ;

- Elargir le bénéfice des soutiens des organismes agréés et du taux de TVA à toutes les collectivités locales ;

- Organiser des filières dédiées (courrier non adressé, journaux gratuits, produits électriques et électroniques en fin de vie) ;

- Rénover les modes de financement qu'il s'agisse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) ;

- Moduler la taxe de mise en décharge en fonction de la nature ultime ou non des déchets qui y sont déposés ;

- Promouvoir une vraie politique de reconstitution des sols en encourageant la filière du compostage ;

- Définir un plan national de prévention des déchets, assorti d'objectifs, de moyens d'action et d'évaluation ;

- Organiser la prise en charge financière de l'élimination des déchets d'activité de soins ;

- Encourager l'internalisation des coûts d'élimination des produits dans les coûts de production des produits mis sur le marché ;

- Utiliser les plans départementaux d'élimination des déchets comme outils de gestion et d'animation et non pas seulement de planification.