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Projet de loi de finances pour 2003 : Environnement

 

III. DES MOYENS EN HAUSSE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE, DES SITES ET DES PAYSAGES

Après avoir connu une hausse significative de 6,83 % en 2002, les dotations consacrées à la protection de la nature des sites et des paysages progressent de 1,6 % pour s'établir à 120,7 millions d'euros (+ 1,6 %).

EVOLUTION DU BUDGET DE LA DIRECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGES

Les autorisations de programme fixées à 52,43 millions d'euros sont en diminution de 11,6 % mais à la différence de l'an dernier, il faut souligner que la progression de 1,6 % provient de l'augmentation des crédits de paiements (titres V et VI) (+ 13,06 %) pour atteindre 41,54 millions d'euros, alors que les dépenses ordinaires (titres III et IV) diminuent de 2,02 % pour s'établir à 79,94 millions d'euros.

Les objectifs prioritaires pour 2003 en matière de protection de la nature concernent l'avancement de la mise en oeuvre du réseau Natura 2000, et le développement de la politique de préservation des sites et des paysages.

A. LA PROGRESSION CONTINUE DES DOTATIONS DU FONDS DE GESTION DES MILIEUX NATURELS (FGMN)

1. L'affectation des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003

 L'article L. 310-3 du code de l'environnement précise que « le fonds de gestion des milieux naturels contribue au financement des projets d'intérêt collectif concourant à la protection, à la réhabilitation ou à la gestion des milieux et habitats naturels. Sa mise en oeuvre prend en compte les orientations du schéma des services collectifs des espaces naturels et ruraux ».

Le FGMN assure le financement de la politique de préservation des milieux naturels et de la diversité biologique relevant principalement des mesures de gestion contractuelles : réseau Natura 2000, parcs naturels régionaux, conservatoires régionaux des espaces naturels, contrat d'objectif avec l'ONF, inventaires et expertises du patrimoine naturel, programme de conservation des espèces sauvages et extension du réseau des conservatoires botaniques nationaux.

En 2003, le FGMN sera doté de 42,10 millions d'euros (+ 4,6 %).

LES CRÉDITS DU FGMN EN 2002 ET 2003

En millions d'euros et  %

2002

2003

Evolution

Crédits de fonctionnement

7,01

5,67

-19,1 %

Crédits d'intervention

26,80

26,69

-0,4 %

Crédits d'investissement

6,43

9,74

+51,5 %

TOTAL

40,24

42,10

+4,6 %

Source : PLF 200 « bleu » Ecologie et développement durable

 Les crédits du FGMN seront affectés aux actions suivantes :

- la poursuite de la mise en oeuvre du réseau Natura 2000, notamment pour l'élaboration des documents d'objectifs et le soutien sur une base contractuelle, des activités menées par les propriétaires et les exploitants dans les sites du réseau. Il s'agit d'accompagner la reconnaissance, dans le cadre de la procédure de Natura 2000, des sites d'importance communautaire que la France a adressés à la Commission européenne : 19,82 millions d'euros ;

- les missions d'intérêt général confiées à l'ONF par le contrat d'objectif qui lie cet établissement public à l'Etat : 0,70 million d'euros ;

- l'interface agriculture-environnement et forêt-environnement : 0,60 million d'euros (DO + CP) ;

- les moyens alloués aux parcs naturels régionaux (PNR) et aux réserves de biosphère : 9,07 millions d'euros ;

- les moyens alloués aux Conservatoires régionaux des espaces naturels : 1,27 million d'euros ;

- la protection et le suivi de la biodiversité et l'initiative française pour les récifs coralliens : 6,86 millions d'euros ;

- le développement du réseau des conservatoires botaniques nationaux : 1,08 million d'euros ;

- l'inventaire et l'expertise du patrimoine naturel : 2,07 millions d'euros.