B. L'IMPORTANT DÉVELOPPEMENT DES RESTRICTIONS D'USAGE SUR LES AÉROPORTS NATIONAUX
La plupart des principaux aéroports nationaux 14 ( * ) connaissent des restrictions d'usages pour limiter les nuisances sonores, qui peuvent porter sur :
- le trafic nocturne, avec un couvre-feu général (Orly, ainsi que Beauvais-Tillé entre minuit et 5 heures depuis le 1er juillet 2002) ou un couvre-feu pour les avions bruyants (Roissy, Toulouse, Lyon, Nice, et Beauvais-Tillé entre 22 heures et minuit puis 5 heures à 7 heures) ;
- le nombre annuel des mouvements (250 000 mouvements à Orly) ;
- le nombre annuel de passagers (55 millions à Roissy) : votre rapporteur pour avis rappelle qu'une limitation de ce type, déconnectée de la réalité de l'impact subi par les populations touchées, n'a absolument aucun sens ;
- les essais moteurs interdits la nuit (Roissy, Toulouse, Lyon et Nice) ;
- l'utilisation des inverseurs de poussée (Nice) ;
- le respect de quotas de bruit (Roissy, pour les avions les plus bruyants du chapitre 3) ;
- l'obligation de suivre des procédures de décollage à moindre bruit (Roissy, Orly et Nice) ;
- l'obligation pour les compagnies de publier dans leurs manuels d'exploitation des consignes de conduite machine visant à limiter les nuisances sonores des atterrissages et décollages (mesure prévue pour Roissy, Lyon, Toulouse et Nice).
- le retrait progressif des avions les plus bruyants : les avions du chapitre 2 sont ainsi interdits d'exploitation en Europe depuis le 1er avril 2002. L'arrêté du 2 août 2001 a imposé une restriction nocturne visant, de façon générale, tous les avions les plus bruyants du « chapitre 3 ».
Cette dernière mesure s'appuie sur la notion de « marge cumulée des niveaux de bruit certifiés par rapport aux limites admissibles du chapitre 3 ». Dans son principe, elle consiste à :
- interdire totalement au 1 er janvier 2005 les avions les plus bruyants du chapitre 3 15 ( * ) . Cette interdiction est précédée d'une période de réduction progressive de l'utilisation des flottes concernées reposant, pour chaque compagnie, sur des quotas d'énergie sonore ;
- interdire les avions bruyants du chapitre 3 16 ( * ) qui n'auraient pas été exploités sur l'aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle depuis le 1 er octobre 1996.
Les avions visés par ces deux mesures sont les Boeing 727, 737 et 747 les plus anciens, les Airbus A300 de première génération, les DC8 et DC9 ainsi que certains DC10. Sur les 36 350 mouvements observés la nuit entre 23 h 30 et 6 h en 2000 à Roissy, la première de ces deux interdictions viserait 5 300 vols.
Une centaine de compagnies aériennes fréquentant régulièrement la plate-forme sont concernées par les dispositions de cet arrêté qui, par ailleurs, relève du champ d'application de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile : pour faire appliquer ces restrictions, l'ACNUSA a la possibilité de prononcer des amendes, pouvant aller jusqu'à 12 000 euros pour une personne morale, sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances (CNPN).
Ces mesures générales peuvent être complétées par des mesures particulières, différentes selon chaque aéroport. Ainsi, selon les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, de nouvelles restrictions sont envisagées pour le début 2003 sur la plate-forme de Roissy. Elles viseront à :
- réduire le trafic aérien de nuit entre minuit et 5 heures ;
- supprimer les émergences sonores pendant cette période horaire ;
- imposer le respect des procédures de navigation aérienne.
Ce panorama éclaire la diversité des restrictions d'usage en place. Votre rapporteur pour avis souhaite rappeler le nombre de projets réglementaires en cours. Selon les informations qu'il a recueillies : un arrêté ministériel est en cours d'élaboration pour Paris-CDG ; un projet d'arrêté ministériel portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac va être soumis à l'ACNUSA ; un projet d'arrêté ministériel portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Lyon-Saint-Exupéry a été présenté à la commission consultative de l'environnement (CCE) de cette plate-forme le 10 juillet 2002 ; un projet d'arrêté ministériel portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse a été présenté à la CCE de cette plate-forme le 1 er octobre 2002 ; enfin, un projet d'arrêté ministériel portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Starsbourg-Entzheim devrait être prochainement présenté à la CCE de cette plate-forme.
La multiplication des dispositifs de ce type prouve bien qu'ils ne peuvent constituer, seuls, la réponse au problème, même s'ils doivent être un des éléments de la politique globale de réduction des nuisances.
* 14 Paris-CDG, Paris-Orly,Toulouse-Blagnac, Lyon-Saint-Exupéry, Nice-Côte d'Azur et Beauvais-Tillé.
* 15 c'est-à-dire ceux dont la marge est comprise entre 0 et 5 EPNdB.
* 16 c'est-à-dire ceux dont la marge est comprise entre 5 et 8 EPNdB.