2. La future PCP : propositions de la Commission européenne
Les textes proposés au Conseil par la Commission introduisent plusieurs ruptures avec les règles actuelles :
- concernant la conservation des ressources , la gestion des stocks ne s'organiserait plus à partir du simple instrument des TAC et quotas fixés annuellement sur la base de recommandations scientifiques, mais s'inscrirait dans le cadre de plans de gestion pluriannuels, encadrant à la fois les TAC et l'effort de pêche, et conformes à l'approche de précaution 6 ( * ) ; par ailleurs, le pouvoir de fixer les autorisations annuelles de capture et les mesures techniques serait transféré à la Commission, le Conseil ayant fait montre d'un trop grand laxisme dans les décisions qu'il a prises ;
- concernant les aides structurelles au secteur de la pêche , les aides publiques (nationales et communautaires) à la construction et à la modernisation des navires de pêche seraient supprimées au 1 er janvier 2003, et un mécanisme renforcé de réduction des capacités de pêche communautaire visant à la démolition de 8000 navires -dont 900 pour la France- serait mis en place.
En effet, la surcapacité de pêche est non seulement menaçante pour les stocks de poissons, mais , selon la Commission , elle amenuise en outre les chances de rentabilité de chacun des bateaux , ce qui restreint les possibilités de financer la modernisation indispensable à prendre pour améliorer la rentabilité économique.
La Commission juge par ailleurs nocif l'octroi d'aides publiques aux investissements dans la flotte de pêche et développe les arguments suivants : réduisant artificiellement les coûts ainsi que les risques inhérents à l'investissement, les subventions aggravent les difficultés d'un secteur qui souffre déjà de « suréquipement ». Dès qu'un navire donne lieu à l'octroi de subventions, chaque navire de la flottille concernée enregistre une baisse de sa productivité et de sa rentabilité. La Commission relève aussi que la politique des subventions a des effets pervers sur la concurrence, étant donné que les navires, subventionnés ou non, se partagent les mêmes zones de pêche et le même marché. Enfin, supportant des coûts très élevés au titre du remboursement des emprunts contractés pour investir, les propriétaires de navires ont moins de moyens pour améliorer la rémunération de leurs équipages.
* 6 Selon la Commission européenne, « l'approche de précaution appliquée à la gestion des pêches signifie une gestion fondée sur l'idée que l'insuffisance des données scientifiques ne peut justifier de reporter ou de ne pas adopter des mesures pour conserver les espèces (...) ainsi que leur environnement. Une telle action doit être proportionnelle au niveau de protection choisi, fondée sur une estimation des bénéfices potentiels et des coûts liés à l'action par rapport à l'absence d'action et sujette à révision, à la lumière de nouvelles évidences scientifiques ». Voir aussi la communication de la Commission sur le principe de précaution, COM (2001)1 final 2.2.2000.