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Projet de loi de finances pour 2003 : Aide au développement

 

2. Le fonds de solidarité prioritaire

Depuis la réforme de la coopération, le FSP est l'instrument de l'aide-projet du ministère des Affaires étrangères. Il a pour vocation de financer par dons, l'appui apporté par le ministère aux pays de la ZSP en matière de développement institutionnel, social, culturel et de recherche. Ces dons s'inscrivent dans une perspective pluriannuelle, les projets s'exécutant en moyenne sur une durée de trois ans.

Avec l'assistance technique qui lui est associée, l'aide projet est une des spécificités de la coopération française. Elle permet une intervention efficace dans des pays où les structures étatiques ne permettent pas toujours une utilisation optimale des crédits. Ceci explique que l'intervention sur crédits du FSP ne soit pas conditionnée à la situation politique du pays bénéficiaire ou à ses impayés11(*).

Les conditions d'utilisation du fonds de solidarité prioritaire ont été rendues plus claires par la création d'une part, d'un article dédié aux sorties de crise et, d'autre part, par l'individualisation, dans un chapitre spécifique, des dons destinés à financer des projets mis en oeuvre par l'Agence française de développement. Les crédits ouverts au titre du FSP étaient répartis en gestion sur d'autres lignes, le plus souvent pour financer des opérations hors de la zone de solidarité prioritaire dans un contexte où les dotations étaient de plus réduites12(*).

L'exécution 2002 est caractérisée par le gel de 55 % des autorisations de programme, remplacé par un dispositif de « mise en réserve des crédits », pour un montant de 44 M€ en AP et 9 M€ en CP, sur ce montant, un tiers devrait être annulé en collectif de fin d'année. Ces mesures de régulation rendent les conditions de la programmation particulièrement difficile, conduisant à un engagement des crédits sur la fin de l'année.

Pour 2003, les crédits de paiement sont reconduits et l'on observe une augmentation de 26,5 % des autorisations de programme.

En 2001, le quart des engagements a été alloué à la coopération non gouvernementale : 28,8 M€ dont 26,07 pour les organisations de solidarité internationale et 2,56 pour la coopération des collectivités locales. On observe une montée en puissance des cofinancements qui devraient atteindre 22 M€ en 2002 pour les organisations de solidarité internationale.

La répartition sectorielle des projets évolue également : en 2002, les enveloppes pour l'Afrique subsaharienne devaient représenter environ 67 % des projets.

* 11 La situation de la Côte d'Ivoire ne permet plus l'intervention de l'AFD et les bailleurs multilatéraux devraient montrer une certaine réticence alors que l'éligibilité de ce pays à l'initiative pour les pays pauvres très endettés semblait imminente avant les événements de septembre.

* 12 Cette pratique n'est d'ailleurs pas totalement abandonnée puisque figurait, au nombre des projets instruits par le comité des projets du 5 novembre 2002, un projet mobilisateur destiné à l'Europe du Sud-Est.