CONCLUSION
Le projet de budget 2003 pour la gendarmerie répond aux attentes. L'augmentation considérable des moyens de l'Arme permettra à la fois de recruter et d'équiper les 1 200 nouveaux gendarmes et d'entamer le renouvellement des matériels et la rénovation des logements.
Ce budget est aussi la preuve de la cohérence de l'action du gouvernement en matière de lutte contre la délinquance et en matière de sécurité extérieure puisque les engagements budgétaires, contenus dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et dans le projet de loi de programmation militaire, sont tenus.
Enfin, et surtout, les réformes déjà engagées et les moyens nouveaux à venir ont d'ores et déjà produit un effet significatif sur le moral et le travail des personnels. Les conditions sont donc réunies pour atteindre l'objectif fixé : la réduction de l'insécurité.
C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose d'émettre un avis favorable aux crédits du ministère de la défense pour 2003.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport pour avis lors de sa séance du 6 novembre 2002.
A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, un débat s'est engagé avec les commissaires.
M. Xavier de Villepin a souligné l'importance du maintien du statut militaire de la gendarmerie et s'est interrogé sur l'ampleur de l'harmonisation des régimes indemnitaires entre la police et la gendarmerie.
M. Didier Boulaud, après avoir renouvelé les interrogations du groupe socialiste quant à l'exécution intégrale du budget 2003 et le fait que le projet de budget soit examiné avant la loi de programmation militaire, a souligné que les redéploiements devaient tenir compte de la diversité des territoires et, notamment, des contraintes géographiques, déterminantes pour les délais d'intervention. Il a enfin rappelé que le groupe socialiste s'abstiendrait lors du vote des crédits.
M. Daniel Goulet a souligné que le statut militaire de la gendarmerie était la garantie de sa disponibilité et de sa proximité et qu'il n'excluait en rien une meilleure complémentarité et une plus grande cohérence avec l'action de la police. Il a, en outre, indiqué que la problématique de l'aménagement du territoire devait être prise en compte dans les redéploiements, dans la mesure où, dans les départements ruraux, la gendarmerie était un service public essentiel.
MM. Louis Moinard et Serge Vinçon se sont inquiétés des modalités de remplacement des commissariats par les gendarmeries, le nombre de gendarmes risquant d'être très sensiblement inférieur à celui des policiers. M. Serge Vinçon a estimé que la méthode impliquant une concertation étroite avec les élus locaux était positive. Il a par ailleurs rappelé l'importance du dualisme des forces de police et du rôle spécifique de la gendarmerie dans le renseignement et dans la défense opérationnelle du territoire.
M. Jean-Pierre Masseret a estimé que la consultation des élus était nécessaire, ceux-ci ayant un rôle d'explication à fournir auprès des populations sur les redéploiements. Dans les départements ruraux, il fallait prendre garde à la hausse sensible de l'insécurité. Il a en outre mis en exergue le lien qui s'était établi entre les revendications de la police, de la gendarmerie et des armées, et a souhaité que ce lien puisse à l'avenir être mieux maîtrisé.
M. Christian de La Malène a rappelé le rôle important de la gendarmerie pour le maintien du lien armée-nation et la bonne image des armées auprès des Français, depuis la professionnalisation.
M. Xavier de Villepin a souhaité que la différence entre la police et la gendarmerie soit rappelée afin que le rapprochement en cours ne puisse constituer un risque pour la communauté militaire.
M. Philippe François, rapporteur pour avis, a alors apporté les précisions suivantes :
- l'harmonisation des indemnités entre policiers et gendarmes respecte le principe du « dualisme équitable » qui vise à la fois à maintenir un équilibre entre les deux forces et à préserver leur statut respectif ;
- les redéploiements s'effectuent, dans chaque département, sous l'autorité du préfet après avis du directeur départemental de la police et du commandement de groupement de la gendarmerie départementale. Des consultations sont d'ores et déjà en cours avec les élus ;
- la gendarmerie a une mission de police militaire. Il n'est pas souhaitable qu'elle soit accomplie par les armées.
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Lors d'une seconde réunion tenue le 20 novembre 2002, la commission a procédé au vote sur l'ensemble des crédits de la défense inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003.
Après que M. Jean-Pierre Masseret eut rappelé que le groupe socialiste ne votera pas contre les crédits, mais s'abstiendra, pour les différentes raisons exposées au cours des réunions précédentes, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble des crédits de la défense figurant dans le projet de loi de finances pour 2003.