3. Les transferts en provenance des organismes de sécurité sociale
a) Une faible diminution des transferts de compensation démographique
La compensation démographique a été créée par la loi de finances pour 1994 afin d'établir une péréquation entre les régimes obligatoires de protection sociale et de réduire, ainsi, les inégalités provenant du déséquilibre démographique constaté entre les différents régimes.
Dans ce cadre, les transferts de compensation démographique au profit du BAPSA sont estimés à 5,677 milliards d'euros pour 2003, en diminution de 1 % par rapport aux prévisions pour 2002 . Il convient toutefois de rappeler qu'en 2002 le montant de cette compensation avait connu une forte augmentation de 10,6 % par rapport à 2001, en raison d'acomptes élevés en assurance vieillesse et assurance maladie.
Cette compensation démographique, au titre des régimes d'assurance maladie et, surtout, vieillesse, constitue une des principales ressources du BAPSA, au même titre que la cotisation incluse dans la TVA.
b) L'évolution contrastée de la contribution de la CNAF et des versements du Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
A ce versement s'ajoute, au titre du financement du BAPSA par les autres régimes :
Une contribution de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui correspond au remboursement de la partie des prestations familiales versées par le régime des exploitants agricoles non couvertes par les cotisations familiales perçues par le régime. Le déclin de cette contribution depuis 1995 s'explique par la bonne tenue des cotisations, ainsi que par la diminution des prestations versées du fait de la baisse des effectifs de bénéficiaires. Son augmentation en 2002 (+ 5,3 %) témoignait de l'achèvement du transfert du financement de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire sur la branche famille. En 2003, cette contribution s'élève à 254 millions d'euros, en augmentation de 4,6 % par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2002.
Le versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre des prestations dites non contributives versées par le BAPSA aux non-salariés agricoles retraités. Il s'agit essentiellement des allocations supplémentaires et des majorations de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale destinées à porter, sous certaines conditions, les pensions au niveau de l'allocation aux vieux travailleurs salariés. Les remboursements du FSV s'établissent pour 2003 à 117,4 millions d'euros. Leur forte et rapide diminution se poursuit cette année encore : - 24,4 % par rapport à 2002 (- 30 % en 2002 par rapport à 2001).