3. Un effort en direction du parc de véhicules lourds
Une dotation supplémentaire de 8 millions d'euros en autorisations de programme et de 5 millions d'euros en crédits de paiement sera consacrée au renouvellement du parc vieillissant de véhicules lourds de la préfecture de police et des cars des brigades des compagnies républicaines de sécurité. Les dotations relatives au parc de véhicules lourds seront ainsi portées à 17,9 millions d'euros en autorisations de programme et à 14,9 millions d'euros en crédits de paiement.
4. Une consolidation des crédits consacrés au logement
Après l'effort important réalisé en 2002 en faveur du logement des policiers, spécialement en Ile de France, avec des moyens accrus de 60 % en autorisations de programme et de 80 % en crédits de paiement, l'année 2003 sera celle de la consolidation des acquis avec des moyens en progression de 8 % s'élevant à 13,2 millions d'euros en autorisations de programme (dont 1 million d'euros au titre de la LOPSI), ce qui permettra ainsi de faire passer le rythme moyen annuel de réservation de 250 à 400 logements.
Article 73
Évaluation des résultats obtenus dans
l'application de la LOPSI
L'Assemblée nationale
a, sur proposition du
rapporteur
spécial et du Président de la commission des finances de
l'Assemblée nationale, adopté un article additionnel tendant
à compléter l'article 7 de la loi n° 2002-1094 du
29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la
sécurité intérieure (LOPSI).
Cet article 7, qui prévoit à l'heure actuelle le
dépôt devant le Parlement d'un rapport annuel d'évaluation
de la LOPSI, avait fait l'objet d'une censure partielle par le Conseil
constitutionnel.
Le projet déposé initialement par le gouvernement
prévoyait que l'application de la loi d'orientation ferait l'objet d'une
évaluation annuelle par une instance extérieure aux services
concernés permettant de mesurer les résultats obtenus par la
police et la gendarmerie nationales et de les rapporter aux moyens
engagés.
Sur proposition de la commission des Finances,
l'Assemblée
nationale
avait anticipé, pour les crédits de la
sécurité intérieure, le lien entre la procédure
budgétaire et l'évaluation des performances prévue, pour
l'ensemble des ministères à compter de 2006, par la loi organique
n° 2001-692 du 1
er
août 2001 relative aux lois de
finances. Cette loi instaure en effet une présentation des
crédits budgétaires par missions et programmes auxquels sont
associés des objectifs précis et dont les résultats font
l'objet d'une évaluation.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ladite loi organique,
l'Assemblée nationale avait donc prévu, sur le modèle de
l'article 51 de cette loi, que des objectifs de performance de la police et de
la gendarmerie nationales seraient présentés chaque année
dans le cadre du projet de loi de finances initiale.
Sur le modèle de l'article 54 de la même loi organique, elle avait
indiqué que les résultats feraient l'objet d'une communication au
Parlement à l'occasion de la présentation du projet de loi de
règlement.
Elle avait en outre prévu le dépôt par le Gouvernement d'un
rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la loi d'orientation.
Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi par plus de soixante
députés, a, dans sa décision n° 2002-460 DC en
date du 22 août 2002, soulevé d'office la non
conformité à la constitution d'une partie de l'article 7 de la
LOPSI.
Il a en premier lieu considéré que l'article premier de
l'ordonnance du 2 janvier 1959 réservait aux lois de finances les
dispositions législatives destinées à organiser
l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances
publiques.
Il a en second lieu observé que le dispositif adopté avait pour
objet de faire une application anticipée de la loi organique du
1
er
août 2001. Il a en conséquence
considéré que de telles dispositions avaient pour effet de
modifier une loi organique et qu'elles ne pouvaient trouver place dans une loi
ordinaire.
Le Conseil constitutionnel a donc censuré deux alinéas de
l'article 7, ne laissant subsister que la mention du rapport annuel au
Parlement.
Le présent article tend à rétablir la notion
d'évaluation. Il précise ainsi que le rapport
déposé par le gouvernement sera préparé par une
instance extérieure aux services concernés et qu'il devra
évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs
fixés dans le rapport annexé à la LOPSI et des moyens
affectés à la réalisation de ces objectifs.
Cette disposition présente le mérite de réintégrer
la notion d'évaluation en fonction d'objectifs assignés et de
moyens affectés à leur réalisation sans faire
référence à la procédure budgétaire.
Évoquant les moyens mis en oeuvre, elle peut être
considérée comme une disposition organisant l'information du
Parlement sur la gestion des finances publiques devant trouver sa place dans
une loi de finances.
Votre commission vous propose
d'adopter l'article 73 sans
modification
.
*
* *
Ces observations ont conduit la commission des Lois à donner un avis favorable aux crédits inscrits au titre de la police nationale dans le projet de loi de finances pour 2003 et à vous proposer d'adopter sans modification l'article 73.