Projet de loi de programme pour l'outre-mer

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Avis n° 299 (2002-2003) de Mme Valérie LÉTARD , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 mai 2003

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. MALGRÉ UN REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE RÉEL, L'OUTRE-MER RESTE CONFRONTÉ À UNE SITUATION SOCIALE PRÉOCCUPANTE, À LAQUELLE LA LOI D'ORIENTATION DU 13 DÉCEMBRE 2000 N'A PAS SU EFFICACEMENT REMÉDIER
    
    • A. LES RÉCENTES AVANCÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES TÉMOIGNENT D'UN RATTRAPAGE RÉEL
      
      • 1. Des handicaps structurels permanents, aux sources de l'inégalité entre l'outre-mer et la métropole
        
      • 2. Le progrès économique et social à marche forcée
        
    • B. CEPENDANT, LA LOI D'ORIENTATION DU 13 DÉCEMBRE 2000 N'AYANT PAS PORTÉ SES FRUITS, LA SITUATION SOCIALE RESTE PRÉOCCUPANTE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
      
      • 1. Le bilan en demi-teinte de la loi d'orientation pour l'outre-mer
        
      • 2. Une situation sociale préoccupante
        
  • II. FACE À LA NOUVELLE DONNE QUI SE DESSINE OUTRE-MER, LE PROJET DE LOI DE PROGRAMME, DONT LE BUDGET 2003 AVAIT POSÉ LES BASES, APPORTE DES RÉPONSES ÉQUILIBRÉES
    
    • A. LA NOUVELLE DONNE, QUI SE DESSINE ACTUELLEMENT DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, PLACE CELLES-CI À LA CROISÉE DES CHEMINS
      
    • B. EN RÉPONSE, LE PROJET DE LOI DE PROGRAMME, PORTÉ PAR UN BUDGET AMBITIEUX, APPORTE DES SOLUTIONS ÉQUILIBRÉES
      
      • 1. Un projet de loi de programme dans la continuité du budget 2003 pour l'outre-mer
        
      • 2. Des réponses équilibrées au service d'un développement à long terme
        
        • a) Les mesures d'allégement du coût du travail
          
        • b) Les mesures en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes
          
        • c) La simplification des formalités administratives des entreprises
          
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale)
    Exonération de cotisations sociales patronales en faveur des entreprises
    des départements d'outre-mer
    
  • Article 2
    (art. L. 762-4 du code rural)
    Exonération de cotisations sociales patronales en faveur
    des exploitations agricoles des départements d'outre-mer
    
  • Article 3
    (article 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
    d'orientation pour l'outre-mer)
    Exonération de cotisations sociales patronales en faveur
    des marins créateurs ou repreneurs d'entreprises
    
  • Article 4
    Non-cumul et évaluation triennale des exonérations
    de charges sociales des articles premier à 3
    
  • Article 5
    (art. L. 121-1 du code du service national et L. 101-1 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires)
    Extension du service militaire adapté et définition des conditions
    de mise en oeuvre de la formation
    
  • Article 6
    (art. L. 812-1 du code du travail)
    Modification du régime du titre de travail simplifié
    
  • Article 7
    (art. L. 832-2 du code du travail)
    Renforcement de l'attractivité du contrat d'accès à l'emploi
    
  • Article 8
    (art. L. 832-7-1 du code du travail)
    Institution d'un dispositif de soutien à l'emploi
    des jeunes diplômés dans les petites entreprises
    
  • Article 9
    (art. L.325-2-1 nouveau du code du travail applicable à Mayotte)
    Institution d'une prime à la création d'emploi
    en faveur des jeunes à Mayotte
    
  • Article 10
    (article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
    d'orientation pour l'outre-mer)
    Congé-solidarité
    
  • Article 43
    Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances
    
  • Article 44
    Ratification d'ordonnances
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION