III. LA CRÉATION DE 41 NOUVELLES ZONES FRANCHES URBAINES
Conformément aux orientations affirmées à Troyes par le président de la République le 14 octobre 2002, le présent projet de loi propose de créer 41 nouvelles zones franches urbaines (ZFU).
A. LE DISPOSITIF ACTUEL DES ZONES FRANCHES URBAINES
Les 44
zones franches urbaines (ZFU) actuelles
ont été
créées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative
à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, modifiant
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire, au sein des
zones de redynamisation urbaine (ZRU), instaurées par cette même
loi
9(
*
)
.
Les ZRU et les ZFU permettent aux entreprises qui y sont implantées
de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.
Leur coût, ainsi que le montant global des différentes
exonérations concernées, évalués par le
« jaune » «
État récapitulatif
de l'effort financier consacré à la politique de la ville et du
développement social urbain
» annexé au projet de
loi de finances pour 2003, sont indiqués par le graphique
ci-après.
Coût des ZFU et ZRU (2001)
Source : « jaune » « Etat
récapitulatif de l'effort financier consacré à la
politique de la ville et du développement social urbain »
annexé au projet de loi de finances pour 2003
Ces chiffres ne correspondent pas tout à fait à ceux figurant
dans le rapport au Parlement de décembre 2002
10(
*
)
,
qui avance, pour l'année
2001, un coût de 130 millions d'euros pour les ZRU et 406,5 millions
d'euros pour les ZFU.