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Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

 

PRÉSENTATION GÉNÉRALE :
LA MISSION DE LA DOUANE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LES TRAFICS ILLICITES

La direction générale des douanes et des droits indirects a vu ses missions considérablement évoluer depuis la mise en place de l'espace Schengen en 1993 et la remise en cause partielle de sa mission régalienne de contrôle au passage des frontières. L'espace Schengen n'a pas, bien au contraire, remis en question l'action de la douane en matière de fraude et de lutte contre les trafics illicites dont le développement apparaît aujourd'hui particulièrement inquiétant.

Les effectifs de la douane, qui s'élèvent à un peu plus de 20.000 agents présents sur l'ensemble du territoire métropolitain et d'outre-mer, se répartissent dans 200 bureaux de douane et 400 unités de surveillance, terrestres et aéronavales. Si la douane est une administration fiscale, comme le sont la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique, recouvrant plus de 12 % des recettes fiscales brutes de l'Etat (41,4 milliards d'euros dont 1,3 milliard d'euros destiné au budget de l'Union européenne), elle constitue aussi une administration de contrôle, dédiée à la lutte contre la fraude sous toutes ses formes, aux pouvoirs étendus et à l'efficacité reconnue. Plus de la moitié des effectifs des agents des douanes est affectée à la surveillance du territoire et de ses points d'entrée.

I. LES MISSIONS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS

En 2002, la direction générale des douanes et des droits indirects a procédé à des redressements de droits et taxes à hauteur de 287,2 millions d'euros, dont 56,5 millions d'euros en matière de contributions indirectes, et à la constatation de 139.376 infractions.

A. LA FRAUDE COMMERCIALE

Les fraudes commerciales affectent à l'importation tant les recettes destinées au budget communautaire (droits de douane, droits antidumping et droits agricoles) que celles destinées au budget général (TVA, TIPP,...). À l'exportation, les fraudes concernent les aides octroyées dans le cadre de la politique agricole commune. Pour les produits agricoles comme pour les produits industriels, les principaux procédés de fraude concernent les fausses déclarations d'espèce et d'origine.

En 2002, les services douaniers ont effectué des redressements de droits et taxes pour fraude commerciale à hauteur de 230,7 millions d'euros, soit une augmentation de près de 12 % par rapport à l'année précédente. Depuis 2000, le montant des droits et taxes fraudés, en hausse constante, est voisin de 200 millions d'euros.

Parmi les 230,7 millions d'euros de droits et taxes fraudés, figurent notamment :

- 128,3 millions d'euros de TVA ;

- 41,9 millions d'euros de ressources propres destinées au budget de l'Union européenne (droits de douane, droits anti-dumping, droits agricoles) ;

- 25,2 millions d'euros d'aides FEOGA issues des dépenses du budget de l'Union européenne (restitutions à l'exportation et aides intérieures) ;

- 35,3 millions d'euros d'autres taxes.