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Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

 

N° 445

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 juillet 2003

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 septembre 2003

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité,

Par M. Hubert HAENEL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 784, 856, 864 et T.A. 140

Sénat : 314 et 441 (2002-2003)

Droit pénal.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi poursuit le mouvement entamé par le vote de la loi d'orientation et de programmation de la justice et de la loi d'orientation pour la sécurité intérieure en vue d'une adaptation de l'appareil judiciaire et policier français aux conditions posées par les nouvelles formes de délinquance et de criminalité.

Il donne à la justice et la police les moyens juridiques de faire face aux évolutions de la criminalité, constituée de plus en plus souvent par des réseaux internationaux, en réformant en profondeur le code de procédure pénale.

La direction générale des douanes et des droits indirects, dont les agents participent déjà aux groupes d'intervention régionale (GIR) créés par la loi précitée pour la sécurité intérieure, est concernée par plusieurs dispositions du présent projet de loi. Celles-ci devraient lui permettre de renforcer son efficacité dans une de ses missions majeures que constitue la lutte contre les trafics illicites. La douane est, en effet, en raison de son organisation territoriale et de sa mission régalienne traditionnelle de contrôle des frontières, au coeur de la lutte contre le trafic des stupéfiants ou de la lutte contre la contrefaçon.

Le service TRACFIN, qui dépend également, comme la direction générale des douanes et des droits indirects, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie bénéficie par ailleurs de nouvelles dispositions en matière de lutte anti-blanchiment.

Comme l'a fait la commission des finances de l'Assemblée nationale, votre commission des finances, qui organise un suivi attentif du fonctionnement du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, se devait de se saisir pour avis du présent projet de loi qui compte désormais après l'examen à l'Assemblée nationale 151 articles en discussion.

Votre commission pour avis s'est ainsi saisie :

- du titre XXV bis (nouveau) du code de procédure pénale, introduit à l'article premier du présent projet de loi par l'Assemblée nationale, relatif aux modalités de rémunération des indicateurs de police. Cette disposition nécessitait une expertise technique approfondie de votre commission et un examen attentif au regard des grands principes du droit budgétaire et de la comptabilité publique ;

- de l'article 11 qui donne de nouveaux moyens juridiques à la douane administrative et judiciaire, ainsi qu'à TRACFIN ;

- de l'article 11 bis (nouveau) relatif à la lutte contre les contrefaçons adopté à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale.