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Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

 

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

ARTICLE 1ER

Supprimer le II de cet article.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré, après l'article 15 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, un article 15-1 ainsi rédigé :

"Art. 15-1.- Les services de police, de gendarmerie et des douanes peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits.

"Cette rétribution ne peut bénéficier aux auteurs, co-auteurs et complices de l'infraction faisant l'objet des renseignements.

ARTICLE 11

Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du VI de cet article pour compléter l'article L. 564-1 du code monétaire et financier,

I. Après les mots :

sont tenus

insérer les mots :

, selon des modalités et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat adaptées aux spécificités de leur activité,

II. Remplacer les mots :

par décret

par les mots :

par le décret précité

ARTICLE 11 BIS

Rédiger ainsi le deuxième alinéa (a) du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle :

« a)  D' importer sous tout régime douanier, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;

ARTICLE 11 BIS

Rédiger ainsi le deuxième alinéa (a) du texte proposé par le VIII de cet article pour L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle :

« a)  Détenir sans motif légitime, d'importer sous tous régimes douaniers ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;