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Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du jeudi 25 septembre après-midi, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission à l'examen du rapport pour avis de M. Hubert Haenel sur le projet de loi n° 314 (2002-2003), portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis, a souligné en préambule que le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité poursuivait le mouvement entamé, dès juillet 2002, par le vote de la loi d'orientation et de programmation de la justice, et poursuivi par le vote de la loi d'orientation pour la sécurité intérieure, en vue d'une adaptation de l'appareil pénal français aux menaces engendrées par les nouvelles formes de délinquance et de criminalité en bande organisée. Il a expliqué que le présent projet de loi réformait en profondeur le code de procédure pénale, afin de donner, à la justice et à la police, les moyens juridiques de faire face aux évolutions de cette criminalité, constituée de plus en plus souvent par des réseaux internationaux. Il a indiqué qu'en première lecture, l'Assemblée nationale avait ajouté, aux 87 articles initiaux du présent projet de loi, 64 articles nouveaux et en avait supprimé 2, 151 articles restant donc en discussion.

M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis, a ensuite présenté les trois articles sur lesquels la commission des finances du Sénat s'était saisie pour avis. Il a observé que la direction générale des douanes et des droits indirects était concernée par les articles 11 et 11 bis du projet de loi visant à renforcer l'efficacité des services dans la lutte contre les trafics illicites. Il a enfin présenté une disposition nouvelle figurant à l'article premier, relative à la rémunération des indicateurs de police, soulevant des difficultés techniques, tant au regard des principes du droit budgétaire que de la comptabilité publique.

A l'issue de cette présentation, M. Philippe Marini, rapporteur général, a appelé à une mise en cohérence du présent projet de loi, qui comportait des dispositions relatives au blanchiment, avec l'avant-projet de loi relatif au gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme modifiant le code monétaire et financier.

Puis la commission a procédé à l'examen des articles.

La commission, après les interventions de MM. Jean-Philippe Lachenaud, Maurice Blin, Yann Gaillard et Jean Arthuis, président, a adopté au II de l'article premier (Titre XXV bis : dispositions relatives à la répartition du produit des amendes et confiscations) un amendement visant à supprimer le dispositif adopté à l'Assemblée nationale.

Elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article premier visant à définir un cadre légal pour la rémunération des indicateurs de police, de gendarmerie et des douanes.

A l'article 11 (dispositions relatives à la lutte contre les infractions douanières), la commission a adopté un amendement précisant les conditions d'application des dispositions relatives à une extension du champ de l'obligation de déclaration de soupçon en matière de blanchiment.

A l'article 11 bis (aggravation des peines et amendes en matière de contrefaçon), la commission a adopté deux amendements de précision rédactionnelle tendant à limiter les sources de contentieux.

La commission a ensuite émis, sous réserve de l'adoption de ses amendements, un avis favorable sur l'ensemble du projet de loi.